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La Commission européenne frappe fort contre les avantages fiscaux illégaux d’Amazon et d’Apple

Mickaël Bazoge | | 12:10 |  82

Le Luxembourg a accordé des avantages fiscaux indus à Amazon, selon la Commission européenne qui exige du pays la récupération de 250 millions d’euros auprès du géant américain du commerce en ligne. Les aides d’État considérées comme illégales du Grand Duché ont permis à l’entreprise de payer « sensiblement moins d’impôts » que d’autres sociétés, reproche le régulateur européen.

Du Luxembourg avec Amazon…

« Grâce aux avantages fiscaux illégaux accordés par le Luxembourg à Amazon, près de trois quarts des bénéfices d'Amazon n'étaient pas imposés. En d'autres termes, Amazon a pu payer quatre fois moins d'impôts que d'autres sociétés locales soumises aux mêmes règles fiscales nationales », explique Margrethe Vestager, la commissaire chargée de la politique de la concurrence.

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L’enquête de la Commission européenne a débuté en octobre 2014, elle porte sur la période allant de mai 2006 à juin 2014 durant laquelle Amazon a bénéficié d’une décision fiscale anticipative du Luxembourg en 2003, reconduite en 2011. Une douceur qui n’avait « aucune justification valable », et qui a permis au groupe de transférer la plus grande partie de ses bénéfices depuis Amazon EU, la société d’exploitation — qui gère les activités de vente au détail dans toute l’Europe — assujettie à l'impôt au Luxembourg, vers Amazon Europe Holding Technologies, qui ne paie pas ses impôts au Luxembourg.

Amazon Europe Holding Technologies est une coquille vide, ne possédant ni bureau, ni employés et encore moins d’activité commerciale. Cette holding fait l’intermédiaire entre Amazon EU et la maison-mère américaine. Le Luxembourg a autorisé Amazon EU à verser une redevance à Amazon Europe Holding Technologies, réduisant ainsi « sensiblement » les bénéfices imposables d’Amazon EU. Cette redevance est qualifiée d’excessive par la Commission, et elle ne correspondait pas à la réalité économique.

L’UE demande donc au Luxembourg d’exiger d’Amazon le versement du manque à gagner fiscal estimé à 250 millions d’euros, plus les intérêts. Il est à noter que depuis 2014, Amazon a modifié son mode de fonctionnement en Europe, dont la structure ne relève pas de l’enquête de la Commission sur les aides d’État.

… à l’Irlande avec Apple

Cette récupération des aides d’État est aussi au cœur du litige qui oppose Apple, l’Irlande et la Commission européenne, mais à une échelle bien plus importante encore qu’Amazon et le Luxembourg puisqu’il se monte à 13 milliards d’euros. Mais l’Irlande se fait tirer l’oreille pour recouvrer le montant, c’est pourquoi le régulateur assigne Dublin devant la Cour de justice européenne.

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« Plus d'un an après l'adoption de cette décision par la Commission, l'Irlande n'a toujours pas récupéré la somme, ne fût-ce qu'en partie », regrette Margrethe Vestager. La récupération d’un tel montant d’avantages fiscaux illégaux est un exercice complexe, convient la commissaire, mais « les États membres doivent faire des progrès suffisants pour rétablir la concurrence. C'est pourquoi nous avons décidé aujourd'hui d'assigner l'Irlande devant la Cour de justice pour non-exécution de notre décision ».

L’Irlande disposait de quatre mois suivant la notification officielle de la Commission pour s’organiser, soit jusqu’au 4 janvier de cette année. Rien n’a été fait, ou pas grand chose, et l’UE explique que « tant que l'aide illégale n'est pas récupérée, l'entreprise en question continue de bénéficier d'un avantage indu, ce qui explique pourquoi la récupération doit avoir lieu le plus rapidement possible ». Cela fait plus d’un an maintenant que la décision a été prise, et l’Irlande n’a toujours rien récupéré auprès d’Apple.


