Apple n'ira pas s'expliquer devant une commission de Bruxelles

Florian Innocente |

Apple a décliné l'invitation envoyée par une commission du Parlement européen, pour venir discuter fiscalité. Le 21 juin va se tenir à Bruxelles une réunion organisée par la "Commission spéciale sur la criminalité financière, l’optimisation et l’évasion fiscale".

Des thématiques qui intéressent Apple au premier chef puisque l'entreprise s'est vu réclamer 13 milliards d'euros par la Commission européenne dans l'affaire avec l'Irlande (elle a commencé à abonder un compte, avec un premier milliard et demi).

Dans un courrier signé par Claire Thwaites, responsable des affaires publiques d'Apple pour l'Europe (publié sur Twitter par le député Vert allemand Sven Giegold, furieux de ce refus), Apple décline les formules d'usage sur son respect du Parlement Européen et de la Commission, elle rappelle sa contribution à l'économie numérique mais refuse de venir s'exprimer.

La Pomme s'est pourvue en appel. Par conséquent, elle ne souhaite pas que « des commentaires publics portent préjudice à cette procédure en cours » et à d'autres appels possibles à l'avenir. La suite donnée à sa contestation de ce jugement doit être connue dans un proche avenir. Apple propose en revanche des « rencontres privées », loin des micros, pour répondre à toutes les questions des membres de cette commission.

Cette commission n'a pas de pouvoir de sanction. Composée de 45 membres elle a été formée en mars dernier, dans le prolongement des Panama Papers il y a deux ans et leur cortège de révélations sur des fraudes et pratiques d'évasion fiscale commises par des entreprises et particuliers.

Elle s'est fixé comme objectifs de veiller à ce que les engagements pris par les gouvernements pour lutter contre ces phénomènes soient suivis d'effets et à apporter des conseils pour l'élaboration de nouvelles réglementations ou pour adapter celles déjà existantes.

avatar Yacc | 

@pagaupa

« Apple est libre mais c'est un très mauvais message envoyé à cette commission. »

Il n’y strictement aucun message à envoyer à ce comité Théodule sans pouvoir qui n’a d’autre vocation qu’un affichage politique de communication ?

Cela vaut pour tous les acteurs économiques.

Strictement rien à gagner.

avatar pagaupa | 

Omuu et Yacc: nos sages du forum!
Que ne ferait-on pas sans eux! Nous les naïfs, les incompétents, les néophytes... à la limite de la débilité!
Merci Omuu, merci Yacc d'éclairer nos ténébres avec vos toutes petites led...

avatar Yacc | 

@pagaupa

« d'éclairer nos ténébres »

Hélas se serait là un vœux pieux, rien ne peut éclairé les ténèbres obscurantistes où tu te complet avec délectation ?

avatar pagaupa | 

@Yacc

Tu devrais surtout éclairer ton bureau...cela t'éviterait les fautes d'orthographes multiples. ?

avatar Yacc | 

@pagaupa

?

Je te laisse cette facilité qui est elle au niveau de tes capacités réthorique : le degré 0 ?

avatar pagaupa | 

@Yacc

Comme tu dis: degré O en orthographe...
Allez! Bye bye je te laisse avec tes grands amis Circé et Omuu ?

avatar pagaupa | 

@Yacc

Par contre, il est clair que c'est TA spécialité est bien la réthorique.

avatar Ali Ibn Bachir Le Gros | 

Ce serait bien si on pouvait prendre un abonnement pour le site Web de Macgé. Je pensais à une option pour ne plus avoir de pubs, et pour pouvoir masquer les messages de certains contributeurs.

À la limite, l'absence pub c'est pas prioritaire.

avatar rikki finefleur | 

Je crois que notre ami multi fois bannis est réapparu sous un nouveau jour et nouveau pseudo . Le fond lui n'a pas changé. Des attaques personnelles et des insultes.

Pour le comportement d'apple , qui est étonné ?

Il y a le discours pubicitaire fait par apple au grand public, et la réalité de ses operations ou comportement dés que l'on touche à l'argent.

