Bruxelles demande à Apple de rembourser 13 milliards d'euros au fisc Irlandais
Apple devra rembourser jusqu’à 13 milliards d’euros en compensation d’avantages fiscaux « indus » accordés par le gouvernement irlandais. S’y ajouteront des intérêts (pas encore calculés). Ainsi en ont décidé les enquêteurs qui ont analysé depuis l’été 2014, sous la houlette de Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, les pratiques d’Apple. Ils ont décortiqué en même temps des accords signés en 1991 et 2007 avec le gouvernement irlandais.
Les États membres ne peuvent accorder des avantages fiscaux à certaines entreprises triées sur le volet. Cette pratique est illégale au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État. L’enquête de la Commission a conclu que l’Irlande avait accordé des avantages fiscaux illégaux à Apple, ce qui a permis à cette dernière de payer nettement moins d’impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années. En réalité, ce traitement sélectif a permis à Apple de se voir appliquer un taux d’imposition effectif sur les sociétés de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003, taux qui a diminué jusqu’à 0,005 % en 2014.
L’Irlande doit à présent récupérer « les aides illégales. », ont établi les enquêteurs de Bruxelles. La période de recouvrement ne peut excéder 10 années à partir du moment où Bruxelles a fait une première demande de renseignements (2013). Dans les faits, ces premiers arrangements avec le Trésor public irlandais pour réduire la note d'impôts d'Apple datent de 1991.
Cette somme de 13 milliards n’est pas une amende, mais le montant d’impôts impayés calculé pour la période démarrant en 2003.
le traitement fiscal accordé par l’Irlande a permis à Apple d’éviter l’impôt sur pratiquement l’intégralité des bénéfices générés par les ventes de produits Apple sur l’ensemble du marché unique de l’UE. