Ce n'est pas le grand soir pour les opposants à la Hadopi

Mickaël Bazoge |

La Hadopi, l'organisme qui surveille les internautes coupables de laisser leur ligne internet permettre le téléchargement de contenus culturels est bien sûr la bête noire des pirates adeptes du P2P. L'histoire de la Haute Autorité est émaillée de controverses et ce, depuis sa création en 2009. La dernière en date fait des étincelles : le Conseil constitutionnel, saisi par plusieurs organisations de défense des internautes (La Quadrature du Net, FDN, FFDN et Franciliens.net), a censuré des dispositions qui permettent à la Hadopi d'accéder à des documents sur les internautes. Ce n'est pas le grand soir tant attendu par les opposants à l'Autorité, à peine une demi-victoire : de toute évidence, la Hadopi va poursuivre ses missions.

Le 13 juin 2019, durant la journée des 10 ans de la Hadopi. Crédit : Hadopi

La « réponse graduée » est le principal dispositif de prévention de l'autorité. Les titulaires des droits d'auteur ou voisin peuvent saisir la Hadopi lorsqu'ils constatent une infraction. Celle-ci peut alors avertir l'internaute sans frais, à trois reprises, pour le mettre en demeure de sécuriser sa ligne (ce n'est pas le piratage en tant que tel qui est sanctionné). Si cela ne suffit pas, le dossier est transmis à la justice par le biais de la commission de protection des droits. Le dernier rapport d'activité qui concerne l'année 2018 indique que près de 60 000 saisines des ayants droit ont été traitées en moyenne chaque jour ouvré, ce qui avait abouti à la transmission de 1 045 dossiers à l'autorité judiciaire.

Le Conseil constitutionnel répondait à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise le 12 février par les associations. Les Sages ont estimé que deux alinéas de l'article L.331-21 du code de la propriété intellectuelle étaient contraires à la Constitution. Ils permettent à l'autorité administrative d'obtenir « tous les documents quel qu'en soit le support, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques » : « notamment » l'identité, l'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques de l'abonné fautif. Le terme « notamment » a aussi été censuré par le Conseil constitutionnel.

Les Sages reprochent au législateur de n'avoir pas limité le champ d'exercice du droit de communication ; le législateur n'a pas non plus garanti que les documents qui en faisaient l'objet présentaient un lien direct avec le manquement à l'obligation énoncée à l'article L.336-3 du code de la propriété intellectuelle. Cet article justifie la procédure mise en œuvre par la commission de protection des droits.

Par ailleurs, ce droit de communication peut aussi s'exercer sur toutes les données de connexion détenues par les FAI. Mais voilà : compte tenu de leur nature et des traitements dont elles peuvent faire l'objet, ces données fournissent sur les internautes mis en cause des informations « nombreuses et précises, particulièrement attentatoires à leur vie privée ». Sans oublier que ces données ne présentent pas nécessairement toutes de lien direct avec le manquement à l'obligation de l'article L.336.3.

Il revient donc au législateur de « fixer les règles » touchant aux garanties fondamentales des citoyens pour l'exercice des libertés publiques. Il doit également « assurer la conciliation entre l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de la propriété intellectuelle et l'exercice des droits et des libertés constitutionnellement garantis ». Le Conseil constitutionnel fixe l'abrogation de ces dispositions au 31 décembre 2020, ce qui laisse largement le temps au gouvernement de revoir sa copie : « l'abrogation immédiate de ces dispositions étant susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ».

Juste après le jugement du Conseil constitutionnel, La Quadrature du Net s'est trop rapidement enthousiasmé, croyant tenir la grande victoire. « Nous présentons nos excuses pour cette fausse joie, il y a bien une censure de morceaux du dispositif, mais nous avons encore certains doutes parmi nous sur l’enchevêtrement de différents éléments du dispositif et allons avoir besoin d’un temps de recul pour fournir une analyse finale de cette décision ».

