Tim Cook affirme qu'Apple pourrait rapatrier son pactole aux États-Unis en 2017

Stéphane Moussie |

Tim Cook a fait un premier pas vers le rapatriement du pactole d'Apple aux États-Unis. Interrogé par la radio publique irlandaise à la suite du démêlé avec la Commission européenne, il a déclaré que l'entreprise avait mis de côté plusieurs milliards de dollars en vue de payer les taxes liées à cette opération et qu'« aujourd'hui, [il dirait] que ce transfert pourrait se produire l'an prochain. »

Image Chris Potter CC BY

Autour de 90 % des réserves d'Apple, qui s'élèvent au total à 233 milliards de dollars, se situent à l'étranger. Jusqu'à présent, la firme a toujours refusé de rapatrier ce pactole en raison d'une taxation jugée trop importante.

« Si nous rapatrions cet argent, nous paierons 35 % de taxes fédérales, plus 5 % de taxes pour l’État, donc cela représente 40 %. Nous ne bougerons pas tant que nous n'obtiendrons pas un taux juste. Il n’y a pas de débat là dessus (…) Ce n’est pas une question d’être patriote ou pas. Ce n’est pas “plus vous payez, plus vous aimez votre pays“ », déclarait encore Tim Cook à la mi-août.

Une porte-parole d'Apple a précisé que les derniers propos du CEO étaient guidés par son optimisme quant à une évolution des règles fiscales américaines l'année prochaine. Il n'a pas précisé quel montant pourrait être transféré.

Par ailleurs, l'ancienne commissaire européenne à la concurrence Neelie Kroes s'inscrit en faux de la décision de Bruxelles sur le remboursement d'Apple de 13 milliards d'euros au fisc irlandais. Dans une tribune publiée dans le Guardian, elle estime que « les États membres de l'Union européenne ont le droit souverain de fixer leurs propres lois fiscales » et que la rétroactivité est « fondamentalement injuste ».


avatar 0lf | 

L'impôt peut rentrer dans le calcul de la marge, et donc peut être répercuté sur le client pour préserver la marge. Toute ponction sur une transaction entre un client et un fournisseur, a priori ou a posteriori, peut être payée par le client au final.

Après, je n'ai jamais écrit les propos que tu me prêtes. DVP oublie juste la TVA comme argent qui revient à l'état, je le lui fait remarquer.

avatar oomu | 

il y a aussi la technique d'inventer des frais mirobolants à payer à une autre filiale/sous-traitant fictif à l'étranger.

par exemple, et là je caricature mais le principe est le même: payer pour pouvoir utiliser le logo Apple, ou un brevet mystérieux dans icloud, de telle sorte que la filiale française soit ruinée.

"on a po de sous.. po de bénéfices, snirrrfl tout ces frais..."

avatar byte_order | 

C'est pas une caricature.

D'après l'enquête de la commission, Apple International Sales installée en Irlande, paye 2 milliards chaque année pour la R&D, dont le droit d'exploiter les brevets. Et transferait qla quasi totalité des recettes collectées en Europe vers une "entreprise" fantôme des iles vierges, pour au final n'avoir guère plus qu'un petit million de bénéfice à déclarer, imposé à 0.005%.

La réalité est au dela de la caricature.

avatar oomu | 

c'était surtout pour pas paraitre trop affirmé alors que je ne suis pas un juriste.

Mais oui, ce principe du sandwich hollandais, validé et continué et accepté par l'UE c'est à dire donc nos élus Nationaux, me dégoute.

Ma colère est dirigée contre, un peu, la communication d'Apple qui prend tout le monde pour des abrutis. Mais dans le fond Timmy fait son job (protéger les investisseurs). On ne peut pas lui demander autre chose.

Le Gros de ma colère est dirigée vers l'ensemble des gouvernements d'Europe (France comprise dedans donc) qui forment le Conseil et nomment la Commission et ont laissé trainé cela.

