En juin, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) donnait trois mois à Google pour se mettre en conformité avec la loi informatique et libertés. « Au dernier jour de ce délai, Google a répondu à la CNIL. Google conteste le raisonnement de la CNIL et n’a pas satisfait aux demandes de la mise en demeure », indique aujourd'hui l'autorité.

La CNIL vue par Google Street View

Comme depuis le début de l'affaire — qui dure depuis plus d'un an —, Google n'a pas fait preuve de bonne volonté et reste campé sur sa position. L'entreprise ne compte pas changer un mot de sa nouvelle politique de confidentialité introduite le 1er mars 2012 (lire : Nouvelles règles de confidentialité chez Google : Paranoid Android ?). La CNIL demandait notamment à Google de :

- Définir des finalités déterminées et explicites ;
- Procéder à l'information des utilisateurs sur les finalités des traitements ;
- Définir une durée de conservation des données à caractère personnel traitées ;
- Ne pas procéder, sans base légale, à la combinaison potentiellement illimitée des données des utilisateurs ;
- Procéder à une collecte et à un traitement loyal des données des utilisateurs passifs ;
- Informer les utilisateurs puis obtenir leur accord préalable avant d'installer des cookies dans leurs terminaux.

Après une enquête, plusieurs avertissements et le concours des autorités européennes de protection de la vie privée, la CNIL n'a pas fait plier Google avec son ultimatum. « [Google] conteste le raisonnement de la CNIL, et notamment l'applicabilité de la loi Informatique et Libertés aux services utilisés par des résidents en France », explique l'autorité. Une réponse donnée par Google « au dernier jour du délai de 3 mois accordé ».

Un affront que la CNIL compte bien sanctionner : « Dans ce contexte, la présidente de la CNIL va désigner un rapporteur aux fins d'engager une procédure formelle de sanction. » Seulement Google n'a pas grand-chose à craindre. Les pouvoirs de sanction de l'autorité sont très limités : une pichenette de 150 000 € maximum, voire le double en cas de récidive. Pas de quoi faire mal à l'entreprise qui a réalisé un chiffre d'affaires de 50 milliards de dollars l'année dernière.

Conscientes du problème, les CNIL européennes chercheraient un moyen de frapper plus fort Google. Elles étudieraient plusieurs pistes, comme infliger une sanction par infraction constatée ou forcer l'arrêt de la collecte et de l'exploitation des données personnelles jusqu'à la mise en conformité de la politique.