Apple et les développeurs tiers : « le déséquilibre est trop grand »

Stéphane Moussie |

Pour le dixième anniversaire du lancement du kit de développement d’applications pour iPhone, Bruno Le Maire a réservé une surprise au goût amer pour Apple : une assignation en justice pour pratiques commerciales abusives vis-à-vis des développeurs tiers.

WWDC 2017

Si le ministre de l’Économie s’est montré approximatif au micro de RTL, parlant de « vente » d’applications à Apple et Google (visé par la même plainte), ainsi que de « récupération de données » (lesquelles ?) par ces deux sociétés, l’accusation fait suite à une enquête de la répression des fraudes.

La DGCCRF estime qu’il y a un « déséquilibre significatif » entre Apple/Google d’un côté, et les développeurs tiers de l’autre. En cause, notamment, la fixation unilatérale de la grille des prix de l’App Store et de Google Play, la possibilité pour les deux entreprises de modifier ou suspendre unilatéralement les contrats, et la libre utilisation par Apple/Google des informations communiquées par les développeurs sans aucune réciprocité.

La charge de Bruno Le Maire est tardive et sûrement « opportuniste politiquement », mais elle est « fondée », considèrent des développeurs que nous avons interrogés et qui préfèrent conserver leur anonymat. Le montant de l’amende potentielle, deux millions d’euros, est jugé « dérisoire », toutefois les créateurs d’applications apprécient que l’on essaye de faire « quelque chose » pour eux.

Car ils partagent l’avis de la DGCCRF sur l’existence d’un déséquilibre significatif entre eux et les gardiens des boutiques d’applications. « Même si c’est vrai qu’Apple a créé ce marché, Apple a également droit de vie ou de mort sur les développeurs », pose le dirigeant d’une entreprise de développement.

Les développeurs ne rejettent pas en bloc les guidelines de l’App Store qui ont valeur de lois, ils disent comprendre que cet ensemble de règles permet de garantir un certain niveau de qualité. « Nous avons nous-même souvent été challengés par les exigences d’Apple en termes de qualité, et le risque de rejet nous a toujours motivés à faire des apps irréprochables », nous indique un autre patron.

Là où ça coince, c’est sur l’interprétation des règles par l’équipe de l’App Store qui est parfois discutable, ainsi que sur le changement unilatéral de ces règles qui peuvent conduire à un refus de validation et une app privée de distribution.

Plus grave, des développeurs accusent même Apple de distorsion de la concurrence : « si un développeur a une bonne idée, Apple peut l’interdire et la réaliser elle-même. Apple peut choisir les développeurs qu’elle renforce et ceux qu’elle affaiblit, pour des raisons qui lui sont propres et sans que personne ne le sache. » Et de citer l’exemple de Ryan Jones qui a compris au moment de la présentation de l’iPhone X pourquoi son application « Animoji » qui affichait des emojis animés avait toujours été refusée : Apple avait prévu de faire ses propres emojis animés sous cette même marque.

Face au ministre, Apple s’est défendue publiquement en faisant valoir les créations d’emplois et les revenus liés à l’App Store :

Nous sommes fiers d’avoir de solides relations avec des dizaines de milliers de développeurs à travers la France, qui ont gagné 1 milliard d’euros sur l’App Store. Beaucoup de ces développeurs talentueux ont fondé leurs entreprises avec une ou deux personnes et ont ensuite vu leurs équipes grandir pour offrir leurs applications aux utilisateurs dans 155 pays. Cela n’a été possible que grâce à l’investissement d’Apple dans iOS, les outils de développement et l’App Store.

Le milliard d’euros mentionné par Apple n’impressionne pas les développeurs interrogés, qui soulignent que le partage n’est pas égal. « Apple évite soigneusement de donner le détail de ces chiffres. Ceux qui s’en sortent le mieux sont généralement des vendeurs d’achats in-app dans des jeux addictifs. Pas vraiment un modèle porteur d’innovation et à encourager », critique un éditeur qui réclame, comme d’autres, qu’Apple active de nouveaux leviers pour favoriser les affaires, tels qu’un système de mises à jour payantes et une commission inférieure à 30 % — Apple a fait un pas dans ce sens, mais uniquement avec les abonnements.

