La notion « d'obsolescence programmée » tente à nouveau d'être inscrite dans la loi. Un amendement a été adopté dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique. Défendu par les députés écologistes Eric Alauzet, Denis Baupin et Cécile Duflot il entend sanctionner les fabricants de produits dont « la durée de vie a été intentionnellement raccourcie lors de sa conception ».
Cet acte serait considéré comme une « tromperie » au regard de l'article L213-1 du Code de la consommation. Il serait passible alors de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros (qui peut-être portée éventuellement à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers exercices).
Les produits que nous utilisons dans la vie quotidienne sont trop souvent programmés par le producteur pour ne plus fonctionner après un certain nombre d’utilisation. Ces pratiques sont néfastes pour l’environnement et pèsent sur le pouvoir d’achat des ménages. Aujourd’hui, le code de la consommation ne dispose pas explicitement la réduction de la durée de vie, dans les éléments constituant une tromperie économique. Afin de lutter contre l’obsolescence programmée, cela est pourtant nécessaire, écrivent les trois parlementaires
Si l'amendement a été adopté, il ne figure pour l'heure que dans un projet de loi qui doit être examiné par l'Assemblée nationale puis par le Sénat. Il est possible qu'il fasse l'objet de critiques qui ont été déjà émises lors de son étude vendredi dernier en commission. NextInpact rapporte ainsi les propos d'un député UMP, Julien Aubert, qui a souligné la difficulté à venir pour faire caractériser la volonté « intentionnelle » chez un fabricant de prévoir à l'avance la fin de vie de son produit.
Même soutien modéré au sein de la majorité, par exemple de la part d'un député PS, François Brottes, président de la commission qui a jugé que l'obsolescence programmée était « d'abord liée au marketing et à la mode, avant même d'être inscrite dans la trajectoire technologique des produits ».
On ne dira pas le contraire s'agissant des iPhone, produit souvent mis en exergue lorsque l'épouvantail de l'obsolescence programmée est agité. Chez MacG, où les téléphones changent tous les ans, nos anciens modèles 4,5 mais aussi 3GS sont toujours utilisés quotidiennement par des proches quand bien même ils ne sont plus à pointe de la technologie ni de la mode (lire aussi Obsolescence programmée : le mythe et la réalité).
La Ministre de l'écologie, Ségolène Royal, a émis la même réserve « L'amendement est intéressant, le problème c'est son applicabilité. C'est-à-dire comment on retrouve le producteur pour savoir s'il a intentionnellement raccourci la durée de vie du produit ? » mais elle laissera les parlementaires débattre sur la pertinence de cet amendement.
Une précédente tentative d'inscrire l'obsolescence programmée avait été rejetée par l'ex ministre de la Consommation, Benoît Hamon, au motif que l'article L213-1 du Code de la consommation s'attaquait déjà au délit de tromperie sur les « qualités substantielles d'un produit ».