Contre les 13 milliards d'euros demandés par Bruxelles, Apple dégaine 14 arguments
Apple verse une nouvelle pièce au dossier qui l’oppose à la Commission européenne, qui a réclamé l’été dernier un redressement fiscal de 13 milliards d’euros en faveur du fisc irlandais. Ni l’Irlande, ni Apple ne veulent en entendre parler, les deux parties ayant fait appel. Le constructeur n’avait jusqu’à présent pas réellement étayé ses arguments, si ce n’est une lettre ouverte de Tim Cook alignant quelques banalités d’usage et des menaces sur l’emploi en Europe.
Bruce Sewell, le directeur juridique d’Apple est même allé jusqu’à pérorer sur Margrethe Vestager, la commissaire en charge de la concurrence : « Apple est une cible commode parce qu’elle génère beaucoup de battage médiatique. Cela a permis à la commissaire de devenir la Danoise de l’année 2016 ». Pas sûr que s’attaquer ainsi à celle qui gère le dossier Apple ait réellement porté en la faveur de l’entreprise.
Le recours introduit par la Pomme ce 19 février a le mérite d’être autrement plus étoffé sur le plan juridique. Apple Sales International et Apple Operations Europe dressent 14 arguments pour leur défense et leur refus de régler les 13 milliards d’euros demandés. Difficile de tout résumer ici, mais les avocats du groupe pointent plusieurs erreurs « fondamentales », factuelles et d’interprétation de la Commission européenne.
L’argument le plus lisible est le dernier : la Commission aurait dépassé sa compétence et « violé la sécurité juridique en ordonnant la récupération sur le fondement d’une interprétation imprévisible de la réglementation en matière d’aides d’État » ; Bruxelles n’aurait pas non plus « examiné tous les éléments de preuve pertinents, en violation de son obligation de diligence, n’a pas motivé la décision attaquée à suffisance de droit et a dépassé sa compétence au titre de l’article 107 TFUE en essayant de modifier le régime irlandais de l’impôt sur les sociétés ».
Voilà qui va donner du grain à moudre aux services de Mme Vestager, qui a « excusé » Apple début février pour n’avoir pas encore signé le chèque du redressement fiscal. L’entreprise devait en effet s’acquitter de la somme en janvier (lire : Irlande : Apple a dépassé la date limite du paiement des 13 milliards d'euros). On a par ailleurs appris que le gouvernement irlandais avait déjà dépensé 1,8 million d’euros de frais juridiques dans ce dossier, dont un peu plus d’un demi-million pour les avocats du cabinet PwC Belgium.
Les attaques personnelles contre là commissaire européenne sont lamentables et prouvent qu'Apple n'a en aucun cas une défense sérieuse.
Les autres arguments présentés dans l'article sont ridicules eux aussi.
@iVador :
Celui sur la violation du principe de subsidiarité va être compliqué à contredire selon moi, même si je ne suis peut être pas tout à fait à jour en droit européen des affaires et droit fiscal européen.
@Hercule Poirot
Si cet argument était retenu en final, ca fera jurisprudence et toutes les autres entreprises ayant eu un rappel fiscal imposé par la meme DG Concurrence de l'UE sur les mêmes bases seraient légitimes à demander remboursement... (car meme si le cas Apple cause du battage médiatique parce que c'est Apple mais aussi parce qu'on parle de sommes jamais atteintes dans les dossiers précédents, ce n'est pas la première entreprise devant rembourser des aides d'Etat illégales)
@r e m y
Une jp rétroactive ? ;)
Le cas est plus compliqué qu'une aide d'Etat apparemment, ça aurait simplifié le problème mais encore faut-il prouver que le statut donné à Apple remplissait les conditions. C'est là où ça devrait se jouer mais en attendant on frôle quand même une violation de la subsidiarité... dans tous les cas cette affaire est loin d'être inintéressante
@Hercule Poirot
On dirait des chirurgiens s'extasiant devant la beauté d'une nécrose terminale d'un foie.
Vous m'excuserez, je vais aller vomir un peu.
@MarcMame
"On dirait des chirurgiens s'extasiant devant la beauté d'une nécrose terminale d'un foie."