Interrogé par BFM Business, Simon Dawlat, bien placé pour parler du pouvoir d’Apple puisque son application AppGratis avait été évincée de l’App Store en 2013 avec fracas (son entreprise comptait alors 80 salariés et visait 40 millions de chiffre d’affaires), prend du recul sur l’aspect économique :

L’accès aux téléphones pour les éditeurs et développeurs d’applications, si on regarde sur, non pas six mois, mais 20 ans, était tenu par les opérateurs avant, qui pratiquaient des commissions beaucoup plus élevées sans nécessairement donner à des éditeurs locaux la capacité de diffusion internationale que des environnements comme l’App Store ou Google Play permettent de faire aujourd’hui.

Quant à la facette opérationnelle, le fondateur d’AppGratis qui dirige maintenant un service de notifications push destiné aux éditeurs replace aussi les choses dans leur contexte et appelle à du changement :

Je pense qu’il y a une dimension opérationnelle qui fait que quand on propose une plateforme permettant à des milliers de développeurs de distribuer leurs applications à des milliards de personnes dans le monde, il y a malheureusement, c’est vrai, un besoin d’uniformisation au début des règles qui peut se retourner contre des gens comme nous, il y a cinq ans. [Ces règles] doivent effectivement évoluer et être négociées de plus en plus pays par pays ou continent par continent.

« J’aimerais qu’un dialogue puisse prendre place et que les intérêts des développeurs soient débattus et entendus, nous confirme l’un d’entre eux. Le déséquilibre est trop grand, les petites sociétés devraient être représentées collectivement face aux géants. »

Phil Schiller présente la refonte de l’App Store à la WWDC 2017

Que pense justement le Syntec Numérique, premier syndicat français des éditeurs de logiciels, des pratiques d’Apple/Google et de l’assignation en justice de l’État ? « Malheureusement, Syntec Numérique ne souhaite pas se positionner sur le sujet », nous a répondu l’organisation. Pourquoi ? Parce que « Syntec Numérique défend ses adhérents dans leur globalité et leur diversité ; il ne peut pas se prononcer sur des situations individuelles, ni sur le bien fondé ou non de litige actuellement en cours. »

Le syndicat Tech In France a, lui, réagi dans les colonnes du journal Le Monde : « Il ne faut pas non plus oublier que les conditions d’utilisation des plates-formes sont faites pour réguler le marché des applications dans l’intérêt du consommateur. S’il y a des pratiques commerciales abusives, c’est un problème de droit de la concurrence que les autorités compétentes sont habilitées à trancher. » Précision importante : Tech In France défend les intérêts des PME comme des grands groupes, et Apple fait partie de ses membres.

La bonne solution serait un syndicat européen, pense un des développeurs qui s’est confié à nous. Une « Internationale des développeurs » n’étant pas en vue, les créateurs d’applications doivent toujours compter sur le pouvoir politique. Un pouvoir qui a fait ses preuves récemment : c’est après une lettre d’un élu américain qu’Apple a revu une règle litigieuse qui interdisait les apps générées à partir de modèles et par incidence barrait l’App Store à des associations et très petites entreprises.

Amazon a été traîné en justice en décembre par le ministère de l’Économie pour une affaire similaire. Après enquête, la DGCCRF a conclu que le géant du commerce avait des pratiques abusives vis-à-vis des vendeurs tiers présents sur sa plateforme. L’amende potentielle est aussi dérisoire, 10 millions d’euros, mais Simon Dawlat fait valoir « la dimension symbolique » de ce type de poursuites. L’issue de l’affrontement engagé par les pouvoirs publics, qui ont ouvert un deuxième front avec une taxe européenne sur le chiffre d’affaires des GAFA, est pour le moins incertaine.

avatar spece92 | 

Allez développer pour le Play Store ! ?

avatar ifabG | 

@spece92

Ouais ou fallait se lancer pour Windows Phone

avatar olrik53 | 

La FRANCE dans tout ses états. Je taxe, tu taxes, nous taxons, ils taxent. Continuez les gars on voit bien que votre politique fonctionne bien depuis plus de 30 ans. Résultat : 2000 milliards de déficit. Les entreprises font faillites, ou se délocalisent, les employés font grise mine. Les chinois rachètent en se frottant les mains, la France est bradée. Nos clubs de ballon rond appartiennent aux Emirs. Les GAFA doivent bien se marrer devant une telle incompétence. Tout cela est vraiment super.

avatar byte_order | 

Un coup d'oeil sur la dette américaine, terre de naissance desdites GAFA ?

