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La « taxe Google » retoquée par le Conseil constitutionnel

Stéphane Moussie | | 17:00 |  27

Il n’y aura pas de « taxe Google » en France, du moins pas pour l’instant. Le Conseil constitutionnel a censuré l’article du projet de loi de finances 2017 visant à renforcer la taxation des bénéfices détournés par les multinationales sur leur activité française.

Les Sages ont pris cette décision au motif que l’administration fiscale ne peut avoir « le pouvoir de choisir les contribuables qui entrent ou non dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés. » Autrement dit, le fisc ne peut présumer que les entreprises qui font transiter leurs bénéfices à l’étranger doivent payer des impôts là où elles réalisent leur chiffre d’affaires.

L’amendement du député PS Yann Galut s’inspirait de la taxe sur les bénéfices détournés, surnommée « Google Tax », mise en place au Royaume-Uni en avril 2015. La mesure visait Google, mais aussi les autres multinationales, dont Apple, qui utilisent des montages permettant d’éviter de déclarer toutes leurs activités en France.

« C’est une décision incompréhensible, a déclaré Yann Galut à Libération. Je vais revenir avec une nouvelle mouture, mais il n’y a plus de fenêtre parlementaire disponible pour faire voter un nouveau texte. Ce sera donc à la prochaine majorité, issue des élections législatives de s’emparer de cette question.

Google fait l’objet de deux enquêtes fiscales en France. Pour l’une d’entre elles qui porte sur les transferts entre la branche française et la holding basée en Hollande, le fisc réclame 1,6 milliard d’euros d’arriérés.

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27 Commentaires

avatar DAVID 30/12/2016 - 17:01 via iGeneration pour iOS

bande de vendu !!!!

avatar XiliX 30/12/2016 - 17:14

@DAVID

Non justement... ça monrtre au contraire que la France n'est pas un état de voyou. Ce genre de chose doit être faite dans les règles et non discriminatoire. Soit ce n'est pas applicable, soit applicable à toutes les entreprises. Pas juste pour certaines à la louche !

avatar C1rc3@0rc 30/12/2016 - 21:19 (edité)

Cela montre que les politiques au pouvoir n'ont pas encore totalement reussi a outrepasser le droit et qu'il y a encore des restes de fondements democratiques ainsi que des gens qui les respectent. Et on peut aussi estimer que les magistrats ont encore une voix a faire entendre lorsqu'il defendent la justice.

Mais le fait qu'une telle aberation ait pu atteindre le niveau atteint avant d'etre retoqué demontre aussi qu'il y a une volonté forte et organisée d'asservir la nation et ses fondements democratiques a un totalitarisme administratif de la pire espece.

On va esperer que cette demonstration, courageuse, va inciter le citoyen a voter de maniere plus responsable et intelligente...



avatar Hideyasu 31/12/2016 - 05:57 via iGeneration pour iOS

@C1rc3@0rc

Pour la partie de ton commentaire sur le vote, rêve toujours je pense 😂
Ca se saurait si les gens votaient intelligemment

avatar Neurotron 31/12/2016 - 11:32

+1. C'est comme l'histoire de ces personnes qui sont nés de parents français mais sur le territoire américain et qui vivent maintenant en France. Les ÉU leur réclame un impôt sur leurs revenus français !
http://www.lefigaro.fr/impots/2015/11/13/05003-20151113ARTFIG00002-des-f...

Avec une telle taxe Google, qu'est-ce qui empêche une double imposition : dans le pays ou est généré le chiffre d'affaire et dans le pays ou est fabriqué ou assemblé le produit ?

avatar Paquito06 31/12/2016 - 21:40 via iGeneration pour iOS

@Neurotron

Pour les residents FR et de nationalite FR qui doivent payer l'impot US, c'est un faux debat, ils peuvent simplement renoncer a leur nationalite US. C'est juste de l'ignorance que de ne pas connaitre le droit du sol et la fiscalite FR et/ou US. A moins d'etre blindé, aucun citoyen US ne paye ses impots a l'etranger en y etant resident car il a alors une double imposition (ou la plus haute du moins).

avatar Neurotron 31/12/2016 - 11:34

[supprimé. Pourquoi ne peut-on toujours pas supprimer des commentaires ?]

avatar Bigdidou 02/01/2017 - 08:07 via iGeneration pour iOS

@XiliX
"Soit ce n'est pas applicable, soit applicable à toutes les entreprises. Pas juste pour certaines à la louche !"

Mouai.
Par contre la sous taxer et donc, désavantager ses concurrents, c'est constitutionnel en Irlande...

avatar arekusandoro 30/12/2016 - 22:40 via iGeneration pour iOS

@davidtuga

Tu sais pas lire ? Le pouvoir de choisir les contribuables qui entrent ou non dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés...

avatar Paquito06 30/12/2016 - 17:52 via iGeneration pour iOS

Il n'y a au contraire que les Sages qui tiennent la route, qui ne sont pas vendus et ne se font pas guider par le premier venu. Sage decision 👌🏼 juste du moins.

avatar iVador 30/12/2016 - 19:27 via iGeneration pour iOS

@Paquito06

Encore un qui justifie le pillage généralisé par les multinationales de ressources financées par le contribuable sans aucune contrepartie (routes, infrastructures, diplômes des universités et grandes écoles ) c'est absolument pathétique sur le fond.

