Contre les 13 milliards d'euros demandés par Bruxelles, Apple dégaine 14 arguments

Mickaël Bazoge |

Apple verse une nouvelle pièce au dossier qui l’oppose à la Commission européenne, qui a réclamé l’été dernier un redressement fiscal de 13 milliards d’euros en faveur du fisc irlandais. Ni l’Irlande, ni Apple ne veulent en entendre parler, les deux parties ayant fait appel. Le constructeur n’avait jusqu’à présent pas réellement étayé ses arguments, si ce n’est une lettre ouverte de Tim Cook alignant quelques banalités d’usage et des menaces sur l’emploi en Europe.

Bruce Sewell.

Bruce Sewell, le directeur juridique d’Apple est même allé jusqu’à pérorer sur Margrethe Vestager, la commissaire en charge de la concurrence : « Apple est une cible commode parce qu’elle génère beaucoup de battage médiatique. Cela a permis à la commissaire de devenir la Danoise de l’année 2016 ». Pas sûr que s’attaquer ainsi à celle qui gère le dossier Apple ait réellement porté en la faveur de l’entreprise.

Le recours introduit par la Pomme ce 19 février a le mérite d’être autrement plus étoffé sur le plan juridique. Apple Sales International et Apple Operations Europe dressent 14 arguments pour leur défense et leur refus de régler les 13 milliards d’euros demandés. Difficile de tout résumer ici, mais les avocats du groupe pointent plusieurs erreurs « fondamentales », factuelles et d’interprétation de la Commission européenne.

Le schéma fourni par la Commission pour expliquer les pratiques fiscales irlandaises d’Apple — Cliquer pour agrandir

L’argument le plus lisible est le dernier : la Commission aurait dépassé sa compétence et « violé la sécurité juridique en ordonnant la récupération sur le fondement d’une interprétation imprévisible de la réglementation en matière d’aides d’État » ; Bruxelles n’aurait pas non plus « examiné tous les éléments de preuve pertinents, en violation de son obligation de diligence, n’a pas motivé la décision attaquée à suffisance de droit et a dépassé sa compétence au titre de l’article 107 TFUE en essayant de modifier le régime irlandais de l’impôt sur les sociétés ».

Margrethe Vestager.

Voilà qui va donner du grain à moudre aux services de Mme Vestager, qui a « excusé » Apple début février pour n’avoir pas encore signé le chèque du redressement fiscal. L’entreprise devait en effet s’acquitter de la somme en janvier (lire : Irlande : Apple a dépassé la date limite du paiement des 13 milliards d'euros). On a par ailleurs appris que le gouvernement irlandais avait déjà dépensé 1,8 million d’euros de frais juridiques dans ce dossier, dont un peu plus d’un demi-million pour les avocats du cabinet PwC Belgium.


avatar iVador | 

Les attaques personnelles contre là commissaire européenne sont lamentables et prouvent qu'Apple n'a en aucun cas une défense sérieuse.
Les autres arguments présentés dans l'article sont ridicules eux aussi.

avatar Hercule Poirot | 

@iVador :

Celui sur la violation du principe de subsidiarité va être compliqué à contredire selon moi, même si je ne suis peut être pas tout à fait à jour en droit européen des affaires et droit fiscal européen.

avatar r e m y | 

@Hercule Poirot

Si cet argument était retenu en final, ca fera jurisprudence et toutes les autres entreprises ayant eu un rappel fiscal imposé par la meme DG Concurrence de l'UE sur les mêmes bases seraient légitimes à demander remboursement... (car meme si le cas Apple cause du battage médiatique parce que c'est Apple mais aussi parce qu'on parle de sommes jamais atteintes dans les dossiers précédents, ce n'est pas la première entreprise devant rembourser des aides d'Etat illégales)

avatar Hercule Poirot | 

@r e m y

Une jp rétroactive ? ;)

Le cas est plus compliqué qu'une aide d'Etat apparemment, ça aurait simplifié le problème mais encore faut-il prouver que le statut donné à Apple remplissait les conditions. C'est là où ça devrait se jouer mais en attendant on frôle quand même une violation de la subsidiarité... dans tous les cas cette affaire est loin d'être inintéressante

avatar MarcMame | 

@Hercule Poirot

On dirait des chirurgiens s'extasiant devant la beauté d'une nécrose terminale d'un foie.
Vous m'excuserez, je vais aller vomir un peu.

avatar IceWizard | 

@MarcMame
"On dirait des chirurgiens s'extasiant devant la beauté d'une nécrose terminale d'un foie."