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82 Commentaires Signaler un abus dans les commentaires

avatar byte_order 04/10/2017 - 22:10

@gwen
> Le problème est que le Luxembourg et l'Irlande aient pu offrir
> ces avantages à un moment donné. Si c'était interdit,
> ce n'est pas aux entreprises à payer, mais aux pays en faute
> (ce qui serait catastrophique pour eux)

Ah, donc pour rétablir une concurrence loyale, il faudrait que les avantages accordés illégalement à une entreprise soit remboursé par... les contribuables ? Et donc l'entreprise conserve son avantage !?!

Ceci dit, notez que c'est bien l'Irlande qui a été condamné à récupérer les impôts impayés suite à cet accord illégal au regard des règles de la libre concurrence aux membres du marché unique de l'UE.

Et cessez d'etre naif, l'Irlande et le Luxembourg ne se sont pas présenté spontanément à la porte de Amazon ou Apple pour leur présenter de leur propre initiative une proposition de défiscalisation faite sur mesure.
Les entreprises ont clairement fait ce qu'il fallait pour leur faire comprendre que si ces états voulaient voir des emplois créés et maintenus dans leurs frontières respectives, ils devraient faire un effort "particulier". Elles sont loin d'être des victimes, elles ont été durant des années les premières bénéficiaires d'un avantage fiscal exclusif anticoncurrentiel qu'elles ont obtenus en tordant le bras aux états.

Par ailleurs, Apple se remettra sans problème d'un redressement fiscal de 13 milliards, alors que les contribuables irlandais, eux, vont le sentir nettement plus passer.

avatar Jeamy 04/10/2017 - 13:08 via iGeneration pour iOS

C'est quand même étrange que l'UE ne demande pas à la France de rembourser sa dette envers l'UE et n'enquête pas sur les arrangements fiscaux que cette même France a attribué à Mc Donald.

En plus vous pensez que Amazon va s'implanter en France sans quelques arrangements ?

avatar r e m y 04/10/2017 - 13:15 via iGeneration pour iOS

@Jeamy

Mais j'espère bien qu'on ne leur accordera aucune aide d'aucune sorte pour s'implanter au prétexte qu'ils créeraient des emplois!
Chaque emploi créé par Amazon détruit 2 emplois dans les commerces concurrents là où ils s'implantent!



avatar iPop 04/10/2017 - 14:16 via iGeneration pour iOS

Il y'a tout de même un doute qui plane autour d'Apple.
Fut une époque où Apple s'établissait en Irlande juste après ou pendant des moments difficiles.
Je comprend l'aide mais passé 2012 ils auraient dû annuler cet aides. Et bien non ils ont laissé courir. Pourquoi ?

avatar byte_order 05/10/2017 - 07:44

Parce que
1) Apple a fait du chantage aux emplois en Irlande,
2) y résister aurait eu comme conséquence de rendre public cet accord, et donc attiré bien plus tôt encore le regard de la CEE sur sa légalité vis à vis des règles de la libre concurrence en UE dont l'Irlande est membre.

?

avatar Issou la chancla 04/10/2017 - 14:16 (edité)

@Remy
C'est pas trop de leur faute non plus. Ils proposent quelque chose de légal, si les boutiques ne peuvent pas s'adapter, Amazon n'y est pour rien. Ils vont pas brider leur offre pour se mettre au niveau des librairies (peu de choix, délais longs pour les commandes, etc ..)
Deja que l'Etat Français a tenté dans une mesure anti Amazon (internet de cumuler remise et frais de ports gratuits) de leur mettre des bâtons dans les roues de manière pas très correcte, mesure contournée de façon bien trollesque mais génialement pensée, ils vont pas se laisser faire et auront raison.
Après, Amazon robotise et automatise de plus en plus ses entrepôts, viendra un moment où il sera plus d'actualité les accueillir à bras ouverts lorsqu'ils en ouvriront un en France, contrairement à Apple qui ne pourra pas se passer de l'humain.

avatar popeye1 04/10/2017 - 15:00

@ ivador et lolo57

100% d'accord.