" - L'opération a été une parfaite réussite technique."
" - Et le patient ?"
" - Lui, il est mort .."
Pardon, mais pour une fois qu'il ya des commentaires un peu construits, sans insultes, ni amalgame...
@Paul Sernine
Attends un peu, ca ne devrait pas tarder... mais il est encore un peu tôt!
;-)
3h30 que c'est publié... 37 commentaires. je m'attendais à mieux. Le troll hiberne ?
:-))
Non tu as répondu.
@Hercule Poirot
Jurisprudence rétroactive est évidemment un raccourci... ;-)
on ne rejuge pas la chose jugée.
Simplement les amendes ou rattrapages précédents n'ont généralement pas donné lieu à jugement. Si l'argument d'Aide d'Etat illégale était rejeté par la Cour de Justice Européenne dans le cas d'Apple, certaines entreprises ayant déboursé parfois des centaines de millions d'Euro sur la base de cet argument, pourraient avoir envie d'aller en justice en s'appuyant sur cette nouvelle jurisprudence.
exact... sauf si la faille se trouve dans le principe meme du droit, auquel cas c'est cataclysmique, puisque le fondement legal n'etait alors pas valide... C'est un point tres technique mais il est possible.
violé la sécurité juridique en ordonnant la récupération sur le fondement d’une interprétation imprévisible de la réglementation en matière d’aides d’État »
Cela voudrait dire que la legislation europeene a un defaut de principe, puisque on est dans un modele de droit opposé au modele americain.
On va voir jusqu'ou ça monte, mais c'est vraiment du lourd.
Ce qui est aussi tres embetant encore c'est si l'ingerence illegale est retenue. Cela pourrait ne pas retomber que sur la tete de la responsable nommée et de la commission, mais sur l'institution entiere.
Ce serait dramatique, parce qu'une crise institutionnelle des appareils Européen actuellement c'est le pire des scenario possibles. Et je pense qu Mme Vestager ne serait pas ravi de passer de Danoise de l’année 2016 a celle de responsable de l'effondrement institutionnel europeen, surtout dans la periode ou les populistes menacent, Trump et Poutine sont au pouvoir...
Le principe de subsidiarité s'énonce ainsi: « La Communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par le présent traité. Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire »
La commissaire a porté son attaque sur les problèmes de concurrence posés en Irlande et non entre pays membre si mes souvenirs sont bons.
oui je pense aussi, mais justement ils interviennent sur la compétence de l'Irlande sur la définition de son impôt.
Le biais porte sur l'accord écrit entre l'Irlande et Apple pour régler moins d'impôts (ou exempter certains bénéfice de la base d'impôt)
Après c'est tordu : l’Irlande est accusée d'avoir versé une aide à Apple via une réduction d'impôt. on est sur une limite flou. Un peu comme lorsque dans les années 90 on accusait les USA d'aider Boeing via le financement de recherche militaire...
A savoir que l'UE planche sur un projet de définition commune de la base fiscale imposable.
@Paul Sernine
Ils interviennent sur comment organiser la compétition entre les pays membres de "l'Union" Européenne...
Si définir l'impôt est de la compétence de l'Irlande, organiser son système fiscal contre les autres pays membres ou en solidarité avec les pays de "l'Union" est une question du ressort de la machinerie européenne !
Non.
L'Europe a plusieurs cordes a son arc mais pas celle la.
L'Europe peut attaquer des pratiques commerciales et financieres dans le cadre de la reglementation anti-trust
L'Europe peut attaquer un etat pour son emploi de subventions (detournement, abus,...)
L'Europe ne peut faire de l'ingerence fiscale ou administrative au niveau national. Les droits nationaux doivent s'adapter aux directives, ils peuvent etre meme modifié constitutionnelement si besoin et selon les procedure de revision constitutionnelles, mais en aucun cas la souveraineté peut etre outrepassée.
Il faut rappeler aussi que l'Irlande est depuis des annees sous controle europeen a cause des plans de sauvetages de son économie rongée par une dette des plus elevées d'Europe. Et qui si la commission arrive a prouver que les subventions européennes ont servi une politique de defiscalisation massive (et illégale) alors cela incrimine les commissions de surveillance de l'Europe qui sont chargées de contrôler et de faire appliquer les contres-parties au plan de sauvetage de l'Irlande...
