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Le brevet unitaire européen adopté par Strasbourg

Stéphane Moussie | | 12:10 |  17

Le Parlement européen a adopté hier le brevet unitaire européen qui s'appliquera dans toute l'Europe à partir du 1er janvier 2014, sauf en Espagne et en Italie qui se sont tous deux exclus du régime.


Photo Rock Cohen CC BY

Le brevet unitaire européen est présenté par la Commission européenne comme un moyen de renforcer la recherche et l'innovation en simplifiant l'obtention d'un brevet valable dans toute l'Europe et en abaissant les coûts. « Lorsque le nouveau système fonctionnera à plein régime, un brevet européen pourrait coûter seulement 4725 euros, comparés aux 36 000 euros nécessaires actuellement », d'après la Commission.

Le brevet unitaire européen était notamment soutenu par la France et le ministère du redressement productif qui applaudit cette adoption [PDF]. « La mise en place d’une juridiction commune aux Etats membres permettra d’assurer une meilleure sécurité juridique, une cohérence dans le contentieux des brevets, une réduction du coût des procédures contentieuses et une plus grande efficacité dans la lutte contre la contrefaçon des brevets », approuve le ministère.

Mais cet enthousiasme n'est pas partagé par tous. L'April, une association de promotion et de défense du logiciel libre, dénonce notamment le fait que l'Office Européen des Brevets (OEB), un organisme public autofinancé, soit au centre du système. L'OEB est favorable aux brevets logiciels, comme ceux avec lesquels se battent Apple et Samsung, qui sont exclus à l'heure actuelle des législations de la majorité des pays de l'Union Européenne (lire : Brevetabilité du logiciel).

Autre grief mis en avant par l'eurodéputée Françoise Castex, les limites de ce brevet unitaire : « Nous avons un brevet à effet unitaire mais nous n’avons pas de brevet communautaire à proprement parler, ni ce titre européen que nous permettait le Traité de l’UE. De fait, ce compromis ne règle pas toutes les préoccupations juridiques en renvoyant à un accord de droit international. »

Nokia et Ericsson ont eux vivement critiqué le brevet unitaire européen qui entraînerait une insécurité juridique et favoriserait l'activité des patents trolls, une société qui ne produit rien d'autre que des brevets destinés à être utilisés dans des accords de licence pour rapporter des royalties.

Le parcours du brevet unitaire n'est pas terminé. Un vote formel du Conseil et une décision de la Cour de justice de l'Union Européenne doivent être réalisés, alors que des recours pourraient être encore déposés par les opposants.

[Mise à jour concernant le statut de l'OEB]

17 Commentaires

avatar redchou 12/12/2012 - 12:35

Encore une décision qui va dans le bon sens !
Les "patents trolls", c'est ce qui manquait en France pour favoriser l'innovation...

avatar bassaris 12/12/2012 - 13:04

D'un point de vue du droit européen, c'est un dossier assez intéressant. Ce brevet européen a mis du temps à voir le jour, car l'Italie et l'Espagne voulaient que leurs langues respectives soient reconnues sur le même pied que l'anglais, le français et l'allemand et qu'un brevet puisse être déposé dans leur langue nationale. Finalement, on fait sans eux, dans ce qu'on appelle une "coopération renforcée" (ceux qui veulent participer, participent, les autres peuvent rejoindre l'initiative plus tard).

Par contre, je ne vois pas très bien en quoi on a encore besoin d'une décision de la Cour de justice pour que la mesure entre en vigueur...

avatar Anonyme (non vérifié) 12/12/2012 - 13:14

Ce parlement est une saloperie. Les ignobles porcs de politicards y "travaillant" signent la feuille de présence avant de se tirer par la porte de derrière, s'assurant de toucher les primes sans n'avoir participé une seconde.

avatar bassaris 12/12/2012 - 13:30

@ susbs_255 :

Vous avez raison, heureusement que ce genre de pratiques n'existe pas à l'Assemblée nationale...

