DRM : Apple condamnée à verser 308 millions de dollars pour violation de brevet
Apple a été condamnée à verser 308 millions de dollars à Personalized Media Communications pour avoir violé l'un de ses brevets. Cette entreprise basée au Texas, un État clément pour ceux qui veulent faire leur beurre avec des brevets, avait accusé Apple en 2015 de violer sa propriété intellectuelle avec son DRM FairPlay.
« Les affaires comme celle-ci, qui sont le fait d'entreprises qui ne fabriquent ou ne vendent aucun produit, étouffent l'innovation et nuisent au bout du compte aux consommateurs », a déclaré Apple après le jugement. La Pomme va faire appel.
Personalized Media Communications se présente comme une société qui ne vit que par la monétisation des brevets qu'elle détient. Elle s'est attaquée à d'autres géants du numérique : Google est sorti vainqueur de son procès l'année dernière, tandis qu'une affaire avec Netflix est en cours à New York.
Je ne vois pas pourquoi.
C'est un produit financier comme un autre.
(du moment qu'il est non trivial, qu'il n'y pas d'antériorité...)
@corben
@Maliik
Voilà donc on change les lois quand ça arrange Apple? 🙂
@anonx
non. On change les lois quand j'estime que c'est nécessaire pour la bonne entente de l'Humanité.
autre question ? :)
Le brevet est censé bénéficier à l'Humanité. Au lieu de conserver et monétiser ton savoir via le secret industriel, tu le partages et en échange tu obtiens un droit exclusif de l'utiliser et/ou monétiser pour une durée limitée.
@v1nce29
L’argent est censé circuler et pourtant...
A quoi servent tous ces milliards stockés et qui empêchent nombre d’entre nous d’être vertueux en isolant mieux notre foyer, en roulant dans un véhicule moins polluant faut d’argent
Chacun tire la couverture et tant que ce monde capitalo-égoïste (gouverné en sous main par des multinationales) ne voudra pas se remettre en question on ira dans le mur...
@anonx
Je m’en fous que ça concerne Apple ça toucherait n’importe quelle boîte que ce serait pareil
@corben
C’est pas le problème. Le problème c’est le manque de cohérence 😶
@corben
Et pourquoi donc voulez-vous donc légiférer? Laissez-donc la libre entreprise se développer :-)
En effet si acheter des brevets juste pour spéculer ça devrait être interdit
Il faudrait donc interdire de vendre des brevets... Non parce que les sociétés qui crient au scandale des patents troll sont aussi celles qui les nourrissent en revendant leurs brevets...
@corben
Pareil pour l’alimentation, le logement, les matières premières, et pourtant cela se fait tous les jours et c’est légal dans les marchés boursiers... 🤪
@Maliik
"Ce n’est pas parce qu’on exploite pas un brevet de façon commerciale que nous n’avons pas sa propriété."
pas le point.
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"Si demain je suis détenteur d’un brevet mais malheureusement mes finances ne m’ont pas permis d’aller jusqu’à la commercialisation"
il est très facile de défendre l'idée qu'on pourrait légaliser le principe que vous perdiez cette propriété en cas d'impossibilité manifeste d'en faire une exploitation.
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"je me ferai une joie d’attaquer une société qui le commercialise "
la loi pourrait réguler et restreindre cette "joie".
Il suffit d'écrire la loi en ce sens ou de revenir en arrière sur l'extension de ce qui est brevetable.
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mon point est: il ne va pas de soi que les choses soient telles qu'elles sont ;)
Ce que vous tenez pour acquis peut être demain démantelé ou à l'inverse renforcé.
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La critique est légitime, parce qu'il ne s'agit pas de contester les faits actuels (on connaît la loi _actuelle_) mais ce qui est autorisé, légitime ou nécessaire pour la bonne marche de l'industrie.
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Notons qu'un "apple" (aujourd'hui dans le camps du "whaaAAaa les brevets qui m'embêtent") ne va pas nier que trumuche soit propriétaire du brevet.
elle va tenter de démontrer que le brevet est caduque, invalide, ne couvre pas son usage à elle et qu'elle a encore des arguments non vu par le juge pour le convaincre.
Le fait d'être propriétaire d'un brevet n'est pas la fin de l'Histoire.
C’est surtout qu’il suffirait de déposer des brevets qui couvrent tout un spectre, suffisamment bien détaillé mais irréaliste aux fins d’industrialisation pour qu’immanquablement une grosse boîte quelque part avec un truc qui y ressemble, puisse être l’objet d’un procès.
Avec un état à la législation suffisamment souple et le tour est joué.