Juste pour rire , j'attends toujours que Cook nous fasse visiter ses bureaux d'officine vides et sans employé..
Le même qui dans la seconde va nous parler des apports de l’école, de l'université, alors qu'il fait tout pour ne pas financer 1 seul kopeck via l’impôt celles-ci. Car ce gars là ne manque d'aucun culot. Pret à toutes les manipulations d'esprit comme beaucoup d'escrocs.
Il y a des coups de pieds où je pense qui se perdent ^^. Vivement le jour ou ces sociétés pirates soient bannies de l'UE ou fortement taxées comme il se doit.

avatar pagaupa | 

@rikki finefleur

Tu vas t'attirer les foudres ou les insultes de notre irremplacable Yacc qui doit avoir une permission de sortie prolongée. ?

avatar Yacc | 

THE COMMISSION HAS ADOPTED THIS DECISION:

Article 1

The tax rulings issued by Ireland on 29 January 1991 and 23 May 2007 in favour of Apple Sales International, which enable the latter to determine its tax liability in Ireland on a yearly basis, constitute aid within the meaning of Article 107(1) of the treaty. That aid was unlawfully put into effect by Ireland in breach of Article 108(3) of the Treaty and is incompatible with the internal market.

2. The tax rulings issued by Ireland on 29 January 1991 and 23 May 2007 in favour of Apple Operations Europe International, which enable the latter to determine its tax liability in Ireland on a yearly basis, constitute aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty. That aid was unlawfully put into effect by Ireland in breach of Article 108(3) of the Treaty and is incompatible with the internal market.

Article 2
1. Ireland shall recover the aid referred to in Article 1(1) from Apple Sales International.
2. Ireland shall recover the aid referred to in Article 1(2) from Apple Operations Europe.
3. The sums to be recovered shall bear interest from the date on which they were put at the disposal of the beneficiaries until their actual recovery.
4. The interest shall be calculated on a compound basis in accordance with Chapter V of Regulation (EC) No 794/2004.

Article 3
1. Recovery of the aid referred to in Article 1 shall be immediate and effective.
2. Ireland shall ensure that this Decision is implemented within four months following the date of its notification.

Article 4
1. Within two months following notification of this Decision, Ireland shall submit information to the Commission regarding the method used to calculate the exact amount of aid.

2. Ireland shall keep the Commission informed of the progress of the national measures taken to implement this Decision until recovery of the aid referred to in Article 1 has been completed. Upon a simple request by the Commission it shall immediately submit information on the measures already taken and those planned to comply with this Decision.

avatar Mike Mac | 

"Ne pas voter, c'est faire acte citoyen"

"Le libéralisme ne peut pas être l'horizon indépassable de la politique aujourd'hui".

Michel Onfray

avatar Yacc | 

@Mike Mac

Belle référence que le BHL du bocage ?

avatar rikki finefleur | 

Quand un spécialiste de l’évasion fiscale ne veut pas répondre devant une instance européenne.

Tiens cela me fait penser a ces tribunaux voulus par le CETA ou les grosses multinationales n'auraient plus à répondre devant les états. Encore une bonne négociation de nos hommes politiques.

D'ailleurs cette société a depuis pris poudre d'escampette d'irlande pour ses finances, et elle a trouvé place dans quelle île désormais ?

Ne pas acheter auprès de cette société , est le seul moyen de se battre, contre ce genre de boite aux boites aux lettres vides qui profite de tout sur le dos des autres...un genre de cafard.

avatar Yacc | 

@rikki finefleur

« Quand un spécialiste de l’évasion fiscale »

Nope de l’optimisation fiscale, nuance trop subtile pour toi je l’admet.

Au passage encore une fois la procédure en cours n’est en rien une procédure d’ordre fiscale, mais une procédure concernant la concurrence sur le marché intérieur.

Le déclencheur est la re-qualification d’accords fiscaux souverains entre les filiales d’Apple et l’Irlande en aides d’état déguisées.

Strictement aucune fraude fiscale ici.

THE COMMISSION HAS ADOPTED THIS DECISION:

Article 1

The tax rulings issued by Ireland on 29 January 1991 and 23 May 2007 in favour of Apple Sales International, which enable the latter to determine its tax liability in Ireland on a yearly basis, constitute aid within the meaning of Article 107(1) of the treaty. That aid was unlawfully put into effect by Ireland in breach of Article 108(3) of the Treaty and is incompatible with the internal market.