Si vous croyez que y'a qu'en France que cela délocalise depuis 30 ans, que les employés font grise mine, allez donc visiter Detroit, aussi, tiens.

Et pourtant, on peut vraiment pas classer les USA de pays a tendance socialo-communiste comme on l'entend dire de la France régulièrement chez certains.

Sans me faire l'avocat du diable, pourquoi "America First" a fait mettre chez nombre d'americains de l'ex classe moyenne américaine un bulletin pour Trump à votre avis !?

avatar r e m y | 

@olrik53

On ne parle pas de taxes, mais d'amendes pour pratiques contraires au Code de Commerce.
L'économie de marché ce n'est pas le far west!

avatar bibi81 | 

La FRANCE dans tout ses états. Je taxe, tu taxes, nous taxons, ils taxent.

Il n'est pas question ici de taxer mais de faire respecter les lois françaises. Un contrat (ici celui entre Apple/Google et les développeurs) doit être équilibré.
Tout comme UFC a combattu les FAIs sur leurs contrats parce qu'ils étaient trop à l'avantage des FAIs (et la justice a donné raison à l'UFC sur un certain nombre de clauses).

avatar rikki finefleur | 

olrik53 |
Tandis qu'uber , airb, apple et cie, c'est tu magouilles, tu magouilles, via des boites aux lettres vides et des sociétés écrans.
Excuses nous .
Si apple payait déjà ses impots normalement la suite de l'aventure ne serait pas la même.

Outre les impôts, les paradis fiscaux et leurs magouilles amènent une importante distorsion de concurrence pour les gens qui créent vraiment des emplois dans l'industrie ou les services sur notre sol, et qui préfèrent du coup y renoncer.
Mais pour cela il faut réfléchir au moins 2 minutes.

avatar Abd Salam | 

@olrik53

Les dettes sont le résultat des politiques libérales... présentées comme la solution aux déficits.

Ce serait génial que l’on arrête de diaboliser les taxes et de cette manière si puérile !

avatar CorbeilleNews | 

@Abd Salam

Merci d'apprendre les règles de base à ceux qui ne comprennent pas ce que comprendrait un gamin de 10 ans. Forcément ils croquent dans le gâteau à pleine dents alors se remettre en question pas facile, et de comprendre qu'on est pas seul, un peu comme dans une famille nombreuse, un goulafre qui vide le réfrigérateur en pensant qu'il est seul !!! Pilleurs de richesses en fait pour finalement placer dans les paradis fiscaux

avatar fte | 

@olrik53

"Tout cela est vraiment super."

Tu es possiblement fin connaisseur de la politique économique française, possiblement, mais tu es à l’évidence totalement ignorant de la politique économique étasunienne ou japonaise. Ne dit-on pas que les américaines vivent à crédit et que l’industrie japonaise vivace est le gage de la monstrueuse dette japonaise ? Bretton Woods est aux USA.

avatar olrik53 | 

@fte

Je ne me suis pas auto proclamé fin connaisseur en politique économique. Je constate tout simplement que rien ne fonctionne en économie dans mon pays. Constat que des millions de Français peuvent faire en regardant leurs fiches de paye et ce qu'il leur reste à partir du 15 de chaque mois. Et le déficit qui se creuse depuis 30 ans. Ceci dit je ne suis pas un écrivain, mais quand même. Le mot "possiblement" mis deux fois dans la même phrase pour critiquer mes propos me fait dire que même dans le domaine de l'éducation nationale on a tout faux. Il suffit d'entendre parler les personnes à la télévision voir même certains journalistes qui nous collent le mot "voilà" une ou plusieurs fois dans chaque phrase... Quant aux forums les interventions sont truffées bien souvent de fautes graves ou d'attaques personnelles.

@rikki finefleur

Ce n'est pas en appauvrissant les riches que l'on enrichit les pauvres. La France est devenu un pays qui ne pense qu'aux RTT, aux 35 heures voir moins en tout cas dans certaines professions pendant que dans d'autres (agriculteurs, métiers de la santé) on y travaille surtout 60 à 70 heures. Et c'est choquant. Voir ce qui se passe dans les hôpitaux où le personnel à bout de souffle ne peux plus y faire son métier dignement. Où les malades sont laissés à l'abandon dans les couloirs pendant des heures interminables. Certains meurent fautes de soins décidés dès la prise en charge (actualités récentes).