" - L'opération a été une parfaite réussite technique."
" - Et le patient ?"
" - Lui, il est mort .."

avatar Paul Sernine | 

Pardon, mais pour une fois qu'il ya des commentaires un peu construits, sans insultes, ni amalgame...

avatar r e m y | 

@Paul Sernine

Attends un peu, ca ne devrait pas tarder... mais il est encore un peu tôt!
;-)

avatar Paul Sernine | 

3h30 que c'est publié... 37 commentaires. je m'attendais à mieux. Le troll hiberne ?

:-))

avatar Ios_What a joke | 

Non tu as répondu.

avatar r e m y | 

@Hercule Poirot

Jurisprudence rétroactive est évidemment un raccourci... ;-)
on ne rejuge pas la chose jugée.
Simplement les amendes ou rattrapages précédents n'ont généralement pas donné lieu à jugement. Si l'argument d'Aide d'Etat illégale était rejeté par la Cour de Justice Européenne dans le cas d'Apple, certaines entreprises ayant déboursé parfois des centaines de millions d'Euro sur la base de cet argument, pourraient avoir envie d'aller en justice en s'appuyant sur cette nouvelle jurisprudence.

avatar C1rc3@0rc | 

exact... sauf si la faille se trouve dans le principe meme du droit, auquel cas c'est cataclysmique, puisque le fondement legal n'etait alors pas valide... C'est un point tres technique mais il est possible.

violé la sécurité juridique en ordonnant la récupération sur le fondement d’une interprétation imprévisible de la réglementation en matière d’aides d’État »
Cela voudrait dire que la legislation europeene a un defaut de principe, puisque on est dans un modele de droit opposé au modele americain.

On va voir jusqu'ou ça monte, mais c'est vraiment du lourd.

Ce qui est aussi tres embetant encore c'est si l'ingerence illegale est retenue. Cela pourrait ne pas retomber que sur la tete de la responsable nommée et de la commission, mais sur l'institution entiere.

Ce serait dramatique, parce qu'une crise institutionnelle des appareils Européen actuellement c'est le pire des scenario possibles. Et je pense qu Mme Vestager ne serait pas ravi de passer de Danoise de l’année 2016 a celle de responsable de l'effondrement institutionnel europeen, surtout dans la periode ou les populistes menacent, Trump et Poutine sont au pouvoir...

avatar Simeon | 

Le principe de subsidiarité s'énonce ainsi: « La Communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par le présent traité. Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire »

La commissaire a porté son attaque sur les problèmes de concurrence posés en Irlande et non entre pays membre si mes souvenirs sont bons.

avatar Paul Sernine | 

oui je pense aussi, mais justement ils interviennent sur la compétence de l'Irlande sur la définition de son impôt.
Le biais porte sur l'accord écrit entre l'Irlande et Apple pour régler moins d'impôts (ou exempter certains bénéfice de la base d'impôt)
Après c'est tordu : l’Irlande est accusée d'avoir versé une aide à Apple via une réduction d'impôt. on est sur une limite flou. Un peu comme lorsque dans les années 90 on accusait les USA d'aider Boeing via le financement de recherche militaire...

A savoir que l'UE planche sur un projet de définition commune de la base fiscale imposable.

avatar Abd Salam | 

@Paul Sernine

Ils interviennent sur comment organiser la compétition entre les pays membres de "l'Union" Européenne...

Si définir l'impôt est de la compétence de l'Irlande, organiser son système fiscal contre les autres pays membres ou en solidarité avec les pays de "l'Union" est une question du ressort de la machinerie européenne !

avatar C1rc3@0rc | 

Non.

