Apple : amende record de 1,1 milliard d'euros pour pratiques anticoncurrentielles en France

Stéphane Moussie |

L'autorité de la concurrence française vient d'infliger une sanction record de 1,1 milliard d'euros à Apple, reconnue coupable de pratiques anticoncurrentielles. Les deux grossistes Tech Data et Ingram Micro impliqués dans l'affaire ont été sanctionnés à hauteur de 62,9 millions et 76,1 millions d'euros. L'autorité avait été saisie en 2012 par l'Apple Premium Reseller (APR) eBizcuss.

Apple Store Opéra. Image Apple.

« En premier lieu, Apple et ses deux grossistes se sont entendus pour ne pas se faire concurrence et empêcher les distributeurs de faire jouer la concurrence entre eux, stérilisant ainsi le marché de gros des produits Apple », indique Isabelle de Silva, la présidente de l'Autorité de la concurrence.

La deuxième pratique anticoncurrentielle concerne les prix de vente imposés aux APR, pratique qui a entraîné « pour les consommateurs finaux, un alignement des prix de vente des produits Apple sur près de la moitié du marché de détail des produits Apple. »

Enfin, Apple a exploité abusivement la dépendance économique des APR à son égard, en les soumettant à des conditions commerciales inéquitables et défavorables par rapport aux Apple Store, déclare l'Autorité, avec comme effet l'affaiblissement voire l'éviction de certains APR, comme ce fut le cas d'eBizcuss, fermé en 2012.

Graphique Autorité de la concurrence.

La liste des griefs exposée par le régulateur est longue. Il y a par exemple cette plainte courante des APR de ne pas être toujours livrés en même temps que les Apple Store en nouveaux produits. Le président de l’association des APR parle d’une véritable « stratégie d’éviction de la part d’Apple ». Il y a aussi l'encadrement très strict d'Apple sur les offres promotionnelles mises en place par les APR, qui ne laissait à ces derniers quasiment aucune marge de manœuvre.

« Soumis à des conditions de sujétion comparables à celles d’un opérateur intégré, tout en ayant à assumer les risques commerciaux et financiers d’une entreprise indépendante, les APR ont permis à Apple de distribuer ses produits sur tout le territoire, sans qu’elle ait à investir dans des magasins en propre et sans que ses ventes directes n’en subissent la concurrence », juge l'Autorité.

Apple a annoncé qu'elle allait faire appel de la décision. « La décision de l'Autorité de la concurrence est décevante, a déclaré un porte-parole à CNBC. Elle concerne des pratiques datant d'il y a plus d'une décennie et élude trente ans de précédents juridiques sur lesquels toutes les entreprises françaises s'appuient. Cette décision va créer le chaos pour les entreprises de tous les secteurs. Nous sommes en profond désaccord avec eux et prévoyons de faire appel. »


avatar Krysten2001 | 

@byte_order

C’est légal mais pas moral. Ils trouveront autres choses. Et je ne peux pas dire que tu as totalement raison car il faut que je m’informe plus ;)

avatar byte_order | 

@Depret Lucas
> C’est légal mais pas moral.

Si une autorité fiscale dont la prérogative est de vérifier la légalité des agissements fiscaux décide de poursuivre Apple et ce faisant s'accordent ensemble sur un compromis, c'est sûrement pas parce que tout était légal mais justement pour régulariser (littéralement, rendre conforme aux règles en réglant une somme compensant le manquement précédent aux mêmes règles) une situation qui ne l'était pas.

On n'accepte pas de payer une somme pour régulariser une situation qui était *déjà* conforme aux règles !

> il faut que je m’informe plus ;)

Bonne idée.

avatar Krysten2001 | 

Peut-être qu’eux n’ont trouvé cela juste. Maintenant qui te dit qu’ils n’ont pas accepter pour avoir mieux ? Affaire à suivre

avatar byte_order | 

@Depret Lucas
> Peut-être qu’eux n’ont trouvé cela juste

Han mais quelle injustice ! Et en plus, elle a pas les moyens (et donc personne d'autre non plus sur cette planete) de défendre son innoncence, alors elle a du payer, hein, comme c'est dur.
Apple Jean Valjean, même combat !