Aux USA je ne sais pas, mais en Europe ce n'est pas possible. Pour déposer un brevet, il faut que l'invention brevetée soit précisément décrite, les domaines dans lesquels on souhaite la protéger, et que la possibilité d'industrialisation soit démontrée. On ne peut pas protéger juste une vague idée.
@Spinaker:
Tu veux dire par exemple poser un brevet sur un rectangle avec des coins arrondis? Je te rassure, quelques entreprises l'on déjà fait, et avec fierté!
@debione
ils (ils étant ces gens qui nomment des trucs) nomment cela :"Design patents". Un brevet qui couvre un aspect ornemental.
+1000 😄
« Les affaires comme celle-ci, qui sont le fait d'entreprises qui ne fabriquent ou ne vendent aucun produit, étouffent l'innovation et nuisent au bout du compte aux consommateurs », a déclaré Apple après le jugement.
Apple ne manque vraiment pas de culot avec ces propos. Ces entreprises défendent leurs brevets en toute légalité et cela choque Apple. Mais quand il s'agit d'optimisation fiscale au delà de toute morale, Apple est la première à se défrendre en se réfugiant derrière le même argument de la légalité.
Au fil des années, la seule éthique qu'Apple défend, est celle qui l'enrichit, pour le reste, Apple n'affiche que mépris.
@Avenger
Exactement !
J'ai beaucoup de mal avec l'argumentaire anti-patent troll. Au temps au premier abord j'aurais tendance à me dire: Font chier ces patents troll...
Mais vient immédiatement la question suivante: Est-ce que si cette société avait produit quelque chose en lien avec ce brevet, Apple aurait payé ces royalties? Ou est-ce qu'Apple a tablé sur le fait qu'en ne payant pas un droit sur ce brevet, ils allaient se retrouver devant un juge et allait pouvoir plaider: Font chier ces patent troll?
De toutes les manières Apple savait qu'elle violait un brevet, et comme beaucoup d'entreprise de cette envergure elle s'est torchée avec... En espérant comme souvent que l'amende qu'ils allaient recevoir allait in fine leurs faire gagner plus d'argent que de se plier directement aux contrats de royalties.
Perso, dans ce genre de cas, (violation volontaire) je pense qu'une amende d'égal valeur aux dommage et intérêt devraient être appliqué... Parce que c'est pas en obligeant juste à payer ce qu'aurait du payer l'entreprise qu'elle va pas continuer à spoiler la propriété intellectuelle des autres.
@debione
* spoiler ou spolier ? 🤪
@DG33:
Oui, c'est à s'poiler s't'histoire! ;)
@debione
je pense qu'on se focalise trop sur le coté "bouhouhouhou apple"
En s'en fout d'Apple, la société va très bien.
Non, Apple ici ne doit être qu'un outil, une excuse, un prétexte, un tremplin, pour parler au près du public des sociétés dites "troll des brevets".
Apple.. qu'elle gagne ou perde quelques centaines de millions de brouzoufs, cela n'a aucune importance.
@ oomu:
Ah mais je m'en fous d'Apple, je parle bien plus au sens général. Si quand tu violes un brevet le seul truc que tu risques c'est de devoir payer tes royalties, il n'y a pas franchement de raison à ce que tu t'occupes de cela. Par contre, si ce viole risque de te faire perdre le double de ce que tu aurais payé en t'acquittant directement de ces royalties, ben l'entreprise va être beaucoup plus frileuse.
C'est un peu comme l'évasion fiscale: Si quand tu te fais prendre la main dans le sac, tu dois juste rembourser, ben voilà t'essaye. Si par contre, on accusait nommément les gens (car c'est bien des humains qui prennent ce genre de décision, Apple/FB/Google ne décide de rien, c'est juste un bout de papier), et que les directeurs financiers risquaient ce que risque un particulier, cad de la taule ferme pour plusieurs années, en plus de l'amende, il y aurait nettement moins de fraude.
Je ne pense pas que si tu violes un brevet, le défendeur se contente de demander les royalties. Tu auras des dommages et intérêts à payer et le défendeur n'a aucune obligation de te concéder une licence d'exploitation donc tu te retrouves avec un produit "invendable".
Même si c'est un concurrent direct, il est probable qu'une solution "amiable" soit trouvée. D'abord parce qu'une licence ça fait rentrer des sous et ensuite tu n'es pas à l'abri que la mésaventure se produise en sens inverse.
@debione
C’est pas une amende, une amende serait comme pour le stationnement : payer 5 fois le prix histoire de dissuader
Là, les grosses boîtes réfléchiraient avant de se lancer !!!