L'Europe a plusieurs cordes a son arc mais pas celle la.
L'Europe peut attaquer des pratiques commerciales et financieres dans le cadre de la reglementation anti-trust

L'Europe peut attaquer un etat pour son emploi de subventions (detournement, abus,...)

L'Europe ne peut faire de l'ingerence fiscale ou administrative au niveau national. Les droits nationaux doivent s'adapter aux directives, ils peuvent etre meme modifié constitutionnelement si besoin et selon les procedure de revision constitutionnelles, mais en aucun cas la souveraineté peut etre outrepassée.

Il faut rappeler aussi que l'Irlande est depuis des annees sous controle europeen a cause des plans de sauvetages de son économie rongée par une dette des plus elevées d'Europe. Et qui si la commission arrive a prouver que les subventions européennes ont servi une politique de defiscalisation massive (et illégale) alors cela incrimine les commissions de surveillance de l'Europe qui sont chargées de contrôler et de faire appliquer les contres-parties au plan de sauvetage de l'Irlande...

L'interet des institutions européennes est que la commission dirigée par Vestager perde!

avatar albert einstein | 

Au Danemark, ils n'ont pas la chance d'avoir Donald Trump...

avatar Pas-un-philosophe | 

Est-ce que vous avez prévu les serveurs, les commentaires de cette article vont exploser façon Note 7...

avatar en ballade | 

Appl€ paie tes impôts. Montre nous ta générosité qui consiste à redonner une petite partie de l argent dont tu as beneficiē (infrastructures, personnel qualifié etc...)

Appl€ arrête de jouer l escroc concernant les impôts. Contente toi de faire ce que tu fais très bien, ta politique tarifaire de tes idevices.

avatar melaure | 

Les entreprises américaines ont toujours de"bons" arguments pour flouer les fiscs locaux ...

avatar fondoeil | 

@en ballade

Aah, les gentils moutons gauchistes sont au rendez-vous...
On oublie les emplois directs et indirects créés, la TVA générées par les produits vendus, les charges salariales et autres taxes diverses...
Apple profite des infrastructures, services publics et autres comme tous les Français, donc tous les Français devraient payer des impôts : or, seuls 45,6% des foyers imposables payent l'impôt sur le revenu et 10% payent 70% des recettes globales...
Ce n'est pas parce qu'un commissaire européen dit quelque chose que c'est la vérité ! Se payer Apple est bien plus porteur que de s'intéresser aux multinationales européennes...
Apple n'a pas décidé seule de son taux d'imposition : elle avait un accord avec un pays souverain, l'Irlande, et ce pays conteste aussi la décision de Bruxelles. Apple a donc bien raison de se défendre ! Si elle est condamnée par une justice indépendante, alors et alors seulement, elle devra payer...

avatar fredseg | 

Nope. Les gentils moutons ils veulent que les PME et les multinationales soient placées sur un pied d'égalité, et en cela ils sont libéraux : la libre entreprise suppose une concurrence libre et non faussée. Car les PME aussi créent des emplois directs et indirects, de la TVA et des charges, et EN PLUS paient leurs impôts. Reconnaître aux entreprises multinationales le droit de déroger à l'impôt est antilibéral. Le marché a des règles et il faut qu'elles soient les mêmes pour tout le monde. Le capitalisme dérégulé n'est pas une option viable pour l'humanité et cela n'a rien de gauchiste que de l'écrire.

avatar burtlan | 

"L'argument le plus lisible"??? Alors les autres, qu'est-ce que ça doit être ! Qu'est-ce que c'est que ce charabia ? Ou le traducteur avait picolé peut-être ?

avatar Mickaël Bazoge | 
Les autres sont encore moins compréhensibles par le commun des mortels.
avatar r e m y | 

13 arguments pour 13 milliards ca aurait eu plus de gueule, d'un point de vue marketing.... Mais que fait Johnny Ive! Il est trop gros d'un argument ce dossier!

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