Apple : le Parlement irlandais approuve le recours contre Bruxelles

Stéphane Moussie |

Apple sera bien épaulée par l'Irlande dans son litige face à la Commission européenne. Le gouvernement irlandais a reçu hier l'approbation du Parlement pour faire appel du redressement fiscal de 13 milliards d'euros de la Pomme pour aides d'État illicites.

Un leprechaun et son chaudron rempli d'or - Image Kevin Poh CC BY

« Il est faux de dire qu’Apple a bénéficié d’un traitement plus favorable que d’autres. La loi s’est appliquée pleinement et de manière appropriée, et Apple a payé les impôts qu’il devait en Irlande », a soutenu le Premier ministre Enda Kenny devant les parlementaires, qui l'ont approuvé à 93 voix contre 36.

Apple et l'Irlande s'engagent dans une bataille qui pourrait durer plusieurs années. Tim Cook, très véhément à l'encontre de Bruxelles, est inflexible et est convaincu que la décision sera annulée.


avatar bonnepoire | 

C'est exactement pour ça qu'Apple va gagner. S'il y a jurisprudence ça va créer un séisme. L'Europe c'est une sur-politisation de tout. La faiblesse de l'Europe c'est qu'il n'y a pas de fiscalité commune. L'Europe économique c'est juste une illusion, une entente tacite sans réel engagement.

Le Brexit n'est que le début. Ca doit évoluer ou imploser. Et Apple aura un rôle à jouer.

avatar Manubzh | 

Pitoyable, franchement pitoyable
j'espère qu'apple perdra.

franchement cette Europe est complètement à la masse, vivement un Eirexit

avatar codeX | 

Du très grand n'importe quoi. Le jour ou l'Irlande sortira de l'union européenne elle pourra appliquer les taux d'imposition qu'elle souhaite sans avoir de compte à rendre à qui que ce soit. Ce jour là, je suis prêt à parier que bon nombre de sièges sociaux quitteront la France. Peut-être que ton employeur et ton emploi en feront parti. C'est bien essayé de vouloir faire du Mélanchon à deux balles sauf que lui a un peu plus de talent pour ça.

avatar Hideyasu | 

@codeX :
Les pays mettent deja les taux d'imposition qu'ils veulent, c'est pas me soucis ca.

avatar béber1 | 

codex
" Le jour ou l'Irlande sortira de l'union européenne elle…"

elle perdra le ticket européen
c-à-d tous les accords qui lui permettaient de faire du dumping par rapport aux autres états-membres

avatar bonnepoire | 

Pas nécessairement. Tu insinues qu'on ne peut pas faire de dumping en Suisse? :)

avatar béber1 | 

À partir de quelques exemples bien retentissants, comme celui d'Apple et de l'Irlande (mais gageons qu'il y aura aussi les MS -qui s'est déjà pris une mandale-, Google, Amazon, Starbucks, MacDo & co…. plus pas mal d'entreprises européennes)
tous les pays-membres vont s'appliquer à suivre plus scrupuleusement à l'avenir des règles de bonne conduite (d'une part parce que c'est leur intérêt collectif, et que d'autre part leur opinions publiques seront de plus en plus réceptives et critiques sur le sujet. C'est en train de venir, avec en fond des populismes qui montent. D'où ceci expliquant en partie cela)

Et donc la Suisse, qui s'est déjà pliée face à l'administration des Etats-Unis sur une grande partie de son secret bancaire, aura tout intérêt à ne pas attirer outre mesure l'attention des administrations fiscales des pays de la Communauté Européenne et donc de la Commission en dernier recours.

avatar bonnepoire | 

Le Luxembourg et les Pays-Bas, par ex, ne vont pas lâcher leur attractivité.

avatar béber1 | 

bonnepoire

c'est de mon point de vue, une des raisons de fond de cette affaire Apple/Irlande-Commission.

C'est parce qu'il y a d'autres pays qui ont tendance à vouloir se comporter comme des paradis fiscaux au sein de l'UE, en jouant de concurrence sur l'attractivité fiscale (voir EXOR et Netflix récemment), que la Commission a déclenché cette affaire qui trainait, comme pour lancer à tous les membres de l'UE un rappel retentissant aux règles communes (signées dans les accords) qui sonne comme un avertissement, avec des sanctions à la clé en cas de manquement.

C'est le rôle et les prérogatives de la Commission
et c'est pour cela que je ne la vois pas ne-pas-aller jusqu'au bout.
Notamment parce que Claude Juncker, qui avait été mis sur la sellette lors de son investiture en 2014, s'était cru devoir rassurer en assurant qu'il allait s'attacher à la lutte contre les fraudes et l'évasion fiscales
(au hasard)
http://www.leparisien.fr/economie/evasion-fiscale-au-luxembourg-jean-claude-juncker-admet-sa-responsabilite-politique-12-11-2014-4285941.php
"Mais après avoir présenté sa défense, Jean-Claude Juncker est passé à l'offensive. «J'avais dit que la Commission lutterait contre l'évasion et la fraude fiscales. Ce ne sont pas des propos en l'air, cela reflète l'intention de la Commission», a-t-il conclu.

Visiblement, il a décidé avec ses confrères de s'attaquer à gros.

avatar bonnepoire | 

prérogatives
C'est bien ça le soucis, ce ne sont pas des lois.

avatar béber1 | 

bonnepoire
"C'est bien ça le soucis, ce ne sont pas des lois.La décision est un acte juridique pris par le Conseil de l’Union européenne ou la Commission européenne."

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/union-europeenne/action/textes-juridiques/qu-est-ce-qu-decision.html
"Comme le règlement, la décision est obligatoire dans toutes ses dispositions et applicable directement, sans transposition dans le droit national. Elle s’en différencie par le fait qu’elle n’est pas un texte à portée générale.
Lorsqu’elles désignent des destinataires, les décisions ne sont obligatoires que pour ceux-ci."

Comme dans toute procédure en cours, les destinataires peuvent faire appel de cette "décision":
http://www.lesechos.fr/monde/europe/0211252371874-apple-le-gouvernement-irlandais-decide-de-faire-appel-2024524.php

quoiqu'il en soit :
"Un pays divisé
Le pays était divisé sur la question : certains souhaitaient voir le gouvernement faire appel de la décision de la Commission européenne pour préserver l'économie du pays qui profite énormément du faible taux d'impôt sur les sociétés qui s'établit à 12,5%, l'un des plus bas d'Europe. A l'opposé, la pression populaire se faisait de plus en plus forte pour voir ces milliards utilisés pour soulager le pays de la cure d'austérité qu'il subit depuis des années.

Ces 13 milliards d'euros représentent l'équivalent de 5% du produit intérieur brut (PIB) de l'Irlande et la quasi-totalité de son budget annuel pour la santé."

Et donc si l'appel est rejeté...

EDIT:
Voilà par exemple le texte de la Décision de la Commission concernant l'amende infligée au géant de l’informatique Microsoft pour abus de position dominante du marché:
http://ec.europa.eu/competition/antitrust/cases/dec_docs/37792/37792_4183_3.pdf

avatar mac_adam | 

@codeX :
Si l'Irlande quitte l'UE, fini l'accès à son marché avec notamment la libre circulation des biens et des services ; ce que les sociétés qui y seront implantées gagneront en avantages fiscaux, elles le perdront entre autres en frais de douane.
@Manubzh :
Foutre à la porte l'Irlande ou tout autre membre de l'UE sur tel ou tel motif n'est pas la solution : les Européens doivent se serrer les coudes, aller de l'avant en corrigeant peu à peu les dysfonctionnements d'une Union européenne somme toute encore jeune.

avatar andr3 | 

J'espère que tant Apple que l'état irlandais sortiront vainqueur contre Bruxelles.

Il est grand temps que les technocrates qui nous gouvernent se penchent sur le "comment rendre l'Europe performante en terme industriel ?" plutôt que systématiquement réfléchir au comment taxer ...

avatar rikki finefleur | 

andr3
Cela correspond a quoi l’impôt d’après toi ? Un don ?
Que penser également de la distorsion de concurrence envers les entreprises.?