2. The tax rulings issued by Ireland on 29 January 1991 and 23 May 2007 in favour of Apple Operations Europe International, which enable the latter to determine its tax liability in Ireland on a yearly basis, constitute aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty. That aid was unlawfully put into effect by Ireland in breach of Article 108(3) of the Treaty and is incompatible with the internal market.

Article 2
1. Ireland shall recover the aid referred to in Article 1(1) from Apple Sales International.
2. Ireland shall recover the aid referred to in Article 1(2) from Apple Operations Europe.
3. The sums to be recovered shall bear interest from the date on which they were put at the disposal of the beneficiaries until their actual recovery.
4. The interest shall be calculated on a compound basis in accordance with Chapter V of Regulation (EC) No 794/2004.

Article 3
1. Recovery of the aid referred to in Article 1 shall be immediate and effective.
2. Ireland shall ensure that this Decision is implemented within four months following the date of its notification.

Article 4
1. Within two months following notification of this Decision, Ireland shall submit information to the Commission regarding the method used to calculate the exact amount of aid.

2. Ireland shall keep the Commission informed of the progress of the national measures taken to implement this Decision until recovery of the aid referred to in Article 1 has been completed. Upon a simple request by the Commission it shall immediately submit information on the measures already taken and those planned to comply with this Decision.

avatar Yacc | 

@rikki finefleur

« D'ailleurs cette société a depuis pris poudre d'escampette d'irlande pour ses finances»

Tes belles vision primaires habituelles, te confronter à autre chose qu’un manichéisme caricatural t’est définitivement impossible ????

avatar Yacc | 

La decision en Français :

LA COMMISSION A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les rulings fiscaux adoptés par l'Irlande le 29 janvier 1991 et le 23 mai 2007 en faveur d'Apple Sales International, qui permettent à cette dernière de déterminer l'impôt dont elle est redevable en Irlande sur une base annuelle, constituent une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. Cette aide a été illégalement mise à exécution par l'Irlande en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité et est incompatible avec le marché intérieur.

2. Les rulings fiscaux adoptés par l'Irlande le 29 janvier 1991 et le 23 mai 2007 en faveur d'Apple Operations Europe International, qui permettent à cette dernière de déterminer l'impôt dont elle est redevable en Irlande sur une base annuelle, constituent une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. Cette aide a été illégalement mise à exécution par l'Irlande en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité et est incompatible avec le marché intérieur.

Article 2

1. L'Irlande est tenue de récupérer les aides visées à l'article 1er, paragraphe 1, auprès d'Apple Sales International.

2. L'Irlande est tenue de récupérer les aides visées à l'article 1er, paragraphe 2, auprès d'Apple Operations Europe.

3. Les montants à récupérer sont majorés d'intérêts calculés à partir de la date à laquelle ils ont été mis à la disposition des bénéficiaires jusqu'à celle de leur récupération effective.

4. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004.

Article 3

1. La récupération de l'aide visée à l'article 1er est immédiate et effective.

2. L'Irlande veille à ce que cette décision soit exécutée dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification.

Article 4

1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l'Irlande communique à la Commission les informations concernant la méthode utilisée pour le calcul du montant exact de l'aide.

2. L'Irlande tient la Commission informée de l'évolution des mesures nationales prises afin d'exécuter la présente décision, jusqu'à la récupération intégrale de l'aide visée à l'article 1er. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, les informations relatives aux mesures déjà adoptées et prévues pour se conformer à la présente décision.

avatar pagaupa | 

Putain! Combien de temps igen va supporter Yacc! Ça devient indigeste...
Renfermez-le!

avatar Yacc | 

un petit bonus extrait du texte officiel de la décision de la commission :

(9) Le 11 juin 2014, la Commission a adopté, conformément à l'article 108, paragraphe 2, du traité, sa décision
d'ouvrir la procédure formelle d'examen sur les rulings fiscaux de 1991 et 2007 émis par Irish Revenue en faveur
d'ASI et d'AOE au motif que ces rulings pouvaient constituer des aides d'État au sens de l'article 107,
paragraphe 1, du traité
(ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»).

avatar Yacc | 

../.. doublons

avatar Yacc | 

Pour conclure le bordel de Circé.