Sérieusement !?!
Non mais... sérieusement !?

Ridicule.

> Maintenant qui te dit qu’ils n’ont pas accepter pour avoir mieux ?

Mieux que quoi ?!

> Affaire à suivre

Ben en l'occurence, le règlement par compromis financier a de facto (puisque c'est le principe même de ce type de transaction) clos ces 2 affaires. Apple n'étant pas forcé d'accepter le compromis, il apparait difficile de croire qu'elle souhaitait que ces 2 affaires avec le fisc français et italien se poursuivent (pour montrer son innoncence) plutôt qu'elles ne s'arrêtent là, maintenant, contre une somme d'argent.

avatar benji99 | 

L’argent de l’amende est récupéré par l’état donc ceux qui disent que l’argent de l’amende ne servira pas à l’intérêt général peuvent ils argumenter ?

avatar Trixie | 

Le paradoxe français : un système économique capitaliste, appliquant une doctrine libérale de libre concurrence ( cette actualité le prouve ) mais géré par un État socialo-communiste :)

avatar carabat | 

@ Trixie

Cela fait des lustres que l'État français n'est plus réellement socialo-communiste.

avatar byte_order | 

@Trixie

Et quand ce sont les USA qui sanctionnent Airbus, la BNP, la SNCF ou que sais-je encore, c'est la preuve aussi que les USA sont un état socialo-communiste !?

Merci d'indiquer quel pays, selon vous, est véritablement capitalo-libéral.

avatar Trixie | 

@byte_order

Le royaume uni est capitals-liberal. L’Allemagne également, les Pays Bas, la Corée du Sud, le Japon, le Canada, l’Australie, beaucoup en fait.

La France elle, est socialo-marxiste, pratiquant un capitalisme d’Etat, avec un contrôle de masse de la population de façon passive ( exemple l’accès illimités aux donnés Telecom sans aucun contrôle démocratique ). La France 🇫🇷 , c’est la Chine 🇨🇳 sans l’aspect dictatorial.

avatar byte_order | 

@Trixie
> Le royaume uni est capitals-liberal

Elle a pourtant condamné Uber en requalifiant les conducteurs en employés, avant même que la France se penche sur la question.

C'est encore pire en Allemagne, où la plateforme Uber est de facto interdite, considérée comme un loueur de voitures qu'elle ne possède pas.

> exemple l’accès illimités aux donnés Telecom sans aucun contrôle démocratique

Mais qu'est-ce que vous racontez ?? Je bosse dans une boite qui fournit des solutions d'analyse de traffic réseau pour plusieurs opérateurs télécom, et si y'a bien un truc qui les préoccupe, c'est pas de pouvoir fournir des données à l'Etat mais de respecter la RGDP à la lettre pour éviter les amendes mais surtout, bien pire, l'atteinte à leur image de marque et perte de confiance de leur clientèle abonnée : explosion des demandes de la feature "anonymisation des données privées" ces dernières années.

Pendant ce temps là, en Corée du Sud, elle utilise les données Télécom pour remonter l'historique des déplacements de toutes les personnes testées positives au Covid-19, et ces données sont même rendues accessible au public, donnant lieu a toutes ces applications mobile qui affichent sur une carte tous les endroits où des gens contaminés ont été bornés et quand.

Mais la France, pays à la limite de la dictature communiste selon vous, controle en masse sa population !?!

Par ailleurs, vous n'avez pas répondu sur ma question vis à vis des USA lorsqu'ils condamnent Airbus, SNCF, BNP (ou même Huawei, tiens), c'est vraiment pour défendre une libre concurrence ou l'utilisation du pouvoir juridique pour protéger leurs acteurs économiques de l'exposition réelle et frontale à une véritable libre concurrence ?

avatar letofzurichois | 

Tous les spécialistes ici me laisse sans voix. Le monde n’attendait que vous pour prendre des décisions stratégiques 👌🏻

Lire un article, c’est bien. Le comprendre, c’est mieux.

avatar subsole | 

Bravo, chapeau bas.
Apple sous un visage plus sympa est le Trump de de l'informatique, malgré des produits qui m'ont toujours plus.......
Un bon coup sur les doigts ne fait jamais de mal !

avatar IceWizard | 

@subsole
"Apple sous un visage plus sympa est le Trump de de l'informatique, malgré des produits qui m'ont toujours plus......."
Euh, va plutôt regarder du coté de Samsung pour chercher un équivalent informatique de Trump !

