Garantie : la Suisse s’aligne sur l’Union européenne

Nicolas Furno |
À compter du 1er janvier 2013, la garantie sur tous les produits vendus en Suisse passe à deux ans et l’Apple Store en ligne a adapté ses informations légales en accord avec ce changement. Il ne s’agit pas de la garantie complète comme on l’entend au sens courant du terme toutefois, mais uniquement de la garantie sur des défauts constatés à l’ouverture du produit. La garantie complète reste, quant à elle, d’un an, avec une extension possible par l’achat d’un AppleCare.



Avec cette nouvelle législation, la Suisse s’aligne en fait sur l’Union européenne qui impose déjà cette garantie de deux ans sur un défaut constaté à la réception du produit. Il fallait se contenter jusque-là d’un an en Suisse, c’est donc un progrès pour les consommateurs suisses, mais il serait faux de parler d’une vraie garantie de deux ans. Si un composant de votre Mac meurt 13 mois après l’achat, vous ne pourrez toujours pas obtenir une réparation ou un remplacement sans avoir acheté une extension de garantie.

Apple précise qu’en vertu de la législation en Suisse, c’est au consommateur de prouver le défaut à l’ouverture. Seule exception à cette règle, si le consommateur refuse le produit à la réception. La situation est un petit peu plus simple en Union européenne : le consommateur ne doit apporter de preuve du défaut que 6 mois après achat. Avant cela, le vendeur doit accepter le remplacement du produit ou sa réparation sans exiger préalablement de preuve.

Sur le même sujet :

- Garantie légale, garantie contractuelle et AppleCare : un point pour mieux comprendre

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avatar fousfous | 
Dommage que je ne connaissais pas ça, HP m'a vraiment arnaqué jusqu'au bout.
avatar Abd Salam | 
Une garantie pas complète ? késako ? La garantie légale de conformité "européenne" couvre TOUTES les pannes qui sont dûes à une erreur de conception et/ou une erreur de fabrication, et une erreur de stockage ou une maladresse pendant le transport AVANT la vente. Que la panne soit décélée ou se révéle à J0 ou à J+24 mois Concernant l'aspect "pannes", la garantie légale apporte exactement la même protection "compléte" qu'une garantie constructeur ou une garantie contractuelle.
avatar Abd Salam | 
On joue sur les mots là, "défaut existant" ou "défaut apparaissant"... Le cause de défaut doit être imputable au fabricant ou vendeur. Si le défaut "n'apparait" que 7 mois ou 14 mois après l'achat, le défaut est couvert par la garantie légale.
avatar Abd Salam | 
"sens courant du terme" = mélange de garantie et d'assurance, où le fabricant assume ses obligations légales gratuite avec enthousiasme puisqu'il a facturé ce que la loi lui impose de faire gratos ?
avatar hugues | 
Pour le droit suisse qui a changé le 1er janvier il s'agit bien d'une garantie complète qui n'était avant que de 12 mois mais que certaines grandes enseignes prolongeaient déjà de 12 mois supplémentaires. C'est au magasin vendant le produit qui doit assurer la garantie (changement de pièces, échange, etc). Si le produit est acheté sur l'Applestore (physique ou web), Apple devra assurer 24 mois de garantie et non plus 12 mois (cas identique à l'Italie). L'Applecare devient donc presque inutile! Cette adaptation de la loi prolonge aussi la garantie pour le matériel d'occasion qui par défaut sera de 12 mois mais peut être plus court seulement si la durée plus courte est clairement indiquée.
avatar Oenc | 
Voici l'article de la loi en question et le lien : http://www.konsum.admin.ch/dokumentation/00143/00521/00603/index.html?lang=fr Contrats Quiconque achète des marchandises défectueuses aura deux ans pour faire une réclamation au vendeur, soit un an de plus qu'aujourd'hui. Ce délai de prescription vaudra tant pour les consommateurs que pour les entrepreneurs. Pour les marchandises neuves, le vendeur n'a par ailleurs plus la possibilité de raccourcir le délai dans le contrat de vente. Pour les occasions, le délai peut être réduit, mais il doit être au moins d'un an. La nouvelle réglementation ne libère pas l'acheteur de son obligation de contrôler immédiatement la chose achetée et de communiquer les défauts éventuels au vendeur. -Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations), modification du 16 mars 2012, RS 220, en vigueur dès le 1er janvier 2013 (RO 2012 5415).
avatar mirando | 
Si c'est à l'ouverture du produit pourquoi 2 ans?
avatar esam74 | 
J'ai acheté un retina avant cette date est ce que la garantie est quand meme de 2ans? Ou c'est valable seulement pour les produits achetés a partir du 1er janvier?
avatar The Verge | 
@mirando : Pour foutre une quenelle de 160 au clients. À croire que l'on va ouvrir son iPhone au 13eme mois après son achat. 'nous prennent vraiment pour des cons.
avatar P'tit Suisse | 
L'article est faux, il s'agit bien d'une garantie complète de deux ans, valable de plus pour tous les produits en 2012. «Au 1er janvier, les garanties non échues verront leur ancien délai remplacé par le nouveau» et seront du coup prolongées jusqu'à fin 2014, confirme David Rüetschi, de l'Office fédéral de la justice. Il en ira de même des garanties de six mois encore non échues au 1er janvier, ajoute celui qui a participé à l'élaboration du nouveau droit.
avatar Anonyme (non vérifié) | 
Bah ben j'attends de voir les premiers cas qui seront annoncés à Apple sous le nouveau droit. Ils n'ont pas l'air d'avoir le même avis quant à l'étendue de la garantie de 2 ans... Pour ma part, j'ai acheté un rétina en octobre dernier, donc si ça repousse la garantie à octobre 2014, je suis pas contre ! Sur le fond, on pourra toujours arguer qu'un composant qui foire dans les deux ans devait forcément être défectueux à l'origine (si pas de chute ou autre "accident") et que le défaut n'a finalement été constaté qu'au moment où il s'est réalisé. De belles batailles juridiques en perspective... surtout pour ce qui concerne le fardeau de la preuve qui incombe à l'acheteur !
avatar gloupsy | 
Ces lois sur les garanties sont incompréhensibles. La preuve en est le nombre de commentaires contradictoires, ici et ailleurs. Et pas seulement incompréhensibles : ridicules aussi. C'est vrai quoi : j'achète un imac, je constate un problème à l'ouverture, je vais donc attendre 1 an et 360 jours pour aller en faire état à l'Apple Store : Y a pas de raison que je profite pas de ce délai que la loi m'accorde ! Et sinon, mon iMac 2011 faisait depuis quelques temps un bruit bizarre : SAV Apple Store : changement de l'alimentation (c'était la bobine qui vibrait) : coût 62€. Pas sous garantie et pourtant mon imac a moins de 2 ans. Mais, suis-je bête ! Il me suffit de prouver que le problème existait à l'ouverture ! ..... Bravo à nos spécialistes du droit qui rédigent ces lois ! :-(
avatar Putko007 | 
Non, l'article est juste ! La garantie est à caractère dispositive en Suisse, c'est-à-dire que le vendeur a le droit de réduire, limiter voir supprimer toute garantie (à l'exception des défaut caché dont le vendeur avait connaissance au moment de l'achat). C'est ce que fait Apple via ses conditions générales. Tout le paradoxe de cette révision est donc que le consommateur peut très bien acheter un objet garanti deux ans contre aucun défaut (sauf évidemment les défaut cachés que le vendeur connaissait) :-)

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