Et même sous les apparences de se secouer et de commencer à désavouer ces pratiques de subventionner les grandes entreprises ultra-bénéficiaires via des arrangements fiscaux délirants (d'abord l'Irlande, un jour les Pays Bas ?), il faudra encore des années pour avoir un résultat, si bien sur d'ici là ils ne se trouvent pas 1000 excuses pour abandonner.

avatar Ast2001 | 

D'après ce que j'ai lu, l'UE n'a découvert ce montage qu'en 2014 en ayant été alerté par une investigation du trésor américain. Cela s'est (probablement) fait totalement en douce entre Apple et le gouvernement Irlandais.

avatar byte_order | 

C'est également ce que je me souviens avoir lu. Le Tresor américain s'étant un peu énervé sur l'argent offshore qu'Apple refuse/sait de rappatrier aux USA, ils ont partager les résultats de leur enquête interne avec l'Europe...

De là à penser qu'ils espéraient ainsi que l'Europe les aiderait d'une manière ou d'une autre à convaincre Apple d'enfin rapatrier sa fortune aux USA, y'a qu'un pas...

Et, oh, quelle coïncidence...

avatar béber1 | 

byte_order
"De là à penser qu'ils espéraient ainsi que l'Europe les aiderait d'une manière ou d'une autre à convaincre Apple d'enfin rapatrier sa fortune aux USA, y'a qu'un pas…"

Alors d'une part, les infos sur les montages financiers d'Apple en Europe et notamment en Irlande ne datent pas de 2014, comme l'indique cet ancien article de Macg en 2012
https://www.macg.co/aapl/2012/04/le-secret-de-polichinelle-de-loptimisation-fiscale-dapple-80402

et deuxièmement, sur le fait que le "Tresor américain qui aurait partagé avec les autorités de l'UE, celui-ci est à relativiser car le gouvernement US, qui comme par hasard est venu appuyer la position d'Apple :
http://www.economiematin.fr/news-apple-redressementficsal-vestager-montant-record-appel-decision-irlande

parce que comme le rappelle cet article (entr'autres), il y a derrière cette affaire Apple, d'autres géants américains concernés comme Google, Amazon, Starbucks, MacDo, etc.

Alors on veut bien croire qu'au lieu d'une schizophrénie, le gouvernement US joue en loucedé sur les 2 tableaux pour essayer de régler le problèmes des bénéfices des entreprises US evadés sur les comptes offshores, mais au vu du TAFTA, et dont la manière dont l'administration américaine a voulu le traiter en la faveur de ses entreprises, on peut en douter

Car, comme l'évoque aussi un autre article de Macgé,
https://www.macg.co/aapl/2016/08/enquete-irlandaise-sur-apple-vers-un-conflit-ouvert-entre-les-etats-unis-et-la-commission-europeenne-95304
il y a derrière cette affaire, un bras de fer sur les echanges commerciaux et sur la constitution d'un pole politico-économique en Europe visant un équilibre dans les echanges transatlantiques que l'administration US voit d'un mauvais œil parce que cela irait contre sa puissance et le bon-vouloir de ses intérêts economico-commerciaux avec la zone européenne.

avatar byte_order | 

> Mais oui, ce principe du sandwich hollandais, validé et continué et accepté par
> l'UE c'est à dire donc nos élus Nationaux, me dégoute.

Officiellement, il n'est pas validé ni accepté par les traités, donc étendre cette acceptation à l'ensemble de l'UE est abusif.

C'est surtout le Conseil d'Etat et la présidence de la Commission, son pantin, qui refuse de s'attaquer au problème sérieusement depuis trop longtemps, et ainsi pouvant laisser croire que cette tolérance vaut acceptation.

Le hic, c'est que cette tolérance n'est écrite dans aucun traité et que dans toute sa beauté technocratique, le laissez-faire politique de l'EU aboutit à une décision froide appliquant stricto-sensu le droit communautaire, ce qui surprend tout le monde : ah bon, finalement, on s'est jamais décidé officiellement à dire et écrire que c'était légal, donc c'est illégal !? Oups..."

avatar zebulonQC | 

ben oui , où est le problème ? tu ne ferais pas pareil si tu pouvais ?

avatar DVP | 

N'oublie pas que chaque Euro qu'Apple ne paie pas en France, c'est dans ta poche qu'on vient le chercher après.

Toute cette histoire meriterai qu'on bascule le benefice des entreprises sur la TVA, comme ca plus moyen de frauder sur dans quel pays se fait le chiffre d'affaire.

avatar Cagliostro | 

Heu, si la TVA augmente ce n'est pas les entreprises qui vont payer plus de taxes aux gouvernements mais le consommateur. TVA plus importante = prix de vente plus important (un macbook entrée de game à 3500E voir 4000E pour payer les slips en cachemire de Hollande ou Sarkozi... merci) !

avatar Alim | 

@Cagliostro

"si la TVA augmente ce n'est pas les entreprises qui vont payer plus de taxes aux gouvernements mais le consommateur."

Le prix du produit deviendra alors bien trop élevé, les ventes chuterons en flèche et l'entreprise fermera ses portes :)
Non, la solution de DVP mérite une analyse.

avatar _Teo_ (non vérifié) | 

@DVP :
Et donc ?
On parle d'Apple ou du système fiscal mondial là ?
Apple suit les règles et optimise, comme moi, ses impôts.
Quand les règles fiscales mondiales seront plus justes, les impôts le seront aussi.
Taper sur Apple ne me semble pas être logique quand on demande la justice.
C'est faire une exception d'un côté tout en parlant d'égalité de l'autre, ça ne rime à rien !

avatar Alim | 

@_Teo_

"Apple suit les règles et optimise, comme moi, ses impôts."

Apple optimise en détournant les règles, en utilisant les brèches d'un système complexe et menant des accords totalement illégaux avec des pays de l'UE. Faut vraiment être un gros couillon pour accepter ça.

"Quand les règles fiscales mondiales seront plus justes, les impôts le seront aussi."

J'arrêterais de violer ta femme le jour où une loi l'interdira formellement ? Un peu stupide comme raisonnement non ? Parce qu'Apple te viole profond là. Parce que c'est pas elle qui paye les routes et les forces de l'ordres qu'elle utilise chaque jour dans ton pays, c'est toi.

"Taper sur Apple ne me semble pas être logique quand on demande la justice."

T'as raison, on devrait plutôt taper sur Sony.

"C'est faire une exception d'un côté tout en parlant d'égalité de l'autre, ça ne rime à rien !"

Encore un qui n'a rien compris à l'affaire. C'est la faveur de l'Irlande à Apple qui est décrié. S'aurait été pareil si c'était Samsung qui était impliqué. Si le taux d'imposition était de 0,005% à TOUTES les entreprises, l'UE n'aurait rien à dire, or c'est loin d'être le cas.

avatar oomu | 

nous sommes d'accord donc ;). Qu'Apple (et toutes les entreprises) paient les taxes CHEZ NOUS !

Y a deux impôts : celui qui m'intéresse qui est payé chez moi
et celui dont je m'en fiche qui est payé chez les autres.

-
La TVA n'est qu'une partie de l'Histoire. Y a le reste !

avatar byte_order | 

L'UE c'est aussi un peu chez nous, quand même. On y contribue et on en bénéficie aussi. Droits et devoirs.

Ne pas se soucier de l'argent qui s'échappe en dehors de l'UE sans impot par complaisance de certains états de l'UE, cela revient à accepter d'emblée l'évasion fiscale directement depuis notre pays.

avatar MacGyver | 

@fousfous :
Dans ce cas, pourUoi refuse de payer les taxes dans les autres pays

En fait il veut rien payer du tout, sous ses airs de cul-beni il est que beaucoup de gens qu il critique

il pourrait faire du taff au noir qu il le ferait

avatar Charlycmx | 

D'accord avec Mme Kroes, si l'Irlande a accepté d'accorder un avantage fiscal, ce n'est pas à l'union Européenne de dire quelque chose mais à bien à l'Irlande qui devrait être autonome dans le choix de ses paiements de taxes. Revenir sur ces paroles et demander un remboursement est une rupture de contrat. Tu m'étonnes que Tim veuilles maintenant rapatrier son argent, les états Européens ne tiennent pas parole envers les entreprise.

avatar Vaudan (non vérifié) | 

@Charlycmx :
C'est absurde ils sont dans un marché unique, il y a des règles ils doivent s'y plier. Les taxes sont obligatoires, il n'y a pas de passe-droit.

avatar dperetti | 

Bizarrement, on n'a entendu personne lorsque l'Assemblée Nationale a voté l'exemption de d'impôts au bénéfice de la FIFA...

http://www.lefigaro.fr/vox/societe/2016/06/10/31003-20160610ARTFIG00286-euro-2016-la-grande-arnaque-fiscale.php

avatar byte_order | 

personne, non, peu, oui.