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avatar raoolito | 

amusant que le conseil constitutionnel censure certains articles, L’ancien président Sarkozy ayant présidé à sa création et etant membre du dit conseil constitutionnel :)
en gros il se censure tout seul !

avatar Nananère | 

Il a les mains plus libre qu'à l'époque surtout. :)

avatar macaurel59 | 

@raoolito

Il ne siège plus depuis sa tentative de retour en politique pendant le quinquennat Hollande.

avatar raoolito | 

@macaurel59

Ah ok merci

avatar fondoeil | 

@raoolito

Le Conseil constitutionnel a été instauré par la Constitution de la Ve République en 1958 et Sarkozy en né en 1955... Donc, il ne faut vraiment pas être très malin pour dire que Sarkozy a participé à la création du Conseil constitutionnel.
Il a peut-être beaucoup de choses à lui reprocher, mais pas ça.

avatar raoolito | 

@fondoeil

Na ca c'est moi qui place mal les virgules :)
Le président Sarkozy a présidé a la creation d'Hadopi, et faisait partie du conseil constitutionnel ( n'y est plus d'apres un post plus haut)

avatar Mageekmomo | 

@fondoeil

Il ne l'a pas créé, il en est membre. C'est Hadopi que Sarko a créé

avatar Arnaud33 | 

Les système se sont quand même grandement améliorés depuis 2009, spotify deezer et Apple Music on cree une sorte de luxe se globale de la musique et la qualité de la Vod s’est fortement amélioré , à une époque j’ai beaucoup telecharge ( j’espère qu’il y’a prescription sinon je suis fait comme un rat ) et maintenant je n’ai même plus le soft sur mon ordi , c’est tellement plus simple ...
en 2009 pour voir un film en Vod c’était 2h devant ton écran maintenant en 3 clics c’est fait

avatar Lirche | 

@Arnaud33

Je suis un peu comme toi et je pense que pour beaucoup de gens c’est pareil.

Netflix, Sporify, Deezer et compagnie sont venus boucher un trou, l’accès à des milliers de contenus en un clic pour une somme d’argent dérisoire. Même si cette infirmation est plus vraie pour le secteur de la musique que du cinéma qui ne souffre pas (trop) des exclusivités, etc...

Ça m’arrive encore de télécharger un film ou série si elle n’est pas disponible sur mes services de streaming (Max 2/3 films par année) alors que pour la musique, ça doit faire depuis 4 ans que j’ai plus piraté de musique.

avatar armandgz123 | 

@Lirche

Pareil. Depuis que j’ai Deezer (2013), je n’ai plus téléchargé une seule musique ! (À part pour les mettre dans mon MP3 pour nager).
Par contre, les films et séries... j’ai beau avoir Netflix, Amazon prime et Canal plus Ciné et tout, ce que je veux n’y est souvent pas, ou alors pas en VF

avatar pagaupa | 

@armandgz123

« ou alors pas en VF »
Et ça ne s’arrange pas... surtout sur Netflix où ca devient récurrent

avatar armandgz123 | 

@Arnaud33

En 2009 comme maintenant, j’ai un favori où je clique, une barre de recherche et un bouton télécharger... comme sur Netflix ou Amazon.

Je ne vois pas comment on peut passer 2 heures pour trouver un torrents !

avatar l3chvck | 

On paie encore pour ce truc ? Y’a des gens qui utilisent encore emule et bittorrent en 2020 ?

avatar Tao | 

@l3chvck

Oui, plein de gens. De plus la Hadopi a légèrement étendue son champ d’action depuis ses débuts

avatar Minileul | 

@l3chvck

Peu quand même, maintenant c’est automatique. Les geeks aiment bien. Ça télécharge tout seul, envoie une notification et si t’es chez toi ça peux même lancer l’épisode de la série un 1 clique où à la voix, mettre un thème sur les ampoules connectées, baissé les volets et autres... c’est le futur connecté ^^

avatar bouh | 

@Minileul
C’est presque ça. Ça surveille les sorties des films avec watcher connecté à trackt et les sorties des épisodes de série avec Médusa. Ça telecharge tout seul avec qbittorent, en qualité parametrée. Ça identifie, renomme, classe, et déplace (ou copie)dans la Médiathèque avec Filebot.
Tout cette petite machinerie se paramètre en 1/2h grd max et tourne depuis le NAS.
Y a plus qu’à regarder, avec infuse sur son appletv.

avatar Slaine | 

@l3chvck

Dans le jeu vidéo c'est encore beaucoup utiliser et c'est même conseiller avec certains jeux au vu du prix énorme et de l'expérience et durée de vie minable.