Ce n'est pas contre bruxelles, mais contre tous les européens qui sont floués dans cette affaire , pour le profit des actionnaires d'apple, représentant une minorité.
Pourquoi devriez nous proposer nos infrastructures et nos emplois et ce de façon gratuite ? Parce qu'elles ont trouvé un moyen de ne pas payer leurs impots.grace a des boites lettres vides ?

J’espère qu'au sortir de chez toi , tu as la chance de marcher sur une route , car là aussi c'est l'impot qui te l'offre et non pas Apple .

Mais tu as raison, laissons ces états et ces entreprises piller sans vergogne nos économies.. Appauvrissons nous . On pourra se réjouir du sourire de quelques actionnaires en photo dans notre chambre.

Et bien heureusement qu'il existe encore quelques gens qui sont solidaires , et qui refusent ce pillage opéré par ces entreprises dont le but est de flouer les gens pour un profit ultra court termiste.

Il est bien beau de montrer chez Apple des écoles dans leurs vidéos publicitaires ..
Mais avec les non-impots que verse apple , ce ne sont pas écoles que nous aurions car tout simplement elles n'existeraient pas, tout comme la route en sortant de chez toi.

Après l’attitude de cette société chacun aura son avis..
Mais lorsque tu utilises un service. quoi de plus normal que de payer comme tout le monde sans essayer de s'esquiver d'une façon assez lâche.. et le discours de Cook totalement gerbant. C'est bien le mot.
andr3, Si tu as envie de t'appauvrir, de faire don de ton argent a des sociétés se planquant dans des paradis fiscaux, tous ne sont pas de cet avis.

avatar Hideyasu | 

@rikki finefleur :
Je suis en partie d'accord avec toi, l'optimisation fiscale c'est moche, mais faut-il pas plutôt se plaindre des élus qui ont créé un tel système ?
Parce que tout le monde critique les entreprises, mais elles exploitent simplement les possibilités du système.
Si je pouvais payer que 2% d'impôts je le ferai comme toutes les multinationales.

Après ce que je critique de l'UE (et de la commission par extension) c'est la position instable de l'UE en matière fiscale.
10 ans que ça dure on sanctionne maintenant quand il suffisait de faire un rappel avant, certes la règle existait mais si personne la respecte il fallait agir avant.
Soit l'UE met en place une politique fiscale commune avec à long terme une convergence des impositions, soit elle ne fait rien. La actuellement c'est mi figue mi raisin ^^

avatar Hideyasu | 

@Hideyasu :
D'où mon désaccord sur ce cas sur la décision de la commission.
Personnellement je suis pour l'UE j'aimerai bien qu'à terme elle dispose d'une politique fiscale commune, mais c'est pas gagné

avatar béber1 | 

Hideyasu
"Soit l'UE met en place une politique fiscale commune avec à long terme une convergence des impositions, soit elle ne fait rien. La actuellement c'est mi figue mi raisin ^^…
"D'où mon désaccord sur ce cas sur la décision de la commission.

?? là c'est toi qui a une position " mi figue mi raisin"

Car ce n'est pas parce que les différentes Commissions qui se sont succédées et toute l'administration de l'UE à Bruxelles ont laissé passer pendant des années des permissivités, une atonie qui a conduit à des laisser-aller (ce que voulaient la plupart des états-membres d'ailleurs, jaloux de leurs libertés et prérogatives nationales) .. qu'il faille s'abstenir d'agir, voire de rétro-agir pour corriger ces dérives ou ces manquements qui se sont accumulés avec le temps.

Ce n'est pas parce que l'actuelle Commission comporte en son sein des membres qui trainent quelques casseroles sur le plan de la solidarité fiscale au niveau de l'UE (comme C.Juncker, son actuel président qui a développé dans son pays le Luxembourg une politique favorisant les évasions fiscales, un comble), qu'il faille s'empêcher de réagir, voire de contester la validité de la décision de la Commission au seul prétexte qu'elle serait mal placée pour le faire.