C'est effectivement scandaleux et je ne serais pas surprise qu'un jour l'Europe s'en occupe aussi, ce que j'appelle de mes voeux.

Après, il n'est pas dit que cela soit possible en l'état du droit communautaire, la FIFA n'ayant pas, par définition, de concurrence sur le marché des championnats européens de coupe de foot.

avatar deltiox | 

@dperetti :
Et il conviendrait de condamner l'Etat Francais à recevoir l'impôt du car ce n'est pas équitable avec les autres entreprises

Et cette politique dont les propos sont rapportées dans cet article ne comprend toujours pas qu'il n'est nullement question de rétroactivité dans cette affaire.

J'ai fait des choses illégales pendant des années M. L'inspecteur du fisc ? Ah Ben à partir de maintenant j'arrête hein et on est quitte...quelle bonne
Blague

avatar dperetti | 

Sauf que précisément, ce n'était pas illégal. Et ça ne l'est d'ailleurs toujours pas.

avatar byte_order | 

Relisez l’enquête de la Commission, il y est figuré très clairement ce que l'enquête a détecté comme illégal (et l'est toujours) et ce qui ne l'est pas (et l'est toujours). Si aucun manquement au droit communautaire n'avait été trouvé, la Commission aurai refermé l'enquête.

Et l'Irlande est tenu de respecter le droit communautaire, comme tout membre de l'UE.

avatar dperetti | 

"l'enquête a détecté"... = "Margaret Vestager a considéré que". Il ne s'agit pas de la Justice. C'est une décision administrative prise par cette même femme qui ne voit aucun problème avec le fait que l'Assemblée Nationale vote une loi spécifique pour l'UEFA...
Dans le cas d'Apple, justement, rien de tel. Apple a fait remonter les bénéfices au siège, et le Fisc irlandais a dit : "ok" dans un ruling fiscal, équivalent de notre "rescrit fiscal".
Le caractère illégal de cette décision reste à démontrer...

avatar byte_order | 

La Commission Européenne est l'institution européenne la seule compétente pour contrôler le respect des traités et dédider des actions en cas de manquement.

Vous trouverez des tonnes de "considérant" dans tout compte rendu de procès, le vocabulaire employé n'enlève rien à la valeur juridique de la "considération".

Par ailleurs, si les conclusions de l'enquète de la commission n'avait aucun poid juridique ni aucune légitimité, pourquoi se pourvoir illico en appel !?

Vous connaissez beaucoup de gens qui font appel d'une décision que n'ai pas de valeur juridique, vous !?

> C'est une décision administrative prise par cette même femme
> qui ne voit aucun problème avec le fait que l'Assemblée Nationale
> vote une loi spécifique pour l'UEFA...

Vous avez un lien permettant d'en savoir plus sur pourquoi elle ne voit aucun problème, où vous ne savez même pas si elle exprimé la moindre opinion dessus ou le moindre projet de le regarder de plus près ?

> et le Fisc irlandais a dit : "ok" dans un ruling fiscal,
> équivalent de notre "rescrit fiscal".

J'aimerais moi aussi connaitre la position du droit communautaire concernant l'évasion fiscale pour l'UEFA.

Mais ce n'est pas parce que la Commission n'enquête pas sur tous les cas possibles qu'il faut fermer les yeux sur les abus qu'elle constate quand elle enquête.