Je vois le piratage comme les restos du cœur car quand on a faim de culture et qu'on a pas une thune c'est quand même bien pratique.

avatar John McClane | 

@l3chvck

Qu’utilisent les gens en 2020 du coup, si ce n’est pas du torrent ? Streaming ?

avatar Eyquem | 

@John McClane

Il y a aussi les newsgroups, bien pratiques, rapides et pas p2p... Impossible pour la hadopi de voir quoi que ce soit.

avatar John McClane | 

@Eyquem

Ah oui j’ai jamais essayé les newsgroups

avatar Neo_007 | 

Bonjour, vous connaissez les VPN Hadopi ? Ou bien Usenet ?

avatar kafy28 | 

Depuis que tous les stockages sont taxés pour compenser les pertes aux téléchargement, je considère que je peux télécharger.
Si non, cela revient à me faire payer une taxe pour une infraction que je n’ai pas commis.
Non je ne télécharge plus, et c’est bien les offres de streaming qui m’ont fait arrêter et pas cette idiotie d’Hadopi.

Étonnement ce ne sont ni la SACEM, ni les fournisseurs historiques de contenu multimédia, les Universal et autres qui ont pu trouver une solution à ce problème de téléchargement.
Ils étaient bien trop occupé à pleurer dans les jupons de l’état pour réclamer de l’argent.

avatar Nananère | 

Surtout que le comment sécurisé sa ligne pour éviter qu'un vilain "pirate" ne s'en sert est une des missions de l'hadopi dont on attend toujours le résultat après plus de 10ans. :)

Si eux ne sont pas capable de faire ça avec les 100 millions d'€ d'argent public qu'ils ont reçu depuis le début. C'est pas mr michu et sa paie en carton qui doit être condamné pour une soit disante négligeance d'un domaine technique que même les plus grandes entreprises du monde ne maitrise pas totalement. :)

La taxe CP est un droit à télécharger, pourquoi il en serait autrement ?

A quel moment on file des sous à des cafards sans la moindre contrepartie ? Puisque pour rappel il est interdit de contourner les mesures de sécurité des supports qui sont présente sur chaque cd, dvd ou br vendu dans le commerce... Donc on devrait payer une taxe qui s'appelle copie privé, mais cette même copie privée est impossible à faire puisqu'elle demande de se mettre dans l'illégalité pour la réaliser...

Cette taxe de merde est littéralement du vol, à moins que ça soit déductible des impôts comme tout les dons ? Sinon, en taule les voleurs et laisser les gens honnête faire leur vie et utiliser comme bon leur semble avec les produits dont ils sont propriétaires. :)

avatar powerjaja | 

@Nananère

Quand on pense qu’ils ont inventé cette taxe lors de l’apparition de la cassette audio et qu’aujourd’hui, on la paye dès l’achat de la moindre clé USB sur laquelle on compte mettre des fichiers PDF.
On la paye sur l’achat de disque dur, d’iPhone, iPad...
Pour l’achat d’un iPad Pro dans le but de faire du ProCreate ou de l’architecture, on paie 14€ pour la copie privée. Pourquoi ? Pour le cas où l’on voudrait mettre dessus une copie du film Blu-ray que l’on a acheté.
Sauf que ce Blu-ray est protégé contre les copies et qu’il est interdit 🚫 de chercher à contourner ces protections.

A quand la suppression de la taxe sur la copie privée OU la suppression de la protection contre la copie ? Il faudrait choisir...

avatar Giloup92 | 

Ces dispositions sont contraires à la Constitution mais le gouvernement a jusqu’en décembre pour les modifier ? C’est vraiment bizarre.

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