Contrats opérateurs : Bercy demande 48 millions d'euros à Apple

Stéphane Moussie |

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a porté plainte contre Apple devant le tribunal de commerce de Paris. La DGCCRF juge que des contrats passés entre Apple et les opérateurs mobiles sont illégaux, et réclame 48,5 millions d'euros, rapporte BFM Business.

Ministère de l'Économie - Crédits : Maureen CC BY

Cette plainte fait suite à une enquête débutée en septembre 2013 et commanditée par Pierre Moscovici, Arnaud Montebourg et Fleur Pellerin. La DGCCRF en est finalement arrivée à la conclusion que plusieurs clauses des contrats « manifestent la soumission » des opérateurs à Apple. Les contrats sont « significativement déséquilibrés » en faveur de la Pomme, selon les services du ministère de l’Économie, ce qui va à l'encontre du code du commerce (article L442-6).

Les opérateurs sont par exemple obligés de commander un volume minimal d'iPhone sur trois ans, de se plier à la politique tarifaire d'Apple, ou bien encore de financer la mise en avant de l'iPhone. Au total, 10 clauses sont jugées illicites.

Ainsi, Bercy demande à ce qu'Apple rembourse 14 millions d'euros à SFR, 11,6 millions à Orange, 8,2 millions à Free et 6,7 millions à Bouygues Telecom. La DGCCRF plaide également pour une amende de 8 millions d'euros.

La filiale française d'Apple est visée par la procédure, mais aussi la filiale irlandaise Apple Distribution International. La multinationale argue que la justice française n'est pas compétente, car les contrats prévoient que les litiges soient réglés par les tribunaux de Londres. Selon BFM Business, l'affaire devrait être tranchée d'ici un an ou deux.

Les 10 clauses des contrats jugées illicites par la DGCCRF :

1 - L'opérateur doit commander un volume minimal sur 3 ans.

2 - L'opérateur ne peut pas établir sa propre politique tarifaire.

3 - L'opérateur verse de l'argent à un fonds publicitaire utilisé à la discrétion d'Apple.

4 - L'opérateur finance la mise en avant de l'iPhone en magasin par l'opérateur, qui s'engage sur un montant minimal de dépenses.

5 - Apple peut utiliser librement les marques appartenant aux opérateurs, alors qu'Apple contrôle strictement la possibilité pour l'opérateur de communiquer sur les marques d'Apple.

6 - L'opérateur se voit imposer des conditions de commandes strictes, alors qu'Apple ne prend aucun engagement sur le respect des commandes et des livraisons.

7 - L'opérateur participe aux frais de réparation des terminaux.

8 - Apple a la faculté unilatérale de résilier le contrat, sans respect d'un préavis conforme à la loi.

9 - Apple peut utiliser librement les brevets de l'opérateur.

10 - Apple obtient des conditions au moins aussi favorables -ou plus favorables- que celles des constructeurs concurrents sur les tarifs hors forfait; la qualité du service; les commissions accordées aux vendeurs; les frais de prêt d'un appareil de remplacement; la limitation des services proposés aux clients.

avatar Nesus | 

Pour accepter de telles clauses, c'est vraiment qu'ils savent que sans l'iPhone, ils ne vendront rien.

avatar lolodigital78 | 

" Patrick Drahi est décrit comme " un vrai entrepreneur [qui] n'a pas froid aux yeux ""
Un vrai entrepreneur cher Richard est une personne qui prend des risques et qui les assume pleinement (il va hypothéquer sa maison par exemple) . Pas une personne qui fait prendre les risques aux autres .....
Drahi est le pire des voyous qui ne risque que de la dette empruntée aux petits actionnaires crédules enfoncés jusqu'au cou dans sa politique gloutonne et narcissique...
Si les moutons n'en étaient plus, Drahi serait en prison.

avatar en ballade | 

Certains ici arrivent à comprendre la politique coercitive de Appl€ sur les opérateurs. Ca rappelle Intel a une autre époque.

avatar phantoom | 

@en ballade

"Ca rappelle Intel a une autre époque."

Tout à fais, le pire c'est qu'AMD à eu gain de cause mais ne s'en est jamais remis.

avatar fepalcho | 

Franchement si on veut un Iphone Nu au prix Apple on le commande sur Free ou Orange etc ?!? en plus il sur facture complètement pour largement se rembourser le mobile surtout quand tu vois les prix forfaits qui ne font pas baisser le prix du mobile aller voir chez Bouygues sur un an .... je trouve que les opérateurs et l'Etat vont encore y trouver leur compte :)

avatar byte_order | 

L'Etat, c'est nous, et perso je cracherais pas sur 8 millions de recette publique ne venant pas des contribuables, pour une fois. C'est toujours ça de pris.

Pour le reste, oui, les opérateurs sont loin d'être les victimes innocentes dans cette situation abusive qu'elles auraient pu dénoncer nettement plus tôt d'elles même, ce qu'elles n'ont pas fait.

avatar FrancoBorgo | 

@Liena
Avant l'arrivé du iPhone, un contrat de Data Cellulaire au Canada faisait que pour acheter une chanson sur iTunes coûtait 1$ pour la chanson et 100$ de data pour la télécharger (autour de 30$ le MB). moins de 2 ans plus tard, Apple a fait des ententes avec AT&T et a exigé 5 GB pour 30$ (5000 fois mois cher) pour la sortie du iPhone. Immédiatement après le prix des forfaits data de Toutes les autres compagnies ont Fondu. C'est ca le méchant Apple.
On peut prendre les point un a un
- L'opérateur ne peut pas établir sa propre politique tarifaire.
Une chance, sinon les opérateurs chargeraient plus cher pour les iPhones et les forfaits
etc..

avatar popeye1 | 

Des voraces et des grippes-sous ça manque pas. Apple se défend pas mal non plus et vend hors limites raisonnables ses "ordinateurs et gadgets". Qu'elle se fasse rappeler à l'ordre je n'y vois rien redire. Qu'elle rende un peu de l'argent qu'elle a extorqué par "optimisation fiscale" n'est que justice. Au bout du compte cela fera que mes impôts augmenteront moins vite ! Qu'elle n'impose pas toujours son point de vue au reste du monde à partir de sa position dominante dans le domaine du gadget, cela serait un peu plus moral. En effet, si l'iPhone était le remède final à tous les probllèmes de l'humanité, ça se saurait et le bonheur croîtrait à la vitesse des progrès de l'iPhone. Ça semble plutôt l'inverse. Un peu de modestie de la part des grandes sociétés capitalistes américaines serait assez apprécié.

avatar brunitou | 

Il est plus que temps: les sociétés ne peuvent être au-dessus des lois, même celles qu'on aime ou qui semblent être cool comme Apple. J'ai bien dit qui semblent.
Hélas, les multi-nationales sont déjà au-dessus des lois :/

avatar byte_order | 

Si elles semblent etre au dessus des lois, il y a une solution toute simple : arrêter de leur donner votre argent. C'est encore plus efficace que les lois...

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