L'interet des institutions européennes est que la commission dirigée par Vestager perde!
Au Danemark, ils n'ont pas la chance d'avoir Donald Trump...
Est-ce que vous avez prévu les serveurs, les commentaires de cette article vont exploser façon Note 7...
Appl€ paie tes impôts. Montre nous ta générosité qui consiste à redonner une petite partie de l argent dont tu as beneficiē (infrastructures, personnel qualifié etc...)
Appl€ arrête de jouer l escroc concernant les impôts. Contente toi de faire ce que tu fais très bien, ta politique tarifaire de tes idevices.
Les entreprises américaines ont toujours de"bons" arguments pour flouer les fiscs locaux ...
@en ballade
Aah, les gentils moutons gauchistes sont au rendez-vous...
On oublie les emplois directs et indirects créés, la TVA générées par les produits vendus, les charges salariales et autres taxes diverses...
Apple profite des infrastructures, services publics et autres comme tous les Français, donc tous les Français devraient payer des impôts : or, seuls 45,6% des foyers imposables payent l'impôt sur le revenu et 10% payent 70% des recettes globales...
Ce n'est pas parce qu'un commissaire européen dit quelque chose que c'est la vérité ! Se payer Apple est bien plus porteur que de s'intéresser aux multinationales européennes...
Apple n'a pas décidé seule de son taux d'imposition : elle avait un accord avec un pays souverain, l'Irlande, et ce pays conteste aussi la décision de Bruxelles. Apple a donc bien raison de se défendre ! Si elle est condamnée par une justice indépendante, alors et alors seulement, elle devra payer...
Nope. Les gentils moutons ils veulent que les PME et les multinationales soient placées sur un pied d'égalité, et en cela ils sont libéraux : la libre entreprise suppose une concurrence libre et non faussée. Car les PME aussi créent des emplois directs et indirects, de la TVA et des charges, et EN PLUS paient leurs impôts. Reconnaître aux entreprises multinationales le droit de déroger à l'impôt est antilibéral. Le marché a des règles et il faut qu'elles soient les mêmes pour tout le monde. Le capitalisme dérégulé n'est pas une option viable pour l'humanité et cela n'a rien de gauchiste que de l'écrire.
"L'argument le plus lisible"??? Alors les autres, qu'est-ce que ça doit être ! Qu'est-ce que c'est que ce charabia ? Ou le traducteur avait picolé peut-être ?
13 arguments pour 13 milliards ca aurait eu plus de gueule, d'un point de vue marketing.... Mais que fait Johnny Ive! Il est trop gros d'un argument ce dossier!
@r e m y
C'est ce que j'ai pensé également. Ce dossier est trop épais, c'est inhabituel. Il risque d'avoir une autonomie inhabituelle également...
@r e m y
Me suis dit la même chose. À vérifier quand même que ce ne sont pas des arguments à 2 balles hein. Bon désolé, je sors... ?
quel scandale
ils n'ont rien à dire, qu'ils paient leurs impôts point barre !
À la caisse comme tout le monde ! Pas de rabais ... à moins que Trump décide de bombarder le parlement européen
On va enfin savoir si l'Europe est là pour les citoyens européens ou pour faciliter le mouvement des capitaux...
Dossier croustillant (peu m'importe qu'il s'agisse d'Apple, de toute façon, si la commission européenne gagne ce dossier, ça fera "boule de neige")
13? Il n'y en a pourtant besoin que d'un seul : "Taxation is theft!"
Goddam, learn your basics Tim!!
Je pense que les avocats vont s'en mettre plein les poches!
Un million d'avocats aux États-Unis, il faut bien les nourrir, les pauvres !
Au vu du titre je m'attendais à voir la liste des 14 arguments et une explication de ces derniers, du travail de journaliste quoi...
Mais la un copier coller d'un charabia ca ne sert à rien.
Un peu plus de profondeur et de recherches dans les articles serait sympa pour les lecteurs mes amis rédacteurs de MacG, c'était le cas, mais depuis plusieurs moi je trouve vos articles de moins en moins utiles pour ma veille informatique et je le déplore car j'aime ce site.
