Irlande : le gouvernement américain ne pourra pas aider Apple
Apple ne pourra pas compter sur le soutien du gouvernement américain face à Bruxelles qui l'accuse d'avoir bénéficié d'aides financières indues de la part de l'Irlande.
Dans ce dossier à 13 milliards d'euros, la Cour de justice de l'Union européenne a rejeté la demande des États-Unis de porter assistance à la Pomme. C'est la deuxième fois que cela se produit, une précédente cour en décembre avait estimé que le gouvernement américain n'avait pas réussi à démontrer qu'il avait un intérêt direct dans cette affaire.
Lors de cette première tentative de prendre part au dossier, le Département du Trésor des États-Unis s'indignait que l'Europe fasse preuve d'ingérence en se comportant comme une « autorité fiscale supra-nationale ».
Apple a commencé à abonder le compte à terme destiné normalement à rembourser l'Irlande (à hauteur de 1,5 milliard pour cette première tranche). La somme totale devrait y être mise d'ici septembre prochain. En parallèle, les procédures d'appel de la part d'Apple vont se poursuivre jusqu'au jugement définitif.
Pour une rare fois que l'Europe fait preuve de souveraineté sur son territoire supra-national, dans lequel elle a juridiction, moi je tire plutôt mon chapeau!
@iapx
Totalement d’accord avec toi. Vive l’Europe
@iapx
C'est vrai mais d'un autre coté justifier l'intervention du gouvernement US dans une affaire intra-europeene et locale aurait ete quand même extraordinaire. On peut comprendre la tentative de l'administration américaine comme un sondage de cohesion europeene et de sa capacité a se faire restecter... Il ne faut pas oublier qu'a la base cette histoire est liée aux négociations concernant le TAFTA - que Trump a tout simplement annulé des son élection.
Ici Apple Inc, la société californienne, n'est absolument pas concernée. Seules les societes irlandaises locales (en contrat exclusivité avec Apple Inc) sont concernées et elles sont concernées par une redressement fiscal opéré par le fisc irlandais, elles ne sont donc meme pas concernées directement par la commission de la concurrence européennes.
L'affaire avec la commission ne concerne que l'administration irlandaise...
Les sociétés de droit irlandais impliquées en lien avec Apple sont des entités distinctes d'Apple Inc au niveau fiscal, legal et administratif: ce ne sont pas des divisions d'Apple Inc et donc Apple Inc n'est pas concerné, ni fiscalement si légalement!
Et la voie choisie par la commission est des plus discutables, puisque imposer a l'administration fiscale irlandaise de proceder a un redressement fiscal sur des societes de droit irlandais pose un probleme d'ingerence evident.
Que la commission estime que l'administration irlandaise ait cree une situation de distorsion de la concurrence entre entreprises de droit irlandais a cause d'un regime fiscal inégalitaire, c'est son role et droit.
Que ce regime fiscal ait ete financé par les subventions européennes attribuées pour soutenir et developper l'economie irlandaise soit consideré comme inadequat ça peut se defendre.
Que la commission exige que le gouvernement mette ne conformité ce régime fiscal pour rétablir l’équité concurrentielle voire dédommage les sociétés lésées, c'est une de ses prerogatives.
Mais que la commission impose au fisc irlandais de procéder a un redressement fiscal des sociétés bénéficiaires de ce régime fiscal, c'est de l’ingérence et probablement une application rétroactive anormale.
Et c'est d'ailleurs une des causes qui a fait que le gouvernement irlandais a porté l'affaire devant la justice.
Et si, a ce mikado administratif, le gouvernement US intervenait ce serait donc comme partie dans une procédure administrative entre un état européen et une commission européenne...
Le seul cas a ma connaissance ou cela serait possible serait celui d'une atteinte des droits (securité par exemple) d'une personne (morale ou physique) de nationalité américaine présente ou résidente dans un état non américain... ce qui devrait relever de l'ambassade americaine.
@C1rc3@0rc
« Ici Apple Inc, la société californienne, n'est absolument pas concernée. Seules les societes irlandaises locales (en contrat exclusivité avec Apple Inc) sont concernées et elles sont concernées par une redressement fiscal opéré par le fisc irlandais, elles ne sont donc meme pas concernées directement par la commission de la concurrence européennes. »
En premier lieu Apple Sale International EA est une filiale contrôlée à 100% par Apple Inc qui est donc absolument concerné.
En second lieu ce n’est en rien un redressement fiscal et nullement une opération de l’administration fiscale Irlandaise.