Elle est la garante de l'Intérêt général de l'Union, et c'est même la "Gardienne des traités",
et à ce titre, et quoi qu'on puisse penser de ses membres qui la compose, elle est la seule grande institution européenne à agir au nom de l'UE, pour sa cohésion, le respect de ses equilibres, et dans l'intérêt de la majorité des citoyens de l'ensemble des pays qui y en sont membres et qui la composent

Donc on ne peux pas (je parle en général) dire "l'optimisation fiscale c'est moche", appeler à "une politique fiscale commune" et être en "désaccord sur ce cas sur la décision de la commission"
Je pense qu'au-delà d'une critique désabusée, il faut être cohérent un minimum et tenir sur ce qui serait un idéal souhaitable pour l'UE

avatar dperetti | 

L'impôt sur les sociétés ne représente qu'une petite partie des recettes de l'état, loin derrière la TVA et même l'IR.
Si on le supprimait intégralement, il est probable qu'on y trouverait vite notre compte en terme d'attractivité et de croissance.
De toute façon, les gens qui croient qu'« il faut faire payer les entreprises » ne comprennent pas que in fine, plus ou moins directement, c'est toujours le citoyen qui paie à travers le prix des produits.

avatar gela | 

@rikki finefleur :
C'est toi qui a raison. Voilà le meilleur raisonnement.

avatar robrob | 

@andr3
Tu veux dire que les US qui ont un taux d'imposition plus haut que l'Irlande pour les entreprises ne sont pas performants?

avatar Penible | 

en terme industriel ?

c'est surtout des bureaux pour faire transiter du fric et de la log ... rappelle toi ou sont les petites mains d'Apple : dans les pays où le taux horaires est "optimisé" ...

avatar mac_adam | 

@andr3 :
Ce n'est pas en favorisant les GAFA par une imposition ridicule qu'on va rendre les entreprises européennes du secteur plus compétitives.

avatar r e m y | 

@paddy
Je n'avais aucun doute, mais cette fois c'est officiel. C'est le premier ministre lui-même qui le dit!

avatar béber1 | 

remy
"... cette fois c'est officiel. C'est le premier ministre lui-même qui le dit!"

là pour le coup, on peut vraiment se demander si c'est Apple qui a "truandé" l'Irlande et/ou l'UE,

ou si ce n'est pas, comme cela semble se confirmer, les gouvernements irlandais qui ont sciemment et volontairement pratiqué une politique fiscale visant au dumping pour être plus attractive sur la scène de l'UE.

Ayant donc joué d'arrangements fiscaux particuliers avec les diverses sociétés étrangères sur son sol (car il sagit d'une politique fiscale validée et même réaffirmée par la majorité parlementaire & politique actuelle en Irlande),
on peut commencer à ne plus s'étonner de la surprise d'un Tim Cook,
même si en même temps, on ne puisse pas être dupe du fait qu'il ne pouvait ignorer les accords fiscaux de l'Irlande envers l'UE

avatar r e m y | 

Je suppose que les entreprises qui n'ont pas bénéficié du même taux qu'Apple peuvent demander à être remboursée de cette erreur malencontreuse!

avatar XiliX | 

@r e m y :

Habituellement pour obtenir des facilités fiscales il y a un contrepartie.
Ce n'est donc pas à la portée de toutes les entreprises.

J'ai donné un exemple dans d'autres files de discussion sur les zones franches en France. Les sociétés s'installant dans une zone franche bénéficie des exonérations fiscales. Les autres sociétés se trouvant de l'autre côté de la ligne n'en bénéficient aucune.

avatar Domsware | 

@r e m y

C'est un peu plus compliqué car cela semble être des accords au cas par cas. Ici même, en France, de nombreuses entreprises bénéficient d'aides alors que d'autres non. Ces dernières doivent-elles être remboursées alors ?

De mon côté j'espère qu'il y aura débat sur la place publique pour que cela permette d'avancer.

avatar r e m y | 

@XilliX
Il n'y a pas que les amendes qui sont de paiement obligatoire...
Les impôts egalement ! Et en l'occurrence il s'agit juste du rappel d'impôts.

avatar IceWizard | 

@Remy
"Donc si Apple n'a pas eu de traitement de faveur, ça signifie que toutes les autres entreprises installées en Irlande ont également bénéficié d'un taux d'imposition similaire (0,0005% pour mémoire)

L'Irlande se range donc officiellement dans les paradis fiscaux."