@Aimstar95C
Je suis d'accord dans le principe, mais j'ai l'impression que ce sera difficile pour ce dossier. A première vue c'est des arguments juridiques faisant appel à un jargon et des concepts incompréhensibles pour le commun des mortels. Il faudrait un juriste pour démêler le tout et en sortir un résumé compréhensible par le grand-public, en moins d'une dizaine de pages, en vulgarisant chaque concept. Je ne suis même pas persuadé que la presse généraliste fasse l'effort, alors un site de geeks ..
EDIT : grilled par MB !
@IceWizard
Ce sont des objections ultra creuses et formulée de manière ultra alambiquée !
Apple dit en substance : je ne veux pas payer !
Il n'y a rien d'intéressant sur le plan juridique dans cette affaire... par contre, politiquement... c'est passionnant !
Um seul élément compte au final, le choix des consommateurs. Vous n'êtes pas d'accord avec la politique d'entreprise, boycottez Apple. Le problème c'est que trouver une multinationale qui commercialise des smartphones et paie ses impôts c'est probablement difficile! Triste monde.
Ah apple ou fillon,
Ils ont tous en commun un air sympathique, sincère, ils savent en jouer pour gagner notre confiance , froncement de sourcils par ci, ptite moue par là
Toujours se méfier des visages trop sympathiques, ca cache toujours quelque chose de louche dans le pantalon
I have an apple.. I have a fillon!..
-----> (peach) : Tim
Cela cache quelque chose "de louche" ou quelque chose "qui louche", dans le pantalon?....lol
Je rigole, hein....
Non, non les articles ls plus pertinents contrairement à ce qu'écrit MacG, diluant sa volonté d'occulter les autres arguments sous prétexte qu'il serait trop long de les détailler, sont ces trois-là :
Troisième moyen, tiré d’erreurs fondamentales commises par la Commission concernant les activités des requérantes en dehors de l’Irlande.
La Commission a commis des erreurs fondamentales en ne reconnaissant pas que les activités génératrices de bénéfices des requérantes et, plus particulièrement, le développement et la commercialisation des droits de propriété intellectuelle d’Apple étaient contrôlés et gérés depuis les États-Unis. Les bénéfices découlant de ces activités étaient imputables aux États-Unis et non à l’Irlande. C’est à tort que la Commission n’a tenu compte que des procès-verbaux des réunions des conseils d’administrations des requérantes et ignoré toutes les autres preuves d’activités.
4.Quatrième moyen, tiré d’erreurs fondamentales commises par la Commission concernant les activités des requérantes en Irlande.
La Commission aurait dû reconnaître que les succursales irlandaises n’accomplissaient que des missions de routine et ne participaient ni au développement ni à la commercialisation des droits de propriété intellectuelle d’Apple, qui généraient des bénéfices.
5.Cinquième moyen, tiré de ce que les présomptions de la Commission sont contraires à la charge de la preuve, aux principes de l’OCDE et aux avis unanimes des experts; la conclusion est contradictoire.
La Commission a présumé que toutes les principales activités génératrices de bénéfices des requérantes étaient imputables aux succursales irlandaises sans apprécier dûment les éléments de preuve, y compris des avis détaillés d’experts montrant que les bénéfices n’étaient pas imputables aux activités exercées en Irlande.
En fait c'est marrant, de mon point de vue, vous avez commenté le moyen le plus capilotracté d'apple. Les autres sont plus simples sur la forme (mais pas sur le fond car on ignore l'étendue du montage fiscal d'apple)
Bisous et Love, le prenez pas mal. On vous aime bien (donc on vous châtie bien :)
Donc si je comprend :
par les moyens 2,3,4 et 5 Apple essaye de montrer que les bénéfices Irlandais sont en fait liés a ses activités de propriété intellectuelle et donc non soumis en Irlande (parce que soumis ailleurs ?)
