La Maison Blanche émet son veto à la décision de l'ITC sur Apple
Le président Obama a usé de son droit de veto sur la décision de l'ITC visant à interdire la vente des modèles AT&T de l’iPhone 3GS, de l’iPhone 4 et des versions 3G de l’iPad et de l’iPad 2 sur le sol américain [PDF]. L'interdiction de l'import et de la vente de ces appareils devait entrer en vigueur ce lundi.
Début juin, l'International Trade Commission avait reproché à Apple d'enfreindre un brevet de Samsung, mais de ceux qui participent à la définition de la norme UMTS (lire Apple v. Samsung : l’ITC interdit la vente de l’iPhone 4 contre toute logique). C'est justement au vu de cette particularité, qui implique une bataille autour d'éléments constitutifs d'un standard technique, que la Maison Blanche a décidé de jouer de son veto.
Dans une lettre signée par Michael Froman, représentant au commerce américain et agissant sous l'autorité d'Obama, il est expliqué que ces interdictions peuvent avoir du sens si, par exemple, l'un des protagonistes refuse de payer une licence FRAND sur un brevet, ou qu'il refuse d'entrer dans une négociation avec le titulaire de ce brevet. Ce qui n'était pas le cas de figure pour Apple et Samsung. Une licence FRAND s'applique aux brevets jugés essentiels par des organismes de normalisation (ici la 3G/UMTS). Leur coût doit être raisonnable et non discriminatoire pour les entreprises qui souhaitent s'en porter acquéreurs.
Un tel veto est rarissime, indique de son côté Florian Mueller de Foss Patents. La dernière fois qu'un président américain en fit usage, c'était en 1987. L'ITC avait été critiquée sur le traitement de ce dossier par des partenaires mais aussi des concurrents d'Apple. L'un des six juges de l'ITC s'était aussi désolidarisé de ses confrères.
La décision de l'ITC n'était toutefois que préliminaire. Elle devait être confirmée ou infirmée sur le fond cette fin de semaine, mais un délai d'une semaine a été annoncé hier. La lettre de la Maison Blanche indique en conclusion que cette décision ne remet pas en cause la capacité du propriétaire de ces brevets à continuer à faire valoir ses droits devant la justice.
Apple, qui hier a subi les foudres du Département de la Justice américaine dans le dossier de l'iBookstore, a cette fois transmis une déclaration satisfaite à AllThingsD : « Nous félicitons l'Administration pour s'être dressée en faveur de l'innovation dans ce dossier de premier plan. Samsung a eu tort d'abuser du système des brevets de cette manière ».
Samsung a de son côté regretté ce choix : « Nous sommes déçus que le représentant américain au Commerce a décidé d'annuler l'ordonnance d'exclusion émise par l'US International Trade Commission (ITC). La décision de l'ITC a correctement reconnu que Samsung a négocié de bonne foi et qu'Apple refuse toujours de prendre une licence. »
Obama Administration ITC Letter
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