La commission européenne conteste l'annulation du méga redressement fiscal d'Apple

Florian Innocente |

La Commission européenne a formé un pourvoi afin d'obtenir l'annulation d'une décision de justice qui épargnait à Apple un redressement fiscal de 13 milliards d'euros au titre d'aides indûes de la part du gouvernement irlandais.

Le 15 juillet dernier, la Cour de justice européenne avait retoqué cette décision datant de 2016, estimant que « C'est à tort que la Commission a déclaré l'existence d'un avantage économique sélectif et, partant, d'une aide d'État en faveur d'Apple Sales International (ASI) et d'Apple Operations Europe (AOE) ».

Dans son pourvoi dont on lira le détail ici, la Commission européenne cite de nombreux passages de l'arrêt où, de son point de vue, le tribunal a commis tantôt des erreurs de droit, tantôt des erreurs d'interprétation ou encore des vices de procédure.

Apple n'a pas encore réagi à ce nouvel épisode (le pourvoi date de septembre mais n'a été publié qu'aujourd'hui) qui n'est guère une surprise. En juillet dernier, les équipes de la Commission européenne avaient indiqué qu'elles examineraient soigneusement ce jugement.

avatar redchou | 

Toutes ces optimisations fiscales sont vraiment indignes d’une entreprise comme Apple.

avatar toto_tutute | 

Tim Cook, rend l'argent !!

avatar beber666 | 

Apple est une entreprise comme une autre, serais-tu devenu victime de leur com' ?
Les lobbys ont bien bossé comme pour toutes les grosses boites, sans compter l'europe qui est une passoire à lobby

avatar pacolapo | 

Ça se comprend, si y a moyen d’avoir plus d’argent pour une entreprise, elle va le faire, quelque soit l’entreprise 🤷🏻‍♂️

Demain un fiscaliste me dis que pour 1000 euros par an, je peux légalement payer que 15% d’impôts sur le revenu, étant à la base ponctionné par l’état, d’un peu de 4000€ par an, je signe. N’importe qui en ferait autant.

avatar raoolito | 

@pacolapo

Le Maroc vous propose absolument légalement de vous domicilier dans le pays et vous ne serez imposé que sur 10 % de vos revenus et sur cette somme à payer, il y aura un plafond qui sera lui-même à 10 % du montant
En vertu des accords binationaux vous ne serait plus imposé en France sur vos revenus
Il s’agit de revenus immobiliers dans le cas présent

avatar redchou | 

@raoolito

La légalité n’impose pas plus de 6 mois de résidence dans le dit pays?
Quelle tristesse de voir ce genre de raisonnement.

avatar raoolito | 

@redchou

Lorsque l’on est domicilié dans un pays il faut effectivement y vivre au moinssix mois de l’année
Dans ce cas cependant je parle d’une amie qui travaille là-bas et qui a son gosse à l’école là-bas
Pour elle oui c’est nickel

Juste pour bien me faire comprendre je ne donne aucun jugement je cite un fait

avatar IceWizard | 

@raoolito

« Lorsque l’on est domicilié dans un pays il faut effectivement y vivre au moinssix mois de l’année »

6 mois et 1 jour !

avatar IceWizard | 

@raoolito

« Le Maroc vous propose absolument légalement de vous domicilier dans le pays et vous ne serez imposé que sur 10 % de vos revenus et sur cette somme à payer, il y aura un plafond qui sera lui-même à 10 % du montant
En vertu des accords binationaux vous ne serait plus imposé en France sur vos revenus »

L’internet est bon dans le bled ? Je demande pour un ami ..

(Non, je plaisante. Mes projets à long terme c’est plutôt la Corée ou la Californie et pas pour des raisons fiscales. D’ailleurs c’est surfait la Californie, si Musk déménage au Texas, c’est justement pour ne plus payer d’impôts).

avatar raoolito | 

@IceWizard

Ya la fibre mais elle est bridée comparée à ka france ( 10mb en up)
Ceci dit c’est tres agréable ( 40ct le kilo de tomates)

avatar IceWizard | 

@raoolito

« Ya la fibre mais elle est bridée comparée à ka france ( 10mb en up)
Ceci dit c’est tres agréable ( 40ct le kilo de tomates) »

Welcome Séoul !

avatar Cric | 

@IceWizard

Quand j’ai lu Corée, j’ai cru que tu partais t’installer à Pyongyang pour tes vieux jours ?

(remarque le kg de tomates y est peut-être à un prix défiant toute catégorie ?)

Et puis Séoul est pas loin de la frontière Nord coréenne, méfiance...

avatar IceWizard | 

@Cric

« Quand j’ai lu Corée, j’ai cru que tu partais t’installer à Pyongyang pour tes vieux jours ?