Cela signifie que toutes les sociétés étrangères voulant s'installer en irlande avaient droit à un accord fiscal privilégié en échange de créations d'emplois. Ce n'est pas nouveau.

avatar dperetti | 

Comme Disney en France, comme l'UEFA pour l'Euro 2016...

avatar béber1 | 

dperetti 08/09/2016 - 14:51
Comme Disney en France, comme l'UEFA pour l'Euro 2016…

là encore,
ce n'est pas parce que tous les pays-membres de l'UE ont a balayer chez eux qu'il faille minimiser l'affaire ou que la Commission s'interdise (par symétrie, pour rétablir une quelconque équité de traitements, par culpabilité ou auto-censure morale que sais-je, etc..) de réclamer à l'Irlande d'appliquer ses taux d'impositions, voire d'appliquer des redressements fiscaux en cas de fraudes ou d'impayés(Apple) passés.

Car même si cette affaire peut être le prétexte d'un exemple symbolique, ce doit être quand même un exemple qui doit marquer les débuts d'une prise de conscience générale au sein de l'UE, dans laquelle il y a plein actuellement de dérives qui doivent cesser un minimum, ou trouver vite des arrangements&règlements communs

avatar r e m y | 

@Hideyasu
Quelle que soit la législation fiscale, harmonisée ou pas, on ne peut pas laisser passer des cas où la législation n'a pas été respectée. Sinon plus aucune loi n'a de valeur et vouloir les uniformiser n'aurait aucun intérêt.
Ce que reproche la commission à Apple et à l'Irlande, c'est d'avoir passé un accord contraire à la loi (c'est en tous cas l'analyse de la Commission après 3 ans d'enquête), de s'être mis dans l'illégalité en accordant des taux d'imposition discrétionnaires et proches de zéro.
(Apple ne sera pas la seule concernée, 6 autres accords du même type etant sur le bureau de la Commissaire actuellement)

Appel et l'Irlande conteste cette analyse... on verra ce qui en sortira.

avatar Domsware | 

@remy

Dans la situation actuelle l'Irlande pense que la législation a été respectée alors que l'UE pense le contraire. C'est pour cela qu'il y a recours.

Dire que la législation n'a pas été respectée c'est prendre parti en se rangeant du côté de l'avis de l'UE.

avatar béber1 | 

Domsware

n'oublie pas que la Commission est la gardienne des traités et qu'à ce titre elle doit veiller aux respects des accords passés.

Donc pour l'instant, l'Irlande veut absolument jouer sur sa liberté fiscale au sein de L'UE, sauf…
sauf que si elle a elle-même signé par le passé des accords européens qui l'empêchaient d'appliquer des taux d'impositions inférieurs à 12% (par ex),
je ne sais pas comment elle va pouvoir se justifier maintenant

avatar Domsware | 

@béber1

Ce n'est pas ce que j'ai indiqué. Simplement les 2 parties ne sont pas d'accord et il va être nécessaire de trancher.

avatar béber1 | 

"Simplement les 2 parties ne sont pas d'accord et il va être nécessaire de trancher."

ok, on verra bien

avatar IceWizard | 

@Xilix
"Habituellement pour obtenir des facilités fiscales il y a un contrepartie.
Ce n'est donc pas à la portée de toutes les entreprises.

J'ai donné un exemple dans d'autres files de discussion sur les zones franches en France. Les sociétés s'installant dans une zone franche bénéficie des exonérations fiscales. Les autres sociétés se trouvant de l'autre côté de la ligne n'en bénéficient aucune."

J'ai travaillé pour une petite boîte installée dans la zone franche de Marseille. Elle devait respecter un quota d'employés habitant dans la zone franche. Je ne sais plus si c'était 1 sur 3 ou 1 sur 5.

avatar XiliX | 

@IceWizard :

Honnêtement je ne me souviens plus... mais c'est exactement ça le principe pour faire venir des entreprises dans certaines zones.

avatar Mimil5 | 

Messieurs du parlement irlandais mon compte bancaire est disposé à recevoir les 13 Milliards d'euros si jamais vous ne les souhaiter pas :)

avatar r e m y | 

@dperetti
"...c'est toujours le citoyen qui paye à travers le prix des produits"
Ce serait vrai si le prix pouvait être augmenté sans limite pour répercuter toute nouvelle charge.
Or dans un marché concurrentiel, ce n'est pas possible. Il y a toujours un prix plafond au delà duquel les clients n'achètent plus, en passant à la concurrence, voire n'achètent plus du tout.