Le "oui mais d'autres le font sans se faire punir", c'est pas une excuse pour échapper aux conséquences de son erreur.

avatar dperetti | 

Il ne s'agit pas d'un procès. Il s'agit d'une décision administrative non encore débattue.
Par exemple, une commune peut tout à fait émettre un titre exécutoire de paiement à votre encore sans aucune raison valable. Cette décision étant exécutoire, un huissier peut venir chez vous sommer de payer. Ce sera à vous d'aller devant le tribunal administratif pour contester cette décision. Seulement alors sera débattue la véritable motivation juridique de l'autorité administrative.
C'est la même chose ici. Mais les journalistes n'y comprennent rien. J'ai lu par exemple qu'il s'agissait d'une amende. C'est n'importe quoi et ça en dit long sur la culture juridique des journalistes.
Concernant Margaret Vestager j'ai ceci : http://www.bruxelles2.eu/2014/11/20/lexoneration-fiscale-dont-beneficie-luefa-est-elle-licite/ . Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'elle ne s'en est pas émue outre mesure...

avatar deltiox | 

@dperetti :
La est toute la question
L'UE dit que c'est illégal au regard du droit européen qui n'accepte pas de distorsion de concurrence entre les entreprises au sein d'un pays membre.

D'ailleurs c'est l'état irlandais qui est condamné et pas Apple.

Bref l'UE n'est pas de votre avis

avatar dperetti | 

Le caractère illégal se démontre en se basant sur des faits et des textes de lois précis. J'ai relu la décision de la commission... et je ne trouve aucune argumentation juridique digne de ce nom. J'attends de voir comment se prononcera la Justice...

avatar byte_order | 

Ce que vous avez lu c'est les conclusions de l'enquête. Le dossier complet de l'enquête est probablement nettement plus épais et vu qu'il y appel, il ne sera pas rendu public avant fin de la procédure, vu qu'il y est versé.

avatar _Teo_ (non vérifié) | 

@dperetti :
tu m'étonnes ! Ça les politiques ils ne veulent surtout pas son en parle...

avatar fousfous | 

@Vaudan :
Mais Apple a payer toutes ses taxes...
On parle d'impôts la, et justement il n'y a pas de règles, donc c'est normal que les entreprises passent par l'Irlande (et encore Apple y était depuis longtemps)

avatar byte_order | 

> On parle d'impôts la, et justement il n'y a pas de règles

Bah tiens, d'azilleurs on se demande pourquoi y'en encore tant de gens qui payent des impôts alors qu'il n'y a pas de rêgles !

C'est faux, et vous le savez bien, vous faites juste semblant de l'ignorer (ou pas l'effort de vous renseigner un minimum avant de parler, et je ne sais ce qui est le pire).

Vous ne pouvez pas envoyer vos revenus sur un compte fictif des iles vierges et dire au fisc que vous n'avez fait aucun bénéfice ici. C'est de l'évasion fiscale et c'est interdit.
Et c'est valable pour tous les états membres de l'UE, cela fait parti des règles du droit communautaire, pourtant très flexible fiscalement, mais pas au point que vous affirmez !

Pour pouvoir payer une entreprise des iles vierges ou autre paradis fiscal, il faut que la tranasction correspond à une réalité économique. Payer les frais de propriétés intelectuelles, par exemple, bien qu'immoral, est légal, dès lors que l'entreprise détentrice des brevets est bien situé dans ce paradis fiscal. Ca c'est de l'optimisation fiscale, et effectivement, on peut changer cette règle mais on ne pourra pas l'appliquer retroactivement.

Mais pour le tax ruling et l'évasion fiscale, arrêtez de prétendre que c'est légal.

avatar oomu | 

@fousfous

non, on parle de subventions d'état illégale, du dumping fiscal contre les intérêts des autres Etats Membres que l'Irlande est censé collaborer avec dans le cadre de l'UE.

Des années que cette farce dure et montre combien l'UE est faible et lente.

-
Bon, zou, condamnons l'Irlande, forçons à ce que tout rendre dans l'ordre et passons ensuite à la destructions des accords permettant de siphonner la valeur hors de l'UE via la propriété intellectuelle.

zou zou zou !

avatar Antiphon | 

@Vaudan :
Toute la question est de savoir si les États membres de l'UE ont conservé leur souveraineté fiscale. En principe oui, d'où le dumping fiscal. Mais dans certains cas non, par exemple la France peut librement augmenter sa TVA, mais pas librement la baisser. Dans l'affaire Apple, j'ignore techniquement ce qu'il en est (et je pense que beaucoup d'entre nous sont incapables de se prononcer, au-delà de leur propre ressenti politique). Je serais bien surpris que Cupertino doive au final verser ces 13 milliards. Certains faits seront sans doute prescrits. Ce qui est sûr, c'est que l'Irlande paie le fait de s'être fait renflouer par les grands États comme la France et l'Allemagne tout en aspirant leurs revenus fiscaux. Il faut choisir…

avatar byte_order | 

> Toute la question est de savoir si les États membres de l'UE ont conservé
> leur souveraineté fiscale. En principe oui, d'où le dumping fiscal.