(remarque le kg de tomates y est peut-être à un prix défiant toute catégorie ?) »

20 ans de prison pour avoir photographié un plant de tomates nord-Coréen, c’est pas dans mon budget !

avatar Cric | 

@IceWizard

😭

avatar MGA | 

@redchou

« Toutes ces optimisations fiscales sont vraiment indignes d’une entreprise comme Apple » non, ne pas optimiser serait un signe de mauvaise gestion comme pour toute entreprise.
La fiscalité n’est pas une question de dignité ni de la part des entreprises ni de la part du fisc. J’ai personnellement vu sauter de joie des contrôleurs parce qu’ils venaient de se rendre compte qu’une réclamation leur avait été envoyée avec 1 journée de retard, est-ce digne ? Non mais c’est le jeu, je plains le pauvre gars qui s’est planté d’une journée...

avatar YetOneOtherGit | 

@MGA

"non, ne pas optimiser serait un signe de mauvaise gestion comme pour toute entreprise. "

C’est une évidence et nous parlons bien d’optimisation pas d’évasion.

avatar MGA | 

@YetOneOtherGit

Effectivement.
Et il faut noter le choix des mots : l’entreprise optimise, elle utilise tous les moyens qui sont mis à sa disposition pour payer moins quitte à être redressée lorsque son interprétation est ... disons « optimiste », les politiques et citoyens parlent d’évasion donc d’enfermement, de prison, pas tout à fait raccord avec le libre échange et la mondialisation.

avatar YetOneOtherGit | 

@toto_tutute

"Tim Cook, rend l'argent !!"

La justice sommaire nourrie au pathos n’est pas de la justice.

Un des phénomènes terrifiants de l’époque: faire de la foule un juge 🤢

avatar postman94801 | 

@redchou

Ce n’est pas de l’optimisation fiscale. Ce qui est reproché c’est la ristourne accordée par l’Irlande à Apple. Depuis le traité de Lisbonne la commission peut s’occuper de ces sujets d’où « les abandons de souveraineté «  décriés par les souverainistes. Le système européen est bancal : ça a le goût, ça ressemble mais ce n’est pas une fédération. Il faudrait tranché et ce genre d’affaire ne pourrait plus exister.

avatar YetOneOtherGit | 

@postman94801

"Ce qui est reproché c’est la ristourne accordée par l’Irlande à Apple."

Plus précisément : Le fait que les accords fiscaux soient des aides d’état détournés faussant la concurrence sur le marché intérieur.

avatar YetOneOtherGit | 

La commission ne s’accroche pas simplement pour faire rendre gorge à Apple.

Il y a un enjeu fort de doctrine dépassant largement le cas d’Apple : par le biais de cette procédure la commission cherche à élargir ses attributions aux enjeux fiscaux en instrumentalisant le droit de la concurrence.

C’est l’esprit même des traités qui est en jeu et la définition du pouvoir de la commission.

Et c’est aussi pour cela que la justice est extrêmement précautionneuse: donner gain de cause à la commission c’est élargir sensiblement ses pouvoirs au delà de ce qui est défini par les traités.

Bref c’est une bataille dépassant très largement la simple question d’Apple.

avatar Pongo | 

On est donc sur une décision de 2016, qui venait d’une procédure du début des années 2010 .... et le temps passe, les avocats s’engraissent et les députés européens brassent du vent à essayer de régler des problèmes que l’Europe a elle-même créés.

Nous sommes damnés et cette EU nous entraînera dans la tombe.

avatar r e m y | 

@Pongo

Nul député dans cette affaire...
Il serait peut-être temps de faire le distinguo entre la Commission européenne et le Parlement européen, non?

avatar YetOneOtherGit | 

@r e m y

"Il serait peut-être temps de faire le distinguo entre la Commission européenne et le Parlement européen, non?"

Tu ne vas quand même lui demander de comprendre les institutions qu’i,critique quand même ? 😉😂

avatar andr3 | 

Bon et en conclusion ... l’Europe retoque l’Irlande pour un avantage fiscal et mettra les 13 milliards dans sa poche au détriment, en définitive, de l’Irlande.

avatar YetOneOtherGit | 

@andr3

"l’Europe retoque l’Irlande pour un avantage fiscal et mettra les 13 milliards dans sa poche au détriment, en définitive, de l’Irlande."

L’emploi du conditionnel est nécessaire 😉

Et effectivement il s’agirait d’un remboursement d’une aide d’état pour les 13 milliards qui eux même pourraient être largement réévalués.

avatar andr3 | 

@YetOneOtherGit

Un ou deux mots pour conditionnel ?