Celui déclare toute honte bue l’enfilade de mensonges suivant :

« De toute façon concernant l'Irlande, Apple n'a pas a expliquer quoi que ce soit a qui que ce soit: l'affaire concerne des sociétés irlandaises légalement indépendantes d'Apple Inc qui ont subit un redressement fiscal - menée par l'administration fiscale irlandaise sous la pression de la commission européenne s'occupant de la régulation de la concurrence, au pretexte que la politique fiscale irlandaise creait une situation de distorsion de la concurrence entre les entreprises irlandaises ! »

Il suffit de lire le texte officiel de la décision disponible ici :

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32017D1283&from=FR

Pour constater sans l’ombre d’un doute que :
• Apple Inc a eu de nombreuses fois à s’expliquer durant la procédure et ceux jusqu’à son CEO et que les échanges durant la procédure étaient faits avec la maison mère.
• Que les rescrits fiscaux ont été négocié avec Apple Inc.
• Que la structure du groupe et le satut de droit américain d’Apple Inc est au cœur même du questionnement sur les rescrits fiscaux, puisque ceci reposent en grande partie sur ce statut outre atlantique (48,49,50,51 entre autre)
• Que les filiales sont dirigée et controlé par des employés d'Apple Inc à partir des USA (113, 114, 115 entre autre)
• Que la procédure est une requalification de rescrits fiscaux légalement négociés entre Apple Inc et l’Irlande, en aide sd’état faussant la concurrence dont il est demandé le remboursement avec intérêt.
• Qu’il n’est en aucun cas question de fraude et/ou de redressement fiscal, les rescrits fiscaux ayant été légalement négociés entre une administration fiscale souveraine et Apple Inc et la commission européen n’ayant aucun mandat à traiter ces questions fiscales.
• Qu’il est demandé à l’Irlande de récupérer les aides indus et non de procéder à un redressement fiscal.
• Qu’Apple Inc est considéré comme le bénéficiaire final des aides d’état faussant la concurrence.

Bref Circé raconte non seulement des mensonges éhontés mais les défends même face à l’évidence des textes ce qui montre bien sa nature.


- Apple Inc est totalement impliqué dans le procédure visant ses filiales.
- La décision n'est en rien un redressement fiscal mais une demande de remboursement d'aides d'état faussant la concurrence.

avatar Mike Mac | 

@Yacc Keynes

En tous les cas, la prose de Michel Onfray (sans oublier ses poésies) est bien plus lisible et digeste que la tienne !

Et si tu n'es même pas capable de différencier celui que tu qualifies de " BHL du Bocage" et Bernard-Henry Levy, cela démontre ta faible capacité d'analyse et de discernement.

avatar Yacc | 

@Mike Mac

Je différencie parfaitement les deux et je connais fort bien leurs antagonismes.

Il est d’autant plus surprenant de voir Onfray finir dans les mêmes travers de postures médiatiques et de pensée préfabriquées que ceux qu’ils reprochaient naguère aux « nouveaux philosophes »

Les deux sont des « penseurs » tout autant oubliable dont les « œuvres » seront très vite oubliés.

Notre temps a les « penseurs » qu’il mérite ?☹️

avatar Mike Mac | 

@ Yacc Keynes

Tu as raison, on a les penseurs qu'on mérite. Ici c'est pas mal de la branlette pseudo-intellectuelle à l'utilité toute relative. D'ailleurs ta prose à toi sera tombée dans l'oubli avant même de voir l'aube venir... Le néant t'a déjà rattrapé...

avatar Yacc | 

@Mike Mac

« Ici c'est pas mal de la branlette pseudo-intellectuelle à l'utilité toute relative »

Dénoncer le mensonge et la manipulation est toujours utile ?

avatar Mac_Gay | 

@Yacc

S’il vous plaît, la rédac, on pourrait faire quelque chose pour ce « Yacc »?
Par ce que là vraiment... et en plus j’ai l’impression de reconnaître un style et des fautes d’orthographe vus il y a déjà quelque temps.

Merci.

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