Contre les 13 milliards d'euros demandés par Bruxelles, Apple dégaine 14 arguments
Apple verse une nouvelle pièce au dossier qui l’oppose à la Commission européenne, qui a réclamé l’été dernier un redressement fiscal de 13 milliards d’euros en faveur du fisc irlandais. Ni l’Irlande, ni Apple ne veulent en entendre parler, les deux parties ayant fait appel. Le constructeur n’avait jusqu’à présent pas réellement étayé ses arguments, si ce n’est une lettre ouverte de Tim Cook alignant quelques banalités d’usage et des menaces sur l’emploi en Europe.
Bruce Sewell, le directeur juridique d’Apple est même allé jusqu’à pérorer sur Margrethe Vestager, la commissaire en charge de la concurrence : « Apple est une cible commode parce qu’elle génère beaucoup de battage médiatique. Cela a permis à la commissaire de devenir la Danoise de l’année 2016 ». Pas sûr que s’attaquer ainsi à celle qui gère le dossier Apple ait réellement porté en la faveur de l’entreprise.
Le recours introduit par la Pomme ce 19 février a le mérite d’être autrement plus étoffé sur le plan juridique. Apple Sales International et Apple Operations Europe dressent 14 arguments pour leur défense et leur refus de régler les 13 milliards d’euros demandés. Difficile de tout résumer ici, mais les avocats du groupe pointent plusieurs erreurs « fondamentales », factuelles et d’interprétation de la Commission européenne.
L’argument le plus lisible est le dernier : la Commission aurait dépassé sa compétence et « violé la sécurité juridique en ordonnant la récupération sur le fondement d’une interprétation imprévisible de la réglementation en matière d’aides d’État » ; Bruxelles n’aurait pas non plus « examiné tous les éléments de preuve pertinents, en violation de son obligation de diligence, n’a pas motivé la décision attaquée à suffisance de droit et a dépassé sa compétence au titre de l’article 107 TFUE en essayant de modifier le régime irlandais de l’impôt sur les sociétés ».
Voilà qui va donner du grain à moudre aux services de Mme Vestager, qui a « excusé » Apple début février pour n’avoir pas encore signé le chèque du redressement fiscal. L’entreprise devait en effet s’acquitter de la somme en janvier (lire : Irlande : Apple a dépassé la date limite du paiement des 13 milliards d'euros). On a par ailleurs appris que le gouvernement irlandais avait déjà dépensé 1,8 million d’euros de frais juridiques dans ce dossier, dont un peu plus d’un demi-million pour les avocats du cabinet PwC Belgium.
@Paul Sernine
"- l'immatériel (iTunes, musiques et app) auparavant basé au Luxembourg. la loi prévoit, pour les prestations de services que le bénéfice est taxé dans le pays émetteurs (idem pour la TVA). DOnc si achat sur iTunes, TVA irlandaise et CA irlandais"
Euh non. Depuis le 1er Janvier 2015 la TVA appliquée pour un achat dématérialisé dans la CEE est celle du pays de l'acheteur. Et c'est le fisc de son pays qui touche l'argent.
Donc achat sur iTunes, TVA française et CA irlandais
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@Paul Sernine
"- le matériel : TVA et CA dans le pays vendeur. Si j'achète un mac en France, TVA française et CA français, donc marge taxée en France."
Quand j'ai acheté mon MBPr sur le Refurb, il y a un an, j'ai reçu une facture d'Apple Hollande.
Donc Refurb = TVA française et CA Hollandais.
Refurb : magasin en ligne. Juste, mais je précise mon propos, je pensait au magasin physique. désolé.
Pour la TVA Irlandaise, tu as raison, je bas ma coulpe. J'ai fait une erreur. Ils ont même mis en place un guichet spécial pour régler la TVA
Et si on discutait du cas Total, entreprise française bien de chez nous, payant un max d'impôts en France (!!!!) comme chacun sait et qui devrait toucher 80m€ au titre du CICE en 2017.
@codeX
La mauvaise action des uns n'excuse pas celle des autres mais bon ici, étant sur MacG, cela va surtout parler d'Apple ?
La morale est noyée dans le magma juridique. Les puissants, sous couvert de création d'emplois, bafouent le droit le plus élémentaire de l'acquittement de l'impôt qu'ils doivent.
Raisonnement "Coca Cola et temps de cerveau disponible" : Tu appauvris la masse que tu abreuves de tes produits, tu créés in fine le terreau de la déchéance de l'Europe et de l'émergence du repli nationaliste.
Je suis fan d'Apple et je l'imagine toujours plus valeureuse et intelligente que ça.
Et c'est bien de s'offusquer de l'émergence des monstres, mais c'est oublier qu'ils sont le fruit de la mauvaise redistribution des richesses.
Les seuls bons arguments sont de prendre le chéquier avec une pomme, de prendre un Apple Pen, d'y inscrire un 13 et 9 zéros en oubliant pas la devise en euros et de signer Dr Timmy Cook ^_^
Ecrire les 9 zéros ça doit faire mal!
C'est clair mais bon, c'est Apple et eux ont plutôt la dizaine de zéros comme unité de base ^_^ (c'est peut-être d'ailleurs pour ça que je trouve le propos public de Sewell inapproprié)
@Ios_What a joke
Les premiers, ca va.... ce sont les derniers les plus difficiles !