Dans ce cas, une nouvelle charge va conduire l'entreprise à rogner ses marges, sa rentabilité va se dégrader, et c'est l'actionnaire qui va "payer", pas le consommateur.

avatar mac_adam | 

remy :
Exact.
Et imaginer une Europe qui pourrait faire du dumping sauvage avec un impôt sur les sociétés nul sans une réactions des autres puissances (USA par exemple)...

avatar flatlance | 

@bonnepoire
"La France est le pays qui saigne le plus les travailleurs. Faut revoir tes sources mon coco."

Propos plus que péremptoires. On se croirait au café du commerce.
Voyez donc ces sources – entre autres – mon "coco". Elles contredisent ce que vous affirmez :

http://www.challenges.fr/economie/20140617.CHA5090/impots-taxes-et-cotis...

https://www.hellolife.fr/article/dans-quel-pays-l-impot-sur-le-revenu-es...

http://www.journaldunet.com/economie/magazine/les-niveaux-de-taxes-en-eu...

avatar Ginger bread | 

Et dire que l Europe leur a prêté de l argent quand ils etaient en crise.
Pour leur action je les virerais de l union europeenne.
Foutu roast beef

avatar pslauver | 

Ça ne veut rien dire les 0.000005%. Qui connaît la marge d'Apple réalisée en Irlande ainsi que les impôts payés. Les impôts sont payés sur la marge pas sur le Chiffre d'affaires.
Alors arrêtez avec vos spéculations à la con. De plus que savez vous des accords passés avec le gouvernement irlandais quand ils se sont installés ? Et depuis quand vous acceptez que des technocrates non élus, viennent mettre leur les dans des pays souverains ?

avatar rikki finefleur | 

pslauver
Tu nous apprends que les impots ne cacule pas sur le chiffre d'affaires.
Merci du renseignement.
Bon blague à part, le souci ne sont pas les accords qui se sont installés mais les accords actuels.
Tout comme pour tes impots on ne les calcule lorsque que tu étais en couple il y a 15 ans, mais ta situation l'année dernière.
Tu es à coté de la plaque.
Mais bon c'est toujours de voir des gens qui soutiennent l’évasion fiscale réalisée par ces grands groupes et qui ont floué une majorité d'européens et continuent à le faire. Je crois que là non plus vous n'avez rien compris.

avatar Jeff Tremblay | 

Questions bêbêtes comme ça d'un nord-américain :
- Si un pays est un état souverain, l'Union Européenne ne fait-elle pas une sorte d'ingérence dans la gouvernance interne d'une pays ?
- Est-ce qu'Apple est devenue la nouvelle cible facile pour tout ceux qui veulent se construire un capital politique ?
- L'Union Européenne est-elle un exemple de saine gestion ? Encourage-t-elle la saine gestion des états-membres ?

PS: je ne cherche pas le débat sur ces question, juste des réponse intelligentes.

avatar andr3 | 

@_io_ :
Les pays sont souverains mais ils se doivent (obligation) de transcrire dans leur droit les directives européennes et de faire appliquées celles-ci. L'Europe vérifie la bonne application des directives dans chaque pays ensuite.

Apple est la boîte qui a la plus grande capitalisation et le plus gros trésor de guerre en cash, de plus c'est une des sociétés les plus connues au monde ... La "renommée" en s'attaquant à Apple sera plus grande qu'en s'attaquant au petit maraîcher du coin.

Personnellement, je ne crois pas ...

avatar JoTaPé | 

@Jeff: Questions bêbêtes comme ça d'un nord-américain :
- Si un pays est un état souverain, l'Union Européenne ne fait-elle pas une sorte d'ingérence dans la gouvernance interne d'une pays ?