Les iPhone(s) sont plus chers en Europe qu'aux US et pourtant en Europe Apple ne paie pratiquement pas d'impôts (merci l'Irlande) alors qu'elle en paie aux US. Allez comprendre ma brave dame. Comme quoi le prix du matériel est uniquement basé sur la solvabilité des mordus

avatar Paquito06 04/10/2017 - 15:11 via iGeneration pour iOS

@popeye1

Si demain l’iPhone est au meme prix en Europe qu’aux US, je n’attends meme pas que l’Euro s’apprecie face au Dollar, je passe en Europe, achete un iPhone, rentre aux US en beneficiant de la detaxe a 12%.

avatar Shralldam 04/10/2017 - 15:04 via iGeneration pour iOS

On en revient toujours au même point. Les gens accusent l’UE pour des politiques menées au niveau national.

avatar vince29 05/10/2017 - 02:52 (edité)

Parce que l'ue est censée être un marché ou tout le monde se bat à armes égales.

avatar ecosmeri 04/10/2017 - 15:31 via iGeneration pour iOS

En prison l'irlande

avatar vspatrick 04/10/2017 - 15:38

Amusant de voir qu'oser critiquer UE, c'est comme critiquer Apple....... le débat est impossible.......

avatar byte_order 05/10/2017 - 07:49

Certains commentaires débattent pourtant avec arguments sur la position de l'UE...

J'en vois moins qui argumente à minima la position de l'Irlande. Quand à l'argumentation pour Apple, cela semble se limiter à "ils sont innocents, ils n'ont fait qu'accepter ce que l'Irlande leur a proposé", argument avec lequel je suis en désaccord, ne considérant pas le chantage à l'emploi comme une marque d'innocence...

avatar rikki finefleur 04/10/2017 - 16:23

la première des débilités en europe est qu'il faut avoir l'unanimité pour tout ce qui est fiscalité.
A se demander à quoi sert le parlement européen.
Bref un seul pays (souvent pilleur comme l'irlande, le luxembourg) peut tout faire échouer.

avatar Jeamy 04/10/2017 - 16:49 via iGeneration pour iOS

@rikki finefleur

Est-ce la faute de l'Irlande ou du Luxembourg si ces Pays savent faire de l'optimisation fiscale qui n'est absolument pas répréhensible. La France en fait aussi mais elle n'est pas compétitive. Elle ferait mieux de s'occuper de sa dette.

Et pour info, je suis Franco-Luxembourgeois et défend mon Pays qui m'héberge depuis 20 ans et qui sans lui ne m'aurait pas permit de vivre comme je le fait mais je me suis aussi donné les moyens et fais beaucoup de concessions pour y arriver

avatar r e m y 04/10/2017 - 17:04 via iGeneration pour iOS

@Jeamy

L'optimisation fiscale quand elle est illégale, ca s'appelle de la fraude fiscale.
Mais ce n'est même pas de cela qu'il s'agit, mais d'aide illégale d'état faussant les règles de la concurrence (il ne t'aura pas échappé que c'est la DG Concurrence qui a mené les enquêtes et déclaré les accords conclus avec l'Irlande ou le Luxembourg "illégaux au regard du droit de la concurrence ")

avatar rikki finefleur 04/10/2017 - 18:57

Jeamy

Ce n'est pas de l'optimisation fiscale c'est juste pour le'irlande, le luxembourg, faire du pillage auprès de ses partenaires, un fond de commerce.

L’impôt est là pour rembourser des infrastructures et des services publics offerts aux entreprises là où elles exercent leurs activités.

Je doute qu'une boite aux lettres vide , des entreprise sans salarié ni locaux contribuent bp à cet apport.

Le pb de l'irlande et du luxembourg est qu'elles ont vu un bon moyen de détourner ce qu'est la nature de l’impôt, voila le problème.

Et ce au détriment de tous , car combien de milliards et de milliards perdus au sein de l'europe, et ceci du à leur action.

avatar fte 04/10/2017 - 19:51 via iGeneration pour iOS (edité)

@Jeamy

Je ne sais pas si c’est répréhensible. Par contre ce que je sais, c’est que ça m’emmerde bien que ma société paie 33% d’impôts sur le bénéfice alors que certaines grosses entreprises installées dans le canton n’en paient que 10 ou 15%.

J’aime bien cette idée d’égalité de traitement.

Je ne sais pas trop comment ça se joue dans les cas considérés. Mais si effectivement un de ces géants a au final payé moins d’impôts qu’une société locale réalisant un bénéfice, je ne sais pas, dix fois moindre, il me semble qu’il y a matière à s’interroger sur la légalité et l’équité des taux appliqués. Ça fait un peu tête du client comme ça.