Egalement très choqué de la déclaration de Bruce Sewell. Ceci ne me paraît pas très professionnel, indigne d'Apple, et de toutes façons contre-productif ......
Ça m'a toujours agacé ces entreprises qui se croient au dessus des États voir au dessus d'une entité supranationale comme l'Union Européenne. A mon avis il faut que l'UE tienne bon ne s'était ce que pour démontrer qu'elle ne sert pas les intérêts des multinationales
Il y a une chose qui me turlupine dans les commentaires parlant de la limite du pouvoir de la Commission Européenne. Il me semblait que le fond du problème était qu'Apple avait mise en place une réduction d'impôt qui ne bénéficie qu'à un seul acteur économique, Apple. D'autres entreprises de plus petite taille n'ont pas bénéficié de cette réduction d'impôt.
Il s'agirait donc d'une distorsion de la concurrence.
La Commission ne peut en effet pas pas dire à l'Irlande comment taxer les entreprises mais elle peut intervenir si c'est une aide d'état illégale.
Pour ma part, je ne pense pas qu'il soit légal qu'un état puisse établir des règles de taxation à destination d'un seul contribuable.
En dehors de toute considération légale ou judiciaire, je suis persuadé que c'est de tout manière immoral.
Pour moi, en dehors de toute vision fiscale (vu que même ma propre fiscalité j'y comprends rien), je dirais:
Est-ce qu'Apple a payé un juste prix la ou ils ont fait leurs bénéfices?
Non, absolument pas.
Est-ce qu'Apple a payé un juste prix la ou ils ont payé?
Non absolument pas.
Est-ce que payer un impôt juste (CAD comme le plombier du coin)pourrait mettre en péril Apple?
Non absolument pas.
Bref j'ai beau retourner tout dans tous les sens, d'un point de vue uniquement moral, c'est comme tous les autres, des e..... de premières.
Est-ce que cela me fait moins aimer mon Ipad? Non, mais j'aimerais bien que la prochaine fois qu'Apple paye ses impôts, se soit plein pots comme tout le monde.
@debione
C'est tout le problème. Moralement c'est plus que limite, mais puis que les lois l'autorisent, enfin on saura bientôt la fin de cette bataille juridique.
Il y a quelques temps j'ai donné l'exemple d'une boite qui est installée dans une zone franche, et une autre juste de l'autre côté de la limite.
La première reçoit énormément d'aides, la deuxième rame. Moralement c'est injuste, juridiquement c'est idiot de ne pas profiter du dispositif offert...
C'est peut-être pas illégal sur le papier mais c'est complètement amoral. Tout comme l'affaire Pénélope Fillon. Il est grand temps de faire le ménage au sein des institutions et de remettre de l'ordre dans tout ça. Et surtout obliger toutes les entreprises à rentrer dans le rang. Parce que toute cette fortune, elle va pas manquer à la recherche et au développement. Elle va pas manquer pour payer les salaires. Elle va pas manquer pour payer les loyers des Apple Store. Par contre il serait bien qu'elle manque à cette poignée d'actionnaires qui rôde encore autour du cadavre de Jobs.
D'accords :
sur le fait qu'
en matière commerciale
nul n'est question de justices mais d'accords !
La France ?? en particulier, a une longue tradition en ce qui concerne les accords commerciaux qu'elle a déplacé dans le monde.
SI Les USA ?? ont développé leurs système d'accords commerciaux en poussant avec leurs masse des actions plus que répréhensibles en leurs faveur, sous prétexte d'un payement en dollars,
rien n'empêchera l'Europe ?? et sa communauté économique fondatrice de répondre avec toutes les prérogatives qui lui sont propres … à propos d'accords commerciaux !
Où il faut tout le temps protéger un modèle social, il n'est pas question que de protectionnisme.
Le protectionnisme fait juste partie du langage commercial pour les négociations d'accords commerciaux et eux seuls afin, entre autres choses de défendre un modèle social, sa finance, son économie, ses infrastructures, ses écoles, sa médecine, son innovation, sa défense … bref : tout ce qui fait qu'une société est complexe et les accords sur lesquels elle repose.
Le besoin d'accords est très complexe à mettre en œuvre et se place en parti sur le plan politique pour ce qui est du point de vu des citoyens qui tentent de croire en une société harmonieuse afin d'y vivre en paix.
Apple n'est qu'une «société» commercial informatique … sans doute poussée par un souci plus aigüe de l'utilisateur que toute autre. C'est ça seul prerogative. Microsoft à côté est tellement tourné uniquement vers l'entreprise que ça en est risible ?
Que les accords commerciaux soit discuté sur la place publique est une bonne chose dans un soucis de transparence … encore faut-il y impliquer des acteurs qui ne voient dans le commerce qu'un moyen et non une fin en soit.
Le problème, c'est qu'avec nos élus véreux et les firmes dévoyées qui - comme Apple - ne payent pas ici l'impôt sur les bénéfices requis en France, c'est que cette tromperie à répétition nous mène dans ce mur...
http://tinyurl.com/hmeemux
Honte à tous ces dévoyeurs de la démocratie !
Enfin bref … regardons ce que fait la Suisse ?? avec le RIE 3 pour lutter conte la l'évasion fiscale des entreprises à taux d'imposition extrêmement faible … RIEN, sinon reporter le manque à gagner en baissant l'impôt sur les bénéfices des sociétés ET en augmentant l'impôt des suisses ou en dégradant leurs services publiques.
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