La procédure concerne une potentielle recalcification d’accord fiscaux entre Apple et l’administration fiscale irlandaise en aide d’état à une entreprise privée faussant la concurrence.
La commission n’a strictement aucune légitimité à prononcer un redressement fiscal qui dépend de la seule compétence des pays membres, elle a par contre mission à garantir une libre concurrence entre les acteurs économiques et la capacité à considérer que des accords fiscaux sont le faux-nez d’aides d’état.
le communiqué de presse fort clair sur la question :
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-2923_fr.htm
Bref comme toujours : du grand n’importe quoi de ta part.
Les États-Unis qui reproche « une autorité fiscale supra-nationale », on aura tout vu. C'est exactement ce qu'ils font avec le dollar, une autorité judiciaire supra-nationale.
@Rom 1
Oui. Le dollar est un avantage « exorbitant » par rapport au système Monétaire International ! C’est aussi pourquoi il existe des Droits de Tirages Spéciaux (DTS) issu d’un panier de monnaie (dollars, euro, livres UK, yen, yuan) avec certains critères d’évaluation. Afin de neutraliser le dollar... mais le FMI n’en fait pas beaucoup usage...
« Le Département du Trésor des États-Unis s'indignait que l'Europe fasse preuve d'ingérence en se comportant comme une « autorité fiscale supra-nationale » »
C’est l’hôpital qui se fout de la charité : les É-U font de la taxation massive des entreprises non étasuniennes une source de profits, d’affaiblissement de la concurrence, et de protectionnisme !
C’est d’ailleurs un sujet qui a été déjà soulevé (mais je n’ai plus trace de l’article-le Monde Diplo probablement ?).
Bref ?
Sans même rentrer dans ce niveau de détail, rien que ça :
" l'Europe fasse preuve d'ingérence"
Venant des Etats-Unis, c'est à hurler de rire.
@byte_order
Oui complètement d’accord ! ?
@byte_order
Ben c'est le crime de lese-majesté qui est invoqué, non?
Ce qui est triste c’est de voir Appl€ faire appel à son gouvernement....le beurre et l’argent du beurre
Ah les anti-Apple se régalent.
L’UE est une autorité fiscale supra-nationale, c’est pour ça que les anglais se sont barrés.
La France a voté NON à l’UE en 2005, du coup nos grands démocrates de politiciens ne nous proposeront plus jamais de référendum.
@spece92
Heureusement que l’Europe est supra-nationale. C’est bien pour ça qu’elle a été créée.
Si les politiciens prenaient leurs responsabilités au lieu de toujours accuser l’Europe. Souvent les bonnes choses qui sont mises en place dans notre pays sont faites sous l’impulsion de l’Europe. Mais les politiciens se gardent bien de l’avouer.
Oui l’Europe apporte énormément à la France.
Il faut renforcer les pouvoirs de l’Europe pour pouvoir dire non aux US qui vont sanctionner les entreprises européennes qui font du business en Europe. Sous prétexte que les US se permettent de bafouer des traités qu’ils ont signés.
C’est un scandale. Il faut pouvoir sanctionner des boites américaines en représailles.
@mirando
Tu vas deja chercher trop loin.
@spece92 raconte des bêtises, car s'il y a une dimension manquante en Europe c'est bien la dimension fiscale... Le principe en UE au niveau fiscale c'est celui de la totale souveraineté fiscale qui garantie le principe de concurrence fiscale entre les états membres...
De plus il ne comprend rien a l'histoire ici qui n'est absolument pas fiscale, mais releve d'une violation des réglementations de la concurrence interne dans un etat membre et de l'utilisation de subventions européennes dans cette violation... donc on est même pas sur un problème fiscal...
@spece92
> La France a voté NON à l’UE en 2005
Non. Une majorité d'électeurs français ont voté NON au traité de constitution qui leur était proposé.
Nuance.
Le reste, c'est du domaine des supputations qui cherche à traduire cette réponse à une question qui leur était posé en une réponse qui ne leur était pas posé.
Perso, j'ai voté non, mais pas parce que je rejetais l'UE mais parce que je rejetais cette UCEE, cette UE n'ayant comme ambition que le développement de l'économie libérale.
Je n'autorise personne à traduire mon vote en "rejet de l'UE".
Pour savoir les raisons dans le détail, il aurait fallut avoir le courage de permettre une expression démocratique qui ne soit pas la caricaturale oui / non, d'accord à 100% pour tel candidat, programme, projet.