Sur la forme, le conseil signifie au législateur de prendre ses responsabilités et de changer la loi. Point barre.

avatar kornichon 30/12/2016 - 19:54

@iVador Le fait que le conseil des sages ait refusé la taxe Google ne veut pas dire qu'ils sont d'accord que Google fasse de l'évasion fiscale. Je pense que presque tout le monde ici souhaite que Google, Apple et les autres paient leurs impôts correctement en France, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Mais l'État doit trouver une solution qui respecte la constitution. C'est sur ce point que le conseil des sages a rejeté la décision.

Ceci dit je pense que pour des sociétés comme Google ou Apple, le seul moyen de s'en sortir sans se retrouver encore une fois pigeon est de les imposer sur base du chiffre d'affaires réalisé sur le sol français, seul élément que ces sociétés ne peuvent trafiquer facilement.

avatar Paquito06 30/12/2016 - 20:58 via iGeneration pour iOS

@kornichon

Merci de lui avoir expliqué 😇

avatar iPop 30/12/2016 - 19:36 via iGeneration pour iOS

Il serait temps que l'Europe deviennent une fédération. Ils arrêteraient au moins de jouer ses jeux debile.

avatar kornichon 30/12/2016 - 19:58

Oui, le fait que les mulitnationales puissent jouer de cette manière montre à quel point il faut stopper toutes ces possibilités d'évasion fiscale au niveau Européen. Si les États coopéraient mieux au lieu de jouer au con comme l'Irlande, la masse monétaire totale qui resterait en Europe serait bien plus importante, et l'Europe serait très nettement gagnante.

avatar fondoeil 30/12/2016 - 21:55 via iGeneration pour iOS

@kornichon

C'est sûr qu'avec plus de 10 % de chômage, le plus fort taux d'imposition d'Europe, un endettement délirant et une gabegie d'aides sociales, la France est bien placée pour donner des leçons...
Une décision qui doit réjouir Total, Vinci, Renault, Airbus ou autres grandes banques tricolores qui bénéficient autant que les grandes sociétés américaines des approximations du droit fiscal européen. Mais chut, de cela il ne faut pas parler...

avatar Paquito06 30/12/2016 - 23:14 via iGeneration pour iOS

@fondoeil

Si le probleme n'etait que national :/
On connait la puissance americaine, son hegemonie, son protectionnisme et sa facilite a mettre a l'amende n'importe qui, n'importe où

avatar Paquito06 30/12/2016 - 23:20 via iGeneration pour iOS

@fondoeil

... n'importe quand. Mais l'Europe ne sait pas faire pareil. Alors l'Europe essaie et se sert des lois passees (ou pas), des pays qui jouent avec (Irlande Luxembourg), des pays qui ont du poids au sein de l'Union (France Allemagne). L'Europe ne parvient pas a discipliner 2 grecs ou 3 italiens, se prend la tete avec l'UK mais continue avec son dumping fiscal d'un cote et sort la matraque au niveau national d'un autre, grossierement. Ridicule :(

avatar deltiox 30/12/2016 - 20:39 via iGeneration pour iOS

Je propose une loi simple
Imposition sur le CA fait dans le pays de résidence du client au moment de la transaction commerciale
Restera ensuite à définir des taux et conditions et niches etc. mais au moins on arrêterait ces transferts d'argent échappant à l'impôt car tel ou tel pays souhaite être moins disant que ses voisins dans l'espoir de leur voler (si si) une part de leurs impôts

avatar r e m y 30/12/2016 - 21:39 via iGeneration pour iOS

@deltiox

Tu imagines le cirque pour les commerçants devant enregistrer avec chaque vente, le Pays de résidence du touriste de passage, pour ensuite faire sa déclaration dans chacun de ces Pays et y payer ses impôts???

Idem pour les "particuliers" louant un appart via AirBnB à des touristes...

avatar XiliX 31/12/2016 - 09:32 via iGeneration pour iOS

@deltiox

Ce n'est pas aussi simple. Beaucoup de grand cavistes dans la region bordelaise qui font des transactions avec des pays étrangers.
Je ne pense pas que l'état français soit d'accord que l'imposition soit effectuée par le pays du client.

avatar arekusandoro 30/12/2016 - 22:45 via iGeneration pour iOS

La question n'est pas de savoir si c'est bien ou pas...il y a des lois pour ça....la c'est anti-constitutionnel ! Soit tu le fais pour tout le monde...soit tu le fais pour personne ... c'est tout !

avatar Waterfront 30/12/2016 - 23:34 via iGeneration pour iOS

On se croirait presque chez RMC à lire tous ces commentaires ! 🤣

avatar VanZoo 31/12/2016 - 00:07 via iGeneration pour iOS (edité)

Le lobbying Google a fonctionné ! Corruption
Anti Constitutionnel ? Et alors ? Tout ça se change
Les évasions fiscales, d'énormes pertes pour la France, bien devant tout le reste

avatar LudwigVonMises 31/12/2016 - 04:18

Taxation is theft

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