Avec tous les milliards qu'ils ont ils osent en plus squatter des technologies sans payer 😂😂
Comment crois-tu qu'ils ont pu avoir tous ces milliards?
@airmax95
l'industrie se démène avec l'industrie.
Veux pas jouer le moralo rabajois, mais si c'est vrai, la plus grosse capitalisation du monde qui chipe des brevets à des petites/moyennes(?) boites qui mettent le paquet en r&d avec grosses prises de risques, ben c'est sacrément moche.
@3RIC
"Veux pas jouer le moralo rabajois, mais si c'est vrai, la plus grosse capitalisation du monde qui chipe des brevets à des petites/moyennes(?) boites qui mettent le paquet en r&d avec grosses prises de risques, ben c'est sacrément moche."
C’est justement le probleme, et donc le debat. Ces firmes qu’on appelle (pejorativement, mais a juste titre) “patent troll” (elles existent depuis les annees 90) n’ont aucune r&d, ne produisent rien et ne commercialisent rien. C’est en gros un cabinet d’avocats qui rachetent des brevets a moindre cout a des boites (souvent qui ont fait faillite et liquident tout) et cherchent a rentabiliser cela en poursuivant des entreprises (ici, Apple) qui utilisent le brevet (en totalite ou meme partiellement), laissent couler un certain temps et qq annees plus tard attaquent en justice dans des Etats peu regardant style Texas en demandant des royalties et en gros, de payer en plus pour les dommages et interets causés (meme s’il y en a aucun). Forcement avec un gros poisson comme Apple on s’attend a un gros cheque. Des brevets, il y en a des millions, quasi impossible meme pour une boite comme Apple de ne pas passer a coté de quelques uns, et donc on se retrouve avec ce genre d’article de temps en temps. C’est pas pour rien si les GAFAM deposent ~2,000 brevets chacun par an (hors aquisitions) pour se proteger de telles firmes.
Le système des brevets aux États-unis est pourri jusqu’à l’OS. Le pire est qu’ils essayent de l’exporter en Europe.
Business is business, si la loi le permet ou est le problème ? Et depuis quand on parle de moralité dans le capitalisme 💁
Ce qui est formidable avec toutes ces batailles autour de brevets logiciel c'est la responsabilité inexistante des offices des brevets.
Ils octroient un titre de propriété, se font payer pour l'étude qu'ils font (recherche en prior art), et quand le brevet en question se fait invalider en justice le propriétaire de ce brevet ne peut pas se retourner contre l'office des brevets. Le modèle économique des offices des brevets est tout de même fantastique à cet égard.
Vous vous voyez payer un notaire pour un terrain de 2000m2, et lorsque vous avez fini de construire votre maison, une autre personne qui est passée par le même notaire se présente avec un titre de propriété de 2500m2 qui passe en plein dans votre terrain? Et la justice lui donne raison et vous devez soit détruire votre maison soit payer 500 000 € de dommages?
Dans une telle situation j'imagine que vous aurez envie de partager votre mouvement d'humeur avec le notaire en question.
Eh bien là l'office des brevets vous sort son statut qui l'immunise.
Mieux, et c'est du vécu, lorsque vous soumettez une demande de brevet on vous oriente bien pour augmenter le champ de définition le plus large possible et, de la sorte, en rendant l'objet du brevet le moins précis possible:
- l'office est rémunéré suivant le champ => bingo
- le contenu du brevet est très flou => superbe champ de mines, les autres inventeurs ne savent pas où ils marchent
Car c'est bien le problème des brevets logiciels: le plus souvent le propriétaire du brevet ne vous informe pas immédiatement que vous marchez sur sa propriété. Non, il attend patiemment que vous investissiez lourdement en R&D, en QA, que votre produit devienne stratégique pour votre entreprise. Et là, uniquement là, le détenteur du brevet se signale car il vous tient à la gorge.
Si mes souvenirs sont bon, rien n’oblige une entreprise qui détient des brevets de les utiliser mais peut très bien vendre des licences. Apple a tout de même utiliser ces brevets sans payer quoique se soit. Quand on utilise leurs brevets sans payer c’est le premier à aller au tribunal. On peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre.
Appl€ ne paie ni l'impôt ni les brevets ! Quelle bande de brigants !
« Les affaires comme celle-ci, qui sont le fait d'entreprises qui ne fabriquent ou ne vendent aucun produit, étouffent l'innovation et nuisent au bout du compte aux consommateurs »
J’aurais pas dit mieux d’Apple et de tous ses verrous mis en place pour garder le consommateur captif et l’empêcher d’aller voir ailleurs si l’herbe est plus verte 🤨
Ça pleut les amendes pour Apple ces temps-ci...😂😂
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