Sans même parler de ses origines douteux en 1941 et sa possible collaboration avec la déportation d'ouvrier coréens au Japon, pour soutenir l'effort de guerre de l'empire japonais, elle traîne des casseroles assez énormes :
- corruption a grande échelle (magistrats, journalistes, politiques, policiers, etc..)
- interdiction des syndicats (avec passage à tabac et licenciement des employés cherchant à en créer)
- cambriolage et intimidation des journalistes enquêtant à enquêter sur la boite (y compris une disparition inexpliqué d'un journaliste, dont personne n'a eu de nouvelles depuis !!)
- Fraude fiscale de 8,9 milliards de $
- Peine de prison pour les deux derniers présidents en date (papa et fiston) pour fraude fiscale et corruption de fonctionnaires
- Licenciement systématique des employés présentant des maladies professionnelles
- En 2017, des révélations sur la corruption à grande échelle de la présidente de la Corée du Sud, Park Geun-hye, essentiellement au profit de Samsung ont provoqué la colère de la population et des manifestations monstres (1 MILLION DE PERSONNES DANS LA RUE !!!) pour réclamer sa tête. Elle a été déchue et purge actuellement une peine de 30 ans de prison ..
- tentative de manipulation de l'économie Coréenne avec une structure appelée le Conseil Stratégique (dissous depuis)
-etc ..

Apple a fait une connerie et sera sanctionnée. Un peu comme Airbus qui vient de se prendre une amende record de 3,2 millards d'euros pour corruption, suite à une enquête des services de justice français, anglais et américain. Mais la comparer à Trump, quand on voit toutes les saloperies qu'a faite Lee Kun-hee, qui dirige Samsung depuis 1987, c'est fort de café !

En tant que passionné de la Corée (historique et présent), je suis toujours étonné de voir à quel point les médias occidentaux se fichent de ce qui se passe là-bas !

avatar corben | 

Il faudra s’attendre à ce que les US ripostent contre la France
Balancer une amende comme ça à plus d’un milliard alors que les bourses dévissent, il en faudra pas plus pour lancer une guerre commerciale même si dans les faits ça concerne Apple contre une autre entreprise mais dans la réalité c’est juste une attaque contre une entreprise américaine au plus mauvais moment
Trump va sûrement réagir

avatar vince29 | 

L'économie va bien, c'est pas le moment de casser la croissance.
L'économie va mal, c'est pas le moment.

Bref c'est jamais le moment.

avatar byte_order | 

@corben
> il en faudra pas plus pour lancer une guerre commerciale

Euh, vous étiez où ces dernières décénies !?
La guerre commerciale, elle est là depuis longtemps déjà !
Trump n'a fait juste que la rendre officielle.

avatar serginio | 

Encore une condamnation d'Apple.
Décidément apple a un problème avec le respect de la réglementation française.
Si apple ne la respecte pas, dans ces circonstances on est en droit de se poser la question suivante :
Est ce qu'apple respecte les consommateurs français ?

avatar byte_order | 

@serginio

Plus simple : est-ce que les consommateurs français se respectent eux-mêmes ?

Parce que (continuer de) consommer en se cachant ce que l'on refuse de voir, c'est bien ça le problème de départ.
Pour rappel, il suffit de ne pas acheter pour que cela ne se vende pas.

avatar serginio | 

@byte_order

Ne pas se respecter soi même c'est un problème purement personnel: liberté personnelle.
Dans cet article on parle surtout des gens d'Apple qui ne respectent pas d'autres gens.
Quelque soit la manière dont ont réagit ou réagiront les gens, cela ne changera rien au fait qu'apple a dans le passé réalisé des actes non réglementaires. D'où cette condamnation.

avatar byte_order | 

@serginio

Ce que je souligne, c'est que les consommateurs n'ont pas besoin d'attendre que la justice, un jour, condamne les pratiques dont ils sont victimes pour, eux, comme des grands, exercer une sanction bien plus immédiate que celle permise par le temps toujours long de la justice : ils utilisent leur pouvoir de consommateur. En n'achetant à cette entreprise. En partageant leurs avis sur les pratiques de cette entreprise.