Salut l'ami ... pas si bête !

Oui, les pays sont des états souverains MAIS ils doivent respecter les traités qu'ils ont signé.
En l'occurrence, il s'agit du Traité de Lisbonne et des articles concernant la libre concurrence.

Beaucoup ici parlent d'impôts, de fiscalité, d'uniformité de taxation dans l'Union Européenne: là n'est pas le problème.
C'est un problème d'aide d'un état à une entreprise par le biais de taux d'imposition.
C'est un problème d'atteinte aux règles de la libre concurrence et de non respect de la signature d'un traité.

La Commission européenne à la concurrence ne reproche rien à Apple.
Elle reproche à l'Irlande d'avoir aidé Apple en lui accordant des niveaux d'imposition plus bas que ceux appliqués à d'autres entreprises qui ont leur siège dans ce même pays.
Ceci est contraire aux règles de libre concurrence telles que décrites dans le Traité de Lisbonne, signé par l'Irlande.
La Commission demande à l'Irlande de percevoir une partie des impôts qu'Apple aurait du payer normalement.
Il ne s'agit de rien d'autre.

Le rôle de cette Commission Européenne à la Concurrence est équivalent à celui de la FTC (Federal Trade Comission) aux USA.
http://ec.europa.eu/dgs/competition/index_en.htm

avatar IceWizard | 

@Jeff Tremblay
"Questions bêbêtes comme ça d'un nord-américain :
- Si un pays est un état souverain, l'Union Européenne ne fait-elle pas une sorte d'ingérence dans la gouvernance interne d'une pays ?"

Lors de l'adhésion les pays transfèrent une partie de leurs souverainetés à l'Union Européenne.

Un exemple : en 1997, Chirac (président de la république à l'époque) a annoncé, que la TVA sur les ordinateurs et les logiciels allait passer du taux normal (20,6%) au taux réduit de 5,5% (réservé aux livres, journaux, spectacles et produits alimentaires), afin d'encourager l'achat d'équipement informatique par les français. Quelque temps après, le gouvernement a annoncé que ce n'était pas réalisable, car il fallait l'accord de l'Union Européenne pour changer le taux de TVA d'une classe de produit.

Méchante Union Européenne .. quoi que .. deux ou trois ans plus tard, un journaliste a parlé de cette affaire avec un membre de la commission.

Question : "Pourquoi ne pas avoir autorisé la France à baisser le taux de TVA des produits informatiques"
Réponse : "Nous aurions accepté si l'état français nous l'avais demandé !"

"- Est-ce qu'Apple est devenue la nouvelle cible facile pour tout ceux qui veulent se construire un capital politique ?"

Apple est devenu l'un des sujets préférés des médias, en bien comme en mal. Chaque actualité sur la Pomme est relayé par des centaines d'articles et des milliers de blogs/sites. C'est une cible tentante pour les gens voulant faire parler d'eux d'une manière ou d'une autre (politiques et associations).

"- L'Union Européenne est-elle un exemple de saine gestion ? Encourage-t-elle la saine gestion des états-membres ?"
Je ne suis pas assez compétent pour répondre sur le sujet. Cependant j'approuve l'avis de l'Europe sur le besoin de réformes structurelles en France pour réduire le déficit budgétaire.

avatar rikki finefleur | 

IceWizard
Non ce qui inquiète c'est le pillage de notre économie au profit de quelques uns .
Et désormais son processus industriel massif d'évasion fiscale.
Des sociétés comme uber, airbnb , apple, goog et d'autres , profitent de leur position pour s'esquiver des impots en profitant de nos ressources et dans le cas d'uber ou de airbnb, de multiplier la fraude personnelle dans des activités économiques comme l’hôtellerie pour airnb

Evidemment quand tu ne payes pas de taxes pour des appartements par exemple, c'est tout un pan que tu fragilises. Car ces personnes opèrent comme des professionnels mais s'esquivent des charges, des taxes et des normes. Trop facile dans ce cas là.

Impôt de airbnb : 66 000 euros en France..
Pour combien de nuitées vendues.?
C'est tellement ridicule.

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