Oui, mais en demandant et acceptant de devenir membre, ils ont acceptés que cette souveraineté s'exerce dans les limites du droit communautaire, qui n'interdit pas le dumping fiscal mais interdit la distortion de concurrence (et ça, une tax ruling l'engendre) et l'évasion fiscale en dehors de l'UE, et ça l'Irlande à volontairement fermer les yeux sur les milliards de bénéfices renvoyer aux îles vierges.

Ce n'est pas une atteinte à leur souveraineté que de rappeler à l'Irlande (et aux autres par la même occasion) qu'elle n'est sans limite que si vous quittez l'UE, que l'UE vient avec des droits mais aussi des devoirs, que c'est pas open bar.

Si l'Irlande pense qu'elle a plus à gagner a devenir un concurrent direct des iles vierges (et du Royaume Uni d'ailleurs, si brexit effectif) que de rester dans l'UE, libre à elle. Mais faudra pas pleurer si l'accès au marché de l'UE est plus cher et que les entreprises et les emplois lui préfère la Bulgarie ou que sais-je...

> Mais dans certains cas non, par exemple la France peut librement augmenter sa
> TVA, mais pas librement la baisser

Vous pouvez préciser de quel projet de baisse de TVA vous parlez ici ?

avatar _Teo_ (non vérifié) | 

@Vaudan :
Tu rêves avec ton marché unique. Si c'était le cas il n'y aurait pas de débat et personne pour parler de souveraineté fiscale...

avatar byte_order | 

Avoir un marché unique entre plusieurs états ne veut pas dire politique fiscale commune et unique pour autant. Le marché unique est une réalité en UE, la politique fiscale unique, non.
Mais les conditions du marché unique dicte un certain nombre de règle que tous ses membres doivent appliquer.

Donner une aide d'état créant un avantage à une entreprise en particulier est interdit par le marché unique. Fermer les yeux sur l'évasion fiscale hors du marché unique, aussi. Pas besoin que le marché unique soit doublé par une politique fiscale commune et unique pour que ces 2 règles s'appliquent ici et rendent illégal l'arrangement entre Apple et l'Irlande.

La souveraineté fiscale de l'Irlande n'est pas sans limite. Elle peut choisir de fixer un impôt de 0,0005% si elle le veut par exemple. Mais pas uniquement pour Apple.
Ou alors, avant, elle doit quitter le marché unique (et assez ironiquement, Apple ne trouvera plus l'Irlande aussi attractive d'un coup).

Ceux qui rêve sont ceux qui pensent que l'accord d'un Etat membre est supérieur juridiquement au droit communautaire. On se demande vraiment pourquoi il a fallu autant de référendum aux traités européens si tel était le cas...

avatar Hideyasu | 

@Vaudan :
Tout le monde fait du tax ruling

avatar byte_order | 

Ah bon. Vous avez obtenu de payer combien au fisc, vous ?

Et depuis quand "tout le monde triche, donc c'est normal de tricher" est un argument juridique ?

Tout le monde grille un feu rouge aussi dans sa vie, légalisons le franchissement du feu rouge !

avatar byte_order | 

Je suis très surpris de la position de Kroes, elle qui justement conbattait les entraves à la libre concurrence serait d'accord pour qu'un pays de l'UE puisse fixer une fiscalité personnalisé différente selon les entreprises !? Cela ne tient pas debout avec ses convictions sur la lutte contre les distortions de concurrence...

Soit elle n'a pas regarder assez précisement les conclusions, soit elle a changer radicalement d'opinion sur l'importance de garantir aux entreprises des chances égales.

Et par pitié, arrêtez de croire qu'un "contrat" (accord, arrangement, appelez ça comme vous voulez) soit juridiquement supérieur au Droit. Ce n'est pas le cas. Si une clause est contraire au Droit qui s'applique, la clause est illégale et doit être considérée comme nulle.