Alors quand on parle de déséquilibre et de réfléchir deux minutes, je me gausse.

avatar fte | 

@olrik53

"Je ne me suis pas auto proclamé fin connaisseur en politique économique. Je constate tout simplement que rien ne fonctionne en économie dans mon pays."

Preuve qu’il faut toujours se méfier de ses "constatations".

"Ceci dit je ne suis pas un écrivain, mais quand même. Le mot "possiblement" mis deux fois dans la même phrase pour critiquer mes propos me fait dire que même dans le domaine de l'éducation nationale on a tout faux. "

Vous supposez beaucoup trop. Il ne vous est pas venu à l’esprit que, possiblement, je n’ai pas fais mes classes sous votre éducation nationale, mais dans un autre pays, voire dans une autre langue ? Aussi, lorsqu’on a épuisé les arguments de fond, on puise dans les critiques de forme, le mécanisme est bien connu.

avatar olrik53 | 

Fin de la discussion car nous ne parlons pas la même langue et donc on ne se comprend pas. Quant au "mécanisme bien connu" là encore je me marre. Allez je pars car j'ai un cambriolage à préparer (voir l'affaire du collier) et ce sujet ne m'intéresse déjà plus.

avatar fte | 

@olrik53

"Fin de la discussion"

Quelle discussion ? Il n’y a aucune discussion.

Votre propos était très faible, ce que j’ai souligné, vous avez alors critiqué un détail de formulation sans considérer le fond... et préférez maintenant fuir tant vous n’avez rien à dire.

Il vaut parfois mieux se taire que de débiter des calembredaines.

Bon cambriolage.

avatar rikki finefleur | 

olrik53

Je te parle de distorsion de concurrence qu’entraîne les paradis fiscaux.
Je ne vois pas le rapport avec les hôpitaux, les malades.

Evites de tout mélanger, car vous me semblez bien embrouillé.

avatar olrik53 | 

Vous avez tord car tout ce tient.

avatar MarcMame | 

Quel grand homme ce Bruno Lemaire !
............
.
.
.
.
.
.
Nan, je déconne.

avatar macbook60 | 

@MarcMame

? LOL

avatar en ballade | 

Comment le régulateur a pu permettre cette distribution d app exclusive ? iOS est le seul os à le faire et risque de donner des sales idées à MS et Google

avatar ifabG | 

Ouais puis sinon t’es pas content des règles tu ne la dépose pas sur iOS ...

avatar r e m y | 

@ifabG

Je crois que tu as parfaitement résumé la situation....
Apple verrouille l'accès au marché des apps sur iPhone et iPad au détriment des utilisateurs (avec des apps qui peuvent ne pas exister sur leur appareil si le développeur ne veut pas accepter les règles imposées) et des développeurs (qui doivent se plier aux règles quelles qu'elles soient si ils veulent que leur app soit disponible sur toutes les plateformes, et ne pas se fermer une part importante du marché).

On verra ce qui ressort de ces assignations et ce qu'exigera, peut-être, le Tribunal de Commerce si les infractions sont confirmées par le juge.

avatar docmib | 

Et lorsque ces entreprises se retrouvent condamnées à payer plusieurs millions d'Euros... Ou passent les Euros ? Personne ne se pose ce genre de question ?

avatar r e m y | 

@docmib

Comme toutes les amendes (dont excès de vitesse par exemple) ça rentre dans le budget de l'Etat.

avatar docmib | 

@r e m y

C'est marrant quand je lis "dans le budget de l'Etat" mon cerveau automatiquement transforme cette expression en "dans la poche de ..."

avatar crash_47 | 

Est-ce que M. Le Maire compte faire la même chose pour la grande distribution ? Parce que c’est typiquement le même problème. Un fournisseur peut prendre cher s’il est de déréférencé d’une centrale d’achat. Et on lui impose beaucoup de conditions de vente. Bref, soyons juste.
Si problème il y a, tout le monde doit être logé à la même enseigne ?

Pages

CONNEXION UTILISATEUR