Le moyen 6 : Apple n'a pas a être imposé comme les autre société Irlandaise sur ses bénéfices mondiaux (ce qu'on lui reproche)
Moyen 7 : pas de contradictoire
Reste à l'avenant. Mais le 14ème moyen est pas mal : en gros l'UE agit là ou elle ne devrait pas mettre le nez :)
Ça promet d'être passionnant
tout à fait d'accord, et c'est sur le 14e moyen que je crie au scandale.
Finalement on est bien entrée dans une ère où les multinationales dictent leur loi et veulent gouverner les états.
Et ce n'est pas uniquement vrai qu'avec Apple ! Google, AREVA, nestlé, etc...
Tous usent de pratiques plus que honteuses pour faire plier les politiques et les forcer à aller dans leur sens, parce qu'ils veulent défendre leurs intérêts.
Et les menaces sur l'emploi me font doucement rire, puisque c'est du chantage.
De toute façon on sait pertinemment que plus des 3/4 de leur masse salariée se situe en Asie.
Tim
Tous les jours tu mets en avant ton implication pour la communauté, le fait de vouloir être qqun de bien.
Alors sois quelqu'un de bien et paie tes impôts au taux nominal dans chaque pays où tu fais des ventes
Arête de jouer sur la cupidité de certains états et les trous d'air légaux pour des transferts d'argent initialement prévus pour faciliter le commerce et non payer un taux d'impôts tellement faible qu'il en est risible
Jouer les vertueux commence par aider la communauté en payant un impôt juste
Sinon, tu ne vaux pas mieux qu'un hedge fund rapace qui lui au moins ne cherche pas à se parer de vertus
Un jour, j'ai demandé un remboursement pour une application sur l'App Store : celui-ci est venu sur mon compte depuis le Luxembourg... Je ne suis pas contre la liberté d'avoir des comptes dans plusieurs pays, mais l'injustice, c'est que le petit n'a pas la même protection ni les mêmes droits que le gros dans ce genre d'affaires. Or, celui qui achète des produits Apple, ce n'est pas forcément le bourgeois ni le CSP+.
Après tout, tout le monde a le droit de sponsoriser un sportif et ainsi de bénéficier d'avantages fiscaux substantiels tout en se faisant de la publicité. Tout le monde a le droit de donner 10 000 € au Téléthon pour en récupérer une grosse partie. Oui, mais si vous donnez 10 €, vous ne récupérerez rien.
Si l'argumentaire est incompréhensible des non-initiés, ce n'est pas parce qu'il est particulièrement compliqué en droit, mais simplement pour circonscrire le bad buzz à un cercle très limité. Car voilà que l'on découvre Apple sous un jour particulièrement véreux. La non-prévisibilité cela vaut quand même son pesant de cacahuètes de foutage de gueule. En clair cela veut dire : oui je sais que mon montage est hors du droit commun, mais comme c'est la première fois que quelqu'un le tente et que la législation ne l'avait même pas imaginé tellement il est tordu, eh bien je vous réfute le droit de le juger illégal. Le reste est à l'avenant.
Petite question : le fait que l'UE demande à Apple de payer ses impots en Irlande ça sous entend que le fait de rapatrier tout l'argent gagné en Irlande est légal et donc non sujet à changer (donc que chaque pays récupère l'impôt sur l'argent gagné dans le pays en question)?
oui
attention, il y a deux choses distinctes :
- l'immatériel (iTunes, musiques et app) auparavant basé au Luxembourg. la loi prévoit, pour les prestations de services que le bénéfice est taxé dans le pays émetteurs (idem pour la TVA). DOnc si achat sur iTunes, TVA irlandaise et CA irlandais
- le matériel : TVA et CA dans le pays vendeur. Si j'achète un mac en France, TVA française et CA français, donc marge taxée en France.
jusque là c'est simple. Après on rajoute les redevances de marques, la propriété intellectuelles et les royalties diverses (R&D). Donc on transfère la marge vers ... un pays a fiscalité privilégiée.
Pour répondre plus précisément : oui on demande à Apple de payer des impôts en Irlande, le fait de "transférer" une partie de son CA en Irlande ou sont "produit" une partie des services et matériel Apple est légal. Mais il ne faut pas tomber dans le biais inverse, Apple paie des impôts en France (CFE, TVA, taxes sociales,; etc.) mais pas ou peu d'IS
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