Hors les droits communautaires de l'UE interdisent les tax rulings et l'évasion fiscale. Obtenir un "contrat" avec un etat membre pour les contourner revient à obtenir une feuille blanche, juridiquement parlant.

Et 10 ans après, à un redressement fiscal.

> les états Européens ne tiennent pas parole envers les entreprise.

Les états européens n'ont jamais promis d'autoriser l'évasion fiscale ni la négociation d'un taux d'imposition individualisé.

Si certaines entreprises l'ont cru ou ont pris leurs rêves pour une réalité, tant pis pour elles, c'est tout.

On a pas besoin de négocier des arrangements quand on a l'intention de respecter les règles en vigueur. Le principe même de chercher des arrangements est la preuve qu'on ne veut pas respecter les règles officielles en place.

Je pensais (à tord, visiblement) que cette évidence sauterait plus aux yeux des gens...

avatar _Teo_ (non vérifié) | 

@byte_order :
Donc tu crois vraiment que Kroes est une c**ne !
Ou alors tu interprètes ce qu'elle dit à ta manière...
Elle dit que le problème n'est pas Apple, mais bien les différences entre tous les pays sur les règles fiscales ! Elle a une vision globale en gros, pas juste centrée sur le méchant Apple ou autre Google, qui comme elle le dit ne font que profiter et optimiser en suivant les règles...

avatar byte_order | 

> Donc tu crois vraiment que Kroes est une c**ne !

J'ai dit que j'étais surpris et qu'en absence de plus de détails sur sa déclaration, je ne peux pas dire si elle ne voit pas le tax ruling comme une distortion de la concurrence ou si elle voit surtout plus large et qu'elle cherche a utiliser l'occasion pour pousser plus fort l'idée d'une harmonisation fiscale commune à tout l'UE, quitte à paraitre contradictoire en critiquant une décision basé sur la lutte contre la distorsion de la concurrence dont elle a été elle même longtemps le plus connu soldat.

Vous n'avez pas réagit au reste de ma réaction mais juste celle sur Kroes. C'est volontaire ? Vous n'avez rien à opposer sur les autres points et y'a que cette impression que je la prendrais pour une idiote, ce que je nie et n'ai jamais dit, qui vous interpelle !?

avatar oomu | 

"D'accord avec Mme Kroes, si l'Irlande a accepté d'accorder un avantage fiscal, ce n'est pas à l'union Européenne de dire quelque chose mais à bien à l'Irlande qui devrait être autonome dans le choix de ses paiements de taxes"

non, je pense que dans une union économique, les états membres ne devraient pas être autonome sur leur fiscalité.

D'ailleurs il me parait difficile d'être aussi convaincu d'un coté comme de l'autre. Les traités sont complexes. La commission qui doit quand même connaitre son job a dit le contraire: l'Irlande n'était pas autorisée à faire des avantages à la carte.

-
Il en est de même avec d'autres décisions aberrantes qu'elles soient de la France ou Pays Bas par exemple.

On en parle peu, ben ouais, et après? on en parle ailleurs !

avatar heero | 

si l'Union européenne a sont mot a dire, car dans le droit européen un état membre ne peux pas favoriser une entreprise en rapport a une autre.

si toutes les entreprises en Irlande était par exemple taxés à 5%, la Commission ne viendrait pas mettre son nez c'est tout

avatar Alim | 

@heero

Enormément de personnes ont encore du mal à saisir ce que tu viens de dire. C'est pourtant simple... Leur haine aveugle et viscéral anti-europe leurs empêché d'utiliser leur cerveau convenablement.

avatar lll | 

Et il rapatrie quand les lignes de production ?

avatar Tchobilout23 | 

@lll :
Les Mac Pro sont déjà produits aux US;-)

avatar fanchig | 

@Tchobilout23 :
C'est fini les Mac Pro ;-)

avatar byte_order | 

Non non, vu le nombre de modèles dont les GPU claquent, y'a du boulot encore.
Bon, après la fin des 2 ans de garantie contre les vices cachés, p'tet plus très longtemps en effet.

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