😂

avatar r e m y | 

@andr3

L'Europe dans cette affaire, n'a jamais demandé à toucher les 13 milliards, mais que l'Irlande se fasse rembourser ces 13 milliards par Apple...

avatar YetOneOtherGit | 

@r e m y

Et la somme est basée sur une taxation au taux de 12,5% de l’iS standard Irlandais sur une base qui donnera de toutes façon lieu elle aussi à contestation si jamais la re-qualification en aide d’état détournée finissait par être confirmée en appel.

Le gvt Irlandais n’est pas prés à voir la couleur d’un argent dont en fait il ne veut pas 🤑

avatar vince29 | 

La question c'est pourquoi il n'en veut pas ? Renoncer à 13 milliards pour 5000 emplois ?

avatar gwen | 

@vince29

Sûrement parce que cela rapport bien plus à l’Irlande sur le long terme. C’est même la raison d’être de ces aides fiscales.

Ensuite, j’aimerais bien savoir combien l’Europe a dépenser pour ce qui est aujourd’hui un fiasco  ? Parce que ça, c’est concrètement nos sous alors que pour l’Irlande cet argent n’a jamais existé.

avatar r e m y | 

@gwen

Mais l'aide que l'Irlande touchait de l'Union Européenne pendant qu'elle faisait ce cadeau à Apple (4 milliards par an...) c'était aussi nos sous!

avatar gwen | 

@r e m y

Bien sûr, mais l’Irlande n’est pas le seul pays à avoir bénéficié de ces aides.

Ensuite, ce que je trouve dommage c’est cette acharnement sur le passé. A l’époque, cette pratique était tolérée, il suffisait, au vu des abus qu’elle engendrait, de dire stop et de mettre la règle à plat pour tous le monde. La, c’est encore plus d’énergie et de sous dépensé.

Enfin, on verra bien ce qu’il arrivera par la suite. Mais pour moi cela restera un coûteux fiasco. L’énergie de ces personnes pourrait servir à faite beaucoup de choses positives pour l’avenir. La, elles traînent ce dossier depuis des années sans vraiment avancer et ne font pas autres choses pendant ce temps.

avatar YetOneOtherGit | 

@gwen

"il suffisait"

Y a qu’à faut qu’on 😉

Non il ne suffisait pas loin s’en faut et non ce n’est pas une question de tolérance de pratiques 😎

avatar YetOneOtherGit | 

@vince29

"La question c'est pourquoi il n'en veut pas ? Renoncer à 13 milliards pour 5000 emplois ? "

Parce que le,développement économique de l’Irlande est basée sur ce type de dumping fiscal. 😎

avatar r e m y | 

@YetOneOtherGit

Tout à fait et accepter les 13 milliards ce serait reconnaître que leurs aides fiscales sont des cadeaux illégaux et c'est donc tout leur "business model" (pour parler le globish "startup nation") qui s'ecroulerait.

avatar YetOneOtherGit | 

@r e m y

Au delà des considérations « morales » il est intéressant de s’intéresser à l’histoire des pays qui ont fait le choix de se positionner sur une concurrence fiscale/légale pour se développer à un moment de leur histoire

De l’Irlande au Luxembourg, de la Suisse au Royaume-uni...

avatar r e m y | 

@YetOneOtherGit

Tout à fait! Et c'est probablement plus intéressant que les perpétuelles jérémiades "bouh Apple est un gros vilain" "bouh l'UE n'a rien compris" "Apple n'a rien fait d'illégal" "Apple rend le pognon!" 🙄

avatar oomu | 

je ne vois rien de particulier à contredire ou affirmer.

que chacun fasse son job honnêtement, et que les divers juges traitent en temps et en heure les procédures et arguments selon la Loi.

Le droit et que le droit.

-
bien sur, moi à titre personnel, vil (vous remarquez ? on est toujours "vil") scélérat crypto-communiste que je suis, du moment qu'en bout de chaîne une grosse structure commerciale paie quelques milliards, trilliards ou sixtilliards de mollards, le reste... bah... Et si en plus on peut virer un politicien en prime, alors là, je sors le champony. je suis quelqu'un de mesquin y faut dire, mon bonheur passe par le malheur d'un politicien/patron/gourou.

ne soyez pas un oomu et restez en aux faits et procédures.

avatar lolo57 | 

Je suis Européen, mais force est de constater que l'Europe ne peut qu'être fédérale. Je suis pour sortir de l'Europe, et construire un Etat fédéral Original, qui ne soit basé ni sur les territoires, ni sur l'histoire, mais sur des valeurs communes, inscrite dans la constitution, un socle fiscal commun, et un socle législatif commun. Auquel tout pays pourra adhérer de droit, pour peu qu'il souscrivent à ces valeurs, Evidemment, il y aura aussi des critères économiques... Je sais ce n'est pas demain la veille !

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