Hypothèses hypothèses.

Après, c’est possiblement parfaitement légal, et dans ce cas le législateur devrait revoir sa copie et bosser mieux pour rétablir l’équité dans le futur.

Sauf que l’Irlande a été condamnée. Donc ça ne doit pas être totalement légal à un niveau ou à un autre...

Hein ? Non ? Oui ?

avatar byte_order 05/10/2017 - 07:54

@Jeamy
> ... faire de l'optimisation fiscale qui n'est absolument pas répréhensible

Quand cela viole les règles de concurrence loyale du marché unique de l'UE dont ces pays sont membres et sans qui ils n'auraient jamais entendu parlé de ces entreprises, si.

Le marché unique de l'UE n'est pas open bar. Y'a des règles à respecter pour en bénéficier, c'est pas à la carte.

avatar vince29 05/10/2017 - 02:53

Avec Juncker tu t'attendais à quoi?

avatar JadEstuaire 04/10/2017 - 15:46

Le véritable scandale c'est que c'est seulement aujourd'hui que nos élus européens, et nationaux, daignent se pencher sur ce triangle d'or (Luxembourg, Pays Bas, Irlande) et des faveurs supplémentaires accordées à certaines des plus grandes capitalisations boursières.
Qu'ont fait en leur temps les députés européens comme messieurs Melenchon, Cohn Bendit pourtant si prompt à dénoncer le grand capital ? :)

avatar Jeamy 04/10/2017 - 15:54 via iGeneration pour iOS

@JadEstuaire

Parce que vous croyez que la France est un bon élève en matière fiscale. Demander à Total comme il aime bien la France. Eux ils ont réussi à faire payer la France au nom du Cice et du crédit d'impôt ( donc par les français) pour un montant de 80 millions d'Euros.
Comme quoi donner des leçons aux autres.....

avatar poco 04/10/2017 - 21:54

@ Jeamy

Ce n'est pas parceque certains roulent bourrés au volant de leur voiture que tu peut te permettre d'en faire autant ou bien de de t'en prendre aux autorités qui les chassent...

avatar IceWizard 04/10/2017 - 16:23 (edité)

@JadEstuaire
"Le véritable scandale c'est que c'est seulement aujourd'hui que nos élus européens, et nationaux, daignent se pencher sur ce triangle d'or (Luxembourg, Pays Bas, Irlande) et des faveurs supplémentaires accordées à certaines des plus grandes capitalisations boursières. »

Tu n’oublies pas la France dans ta liste, là ? C’est marrant comme personne n’a réagit il y a quelques mois, quand la Commission Européenne a répété son avertissement à la France à propos du statut fiscal des sociétés portuaires qui sont dispensés de payer des impôts depuis 75 ANS !

Lien vers le communiqué de presse de la Commission Européenne sur le sujet, daté du 11 Juillet 2017 : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-2181_fr.htm

En gros TOUS LES IMPORTATEURS de produits ayant domiciliés leurs entreprises dans une des nombreuses zones d’activité portuaire française (y compris la zone d’activité économique du port de Paris) NE PAYENT PAS D'IMPOTS depuis 75 ANS !

Il y a d'autres exemples sur les arrangements fiscaux de la France pour faire venir les entreprises, mais celui-ci est vraiment frappant !

avatar byte_order 04/10/2017 - 22:24

> Qu'ont fait en leur temps les députés européens comme
> messieurs Melenchon, Cohn Bendit pourtant si prompt à
> dénoncer le grand capital ? :)

Simple : ils ont été minoritaires au parlement européen.
Cf : https://fr.wikipedia.org/wiki/Groupe_politique_du_Parlement_europ%C3%A9e...

La vraie question est plutôt "qu'ont fait les électeurs des pays de l'EU pendant tout ce temps ?"

Ma réponse personnelle : ils ont élu et ré-élu encore et encore majoritairement des gens qui leur disent depuis toujours qu'il faut toujours moins de régulation du libre marché, que la main invisible l'auto-régule bien mieux que les états et que donc les peuples doivent cesser de vouloir surveiller le monde des affaires...

Tout commence par le bulletin de vote. Les parlementaires sont des élus, hein.

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