> Ne pas se respecter soi même c'est un problème purement personnel

Si ya bien un truc que la crise du coronavirus montre bien, c'est que *rien* n'est jamais *purement* que personnel. On vit avec d'autres, on consomme avec d'autres, nos actes individuels ont des conséquences collectives, tout comme les actes d'autrui ont des conséquences sur chacun d'entre nous.

Les consommateurs, dans leur ensemble, ont une responsabilité collective sur l'image d'une marque. Si celle-ci les maltraitent, chaque consommateur, individuellement, à une responsabilité d'agir pour que d'autres consommateurs n'en soit pas à leur tour victime.

Déléguer cette responsabilité à la justice, c'est accepter que ces pratiques perdurent pendant des années impunies, voir n'être jamais punies.
Cela ne veut pas dire que la Justice ne doit pas agir. Mais cela veut dire qu'elle n'est pas la seule a pouvoir agir, ni qu'elle soit la plus efficace, en particulier la plus réactive.

avatar webHAL1 | 

Bien sûr que la justice intervient trop tard (comme dans la plupart des cas, malheureusement) et les revendeurs qui ont dû fermer boutique ou licencier une partie de leur personnel ne pourront que constater cette condamnation avec un sourire amer.
Mais l'amende est substantielle, et on peut espérer qu'elle serve à envoyer un signal : non, une multi-nationale, même de l'envergure d'Apple, ne peut pas faire n'importe quoi. La Pomme a mis sur place une stratégie totalement dégueulasse vis-à-vis de ses partenaires revendeurs, exigeant de leur part des informations commerciales importantes, afin de pouvoir ensuite ouvrir ses propres magasins aux emplacements les plus intéressants et leur siphonner leur clientèle. Selon moi ça reflète parfaitement la façon d'agir de cette société, qui déploie des moyens considérables pour se présenter comme "cool" et "progressiste", mais qui n'est rien de plus qu'un vampire économique.
Qui aurait pu prédire dans les années 90 qu'Apple deviendrait l'égal de Microsoft dans ses pratiques commerciales, voire pire ? :-/

avatar byte_order | 

@webHAL1
> Qui aurait pu prédire dans les années 90 qu'Apple deviendrait l'égal de Microsoft
> dans ses pratiques commerciales, voire pire ? :-/

Euh, cela m'a toujours paru assez évident.
Comme dans toute situation où un challenger ne cesse de vouloir être calife à la place du calife. D'autant plus quand ce challenger à un modèle économie fondé sur le lock-in.

avatar webHAL1 | 

@byte_order :
« Euh, cela m'a toujours paru assez évident. »

Ah ? Pourtant l'Apple d'aujourd'hui n'a absolument rien à voir avec celle des années 90. À l'époque, la Pomme prônait en effet une symbiose entre le matériel et le logiciel, mais elle ne verrouillait absolument pas ses produits comme elle le fait aujourd'hui. Et elle n'avait pas son propre réseau de boutiques. Et elle ne proposait pas des services qui entrent en concurrence directe avec ceux de sociétés plus petites (coucou Apple Music !).
Si Apple il y a 25 ans avait prélevé 30% sur chaque logiciel développé pour le Macintosh et avait mis en place un système de contrôle sur ceux qui pouvaient être exécutés et ceux qui seraient rejetés, la plate-forme n'aurait pas survécu plus de quelques mois. D'ailleurs, on constate bien que l'entreprise ne peut absolument pas se permettre avec le Mac ce qu'elle a fait avec iOS, du fait d'une part de marché nettement plus réduite.
Bref, les deux époques ne sont que très difficilement comparables.

avatar arekusandoro | 

Suis un ancien de chez ebiz ! Amende largement méritée !!!!

avatar serginio | 

A

avatar gela | 

Chaque jour Apple devient un peu plus une grosse s....e.

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