Mais évidement, jamais personne de pouvoir ne prendra le risque d'améliorer la qualité de l'expression démocratique, c'est tellement plus simple de contraindre a répondre binairement...
Le hic, c'est que parfois on a pas la réponse aussi binaire que l'on croyait, mais impossible de savoir pourquoi.
Alors on fait semblant de ne pas avoir entendu la réponse... jusqu'à une autre expression démocratique refasse le coup, et qu'on feigne à nouveau la surprise, l'incompréhension.
Tout comme il est faux de considérer qu'un vote pour est forcément un vote d'adhésion totale, il est faux de considérer qu'un vote contre est forcément un vote de rejet total.
C'est le probleme avec c'est dictature de l'expression binaire en démocratie....
@byte_order
Y a rien de plus fort juridiquement qu’un référendum.
C’est pire qu’un décret, c’est vraiment la souveraineté du peuple qui s’exprime point.
Bye
@spece92
Ce qui fait la valeur juridique c’est la loi et non son processus de vote.
Après la portée symbolique d’uN référendum est forte mais on sait que dans bien des cas le vote concerne fort peu la question posée.
pour le reste dire que ce vote est un non à l’europe est un abus.
c’est un non une forme de gouvernance de l’europe ce qui est fort différent.
@spece92
«Y a rien de plus fort juridiquement qu’un référendum.
C’est pire qu’un décret, c’est vraiment la souveraineté du peuple qui s’exprime point.
Bye»
Le decret est une acte exécutoire administratif qui en France est émis par le Premier ministre ou le President de la République. Il rend exécutable une loi ou une partie de loi.
Le referendum est un vote directe (non représenté donc) permettant l'adoption d'une proposition de gouvernance.
Le referendum est national (et régional selon les états)... et son issue dépend du cadre référendaire et de l'objet traité.
Une constitution Europeene aurait nécessité des modifications de la Constitution de beaucoup d'Etat et cette nécessite relevait pour beaucoup d'etat de la consultation référendaire.
En 2005 il a ete proposé un texte connu sous le terme de proposition de constitution européenne, soit une fusion et modification globale de la série de traités qui étaient en cours depuis 1957 - qui établissait le premier traité instituant le Communauté Économique Européenne.
Ce texte a ete rejeté par la population française.
Les raisons sont multiples et variées mais ne constituent absolument pas un rejet ni a l'institution de l'UE, son administration et encore moins au principe d'une communauté européenne.
La majorité des populations d'Europe sont pour un etat europeen fort, disposant de droits legislatifs et executifs supranational.
La question porte sur la forme de gouvernance a adopter et ses limites en terme de souveraineté des etats.
Il semble que l'opinion soit plus favorable a une confédération qu'a une fédération avec un pouvoir regional fort.
Le projet de constitution était lui de type fédéral et ne donnait pas assez de pouvoir regional apparemment.
@C1rc3@0rc
Et encore un enfilage d’inepties tenant de la plus pure propagande populiste ????
@spece92
???? euh ton discours amène ou?
Quand on pense que la BNP a été condamnée par la justice américaine à payer 8,9 milliards de dollars d’amende pour avoir libellé des transactions en dollar avec des pays sous embargo US, cette accusation d’ingérence venant des US est à mourir de rire.
"Apple Operations Europe (ci-après « AOE »), parties demanderesses en première instance dans l’affaire T‑892/16, ayant pour objet le recours introduit par ASI et AOE visant l’annulation de la décision C(2016) 5605 final de la Commission, du 30 août 2016, relative à l’aide d’État SA 38373 (2014/C) (ex 2014/NN) (ex 2014/CP) mise à exécution par l’Irlande en faveur d’Apple (ci-après la « décision litigieuse »), par laquelle la Commission européenne a conclu que l’Irlande avait octroyé à ASI et à AOE des aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur et avait ordonné à l’Irlande leur récupération auprès d’ASI et d’AOE."
Nous ne sommes absolument pas face à un redressement fiscal, qui n’aurait aucun sens au niveau de la commission, comme le prétendent certains sans doute par paresse intellectuelle.
Pour donner le bon éclairage à cette actualité.
L’implication des USA dans la procédure était nécessaire et le rejet de là demande largement anticipé.
L’enjeu n’était nullement d’obtenir gain de cause au niveau de la CEE mais de poser les jalons juridiques pour un éventuel recourt d’état au niveau de l’OMC une fois la procédure européenne close.