Plus sérieusement, si vous estimez qu'un député ne fait pas bien son boulot, il suffit de voter pour quelqu'un d'autre la prochaine fois, c'est pas compliqué !

avatar macouille007 12/12/2012 - 13:53

L'OBE : un organisme privé ca veut dire que oui c'est un nouveau lobby européen qui servira ces propres intérêt "au service de la communauté"

FEDERAL RESERVE BANK IS COMMING IN EUROP !

avatar marc_os 12/12/2012 - 13:55

Du coup je me demande à quoi sert l'Europäisches Patentamt à Munich (Administration européenne des brevets) où travaillait une amie en... 1990.

avatar Skittou 12/12/2012 - 14:00

@macouille007: C'est évidemment faux: l'OEB N'EST PAS un organisme privé. C'est un organisme public, qui a un statut d'organisation internationale. Il ne bénéficie pas de l'argent public, tout simplement parce qu'il est autofinancé (taxes sur le renouvellement des brevets, facturation d'une recherche d'antériorité,...). L'OEB N'EST PAS NON PLUS en faveur du brevet logiciel comme décrit dans l'article. Désolé MacG, mais ce coup-ci, c'est un peu n'importe quoi ce que vous balancez.

avatar Skittou 12/12/2012 - 14:04

@marc_os: l'Europäisches Patentamt à Munich, c'est l'EPO (European Patent Office) ou l'OEB (Office Européen des Brevets)...c'est la même chose, écrit dans différentes langues tout simplement:

http://3.bp.blogspot.com/-I9rcJ5U1Qfk/TwFJt-YZTCI/AAAAAAAABe4/IU9zGYhvjQ0/s1600/NEW_epo_logo.png

avatar Nagarian 12/12/2012 - 14:21

J'ai vraiment du mal à voir le lien entre patent troll et brevet unique... Par contre cela permettra effectivement au PME d'accéder à la protection du brevet en Europe à un prix raisonnable (même si ce qui coûte chère dans un brevet c'est les conseils qui le rédige)

Il existait bien un brevet communautaire à l'OEB mais en faire c'était une demande qui se divisait ensuite en plein de brevet, donc très chère et peu logique (un brevet pouvais être annuler en Allemagne et pas en France)

Pour les logiciels certes il n'y a pas de brevet en France, mais il y a le droit d'auteur qui permet une protection dès la création et sans dépôt (mais il faut rapporter la preuve que l'on a créée en premier le logiciel). Sachant que la seul véritable condition est d'avoir fait preuve d'un véritable effort de l'esprit pour que le logiciel soit validé (on ne cherche pas l'originalité à proprement parlé)

Enfin la cour de justice doit se prononcer sur la demande de l'Espagne et l'Italie. En effet la langue du brevet européen est l'anglais, l'allemand et le français. Ces derniers ne sont pas d'accord avec cela et veulent ajouter leur langue. Donc en plus de ne pas participer à la coopération renforcer ils essaient de bloquer le projet.

Quoi qu'il en soit c'est une très bonne nouvelles car cela donnera à nos entreprise les même armes en PI que les USA ou la Chine qui eux disposent de brevet unique pour l'ensemble de leur territoire!

avatar rikki finefleur 12/12/2012 - 14:50

en un mot pitoyable !
On voit bien que ces énarques sont loin des préoccupations des habitants, des chomeurs, des entreprises..
Mettre autant de temps, tout cela pour des histoires de langue..
Pendant ce temps la, l'europe est envahi par la contrefacon, nos entreprises ne sont pas défendus, aucun reproche n'est fait a l'encontre de la chine..
Bref entre l'ENAchisation et les petits conflits personnels, l'europe est vraiment au fond du trou..
Vivement que l'on sorte de bourbier, éléphantesque qu'est l'europe..
La chine est devenu le premier pays mondial au niveau des brevets..
Les européens "arrogants" pensent sans doute qu'ils ne sont capables que de faire de l'assemblage..
Bref on voit rien venir et on va encore se prendre des baffes avec une europe comme cela !
Vous vous voyez deposer un brevet dans 27 pays vous ?

Cela aurait du être fait deja en 2000, et baisser prestement le prix des brevets et dépots, apporter une aide juridiquqe au PME, mettre la contrefacon dans son panier en responsabilisant des gens comme UPS et cie en établissant des listes noires sur des entreprises qui font de la contrefaçon.

Reste aussi a éliminer les sociétés qui se cachent derrière les paradis fiscaux pour flouer le fisc.

avatar Francis Kuntz 12/12/2012 - 15:09

[edit] Apparemment, d'après un commentaire, l'article de Macg est faux ...

avatar LR Monkey 12/12/2012 - 16:27

@ susbs_255 :

...
Plus sérieusement, si vous estimez qu'un député ne fait pas bien son boulot, il suffit de voter pour quelqu'un d'autre la prochaine fois, c'est pas compliqué !

Mais oui et la marmotte elle met le chocolat dans le papier d'alu.

avatar curly bear 12/12/2012 - 18:59

Je travaille dans le domaine de la recherche biomédicale. Cette loi est une bénédiction qui met l'Europe (enfin) au même niveau que les USA. Comme si chez eux il payaient pour protéger les développements en Californie et dans le Massachusetts indépendamment. Nous oui et en plusieurs langue !

avatar Stéphane Moussie 12/12/2012 - 21:01

@Skittou : c'est corrigé pour l'organisme privé, merci. Comme vous le mentionnez vous-même, l'OEB ne bénéficie pas de l'argent public, d'où la confusion dans l'article.

Concernant le fait que l'OEB ne soit pas en faveur du brevet logiciel selon vous, je vous renvoi vers cet article : http://www.april.org/fr/decison-de-la-grande-chambre-de-recours-de-loeb-sur-les-brevets-logiciels

avatar Fabibi29 12/12/2012 - 22:41

@subs_255 :
'Ce parlement est une saloperie. Les ignobles porcs de politicards y "travaillant" signent la feuille de présence avant de se tirer par la porte de derrière, s'assurant de toucher les primes sans n'avoir participé une seconde.'

C'est l'inverse. Ils arrivent en fin de séance pour participer au(x) vote(s) qui fait office de feuille de présence.

avatar Skittou 12/12/2012 - 22:54

@stephmouss: merci pour les corrections, ça vaut la peine que les gens comprennent bien ce qu'est l'OEB.
Petite précision pour les brevets logiciels (je n'ai pas lu ton lien, trop long), je ne me suis pas bien exprimé. Je suis d'accord sur le fait que l'OEB se doit de breveter des logiciels ayant un effet technique sur une invention, par exemple une fonctionnalité logicielle sur un contrôleur de moteur de voiture, qui permet de détecter une situation particulière ou d'avoir un comportement bien précis. Quel est le problème tant que le logiciel en tant que tel n'est pas breveté? L'amélioration de nos voitures, de nos lave-vaisselles, de nos photocopieuses passe en partie obligatoirement par des interactions logiciel-matériel qui sont de vraies inventions et donc qui méritent d'être protégées.
Bref, c'est tout un débat, on pourrait commenter pendant des années.

avatar Skittou 12/12/2012 - 23:11

@stephmouss: (suite).
Je me permet tout de même de te mettre en garde sur tes références. Dans l'article que tu cites (j'ai lu en diagonale maintenant, je me suis arrêté sur quelques passages) il y a quelques incohérences, donc je ne suis pas certain que cela soit une source fiable. Juste deux exemples sur les recommandations de l'April en fin d'article:
1. "l’OEB doit mettre un terme à l’octroi de brevets sur les logiciels et les méthodes d’affaires" ==> les méthodes d'affaires ne sont pas brevetables selon la CBE, à ma connaissance l'OEB ne le fait donc pas;
5. "[...] les États signataires de la CBE doivent transférer les pouvoirs législatifs correspondants au Parlement européen et aux parlements nationaux" ==> la CBE englobe plus d'états que les 27 de l'UE (il y a par exemple la Suisse, la Turquie,... qui ne font pas partie de l'UE). Comment ces états pourraient-ils donc accepter que ce soit le Parlement Européen qui prenne des décisions pour eux? C'est tout simplement incohérent.
Ce sont juste deux exemples, mineurs peut-être, mais qui montrent que ces gens ne maîtrisent pas parfaitement leur sujet (moi non plus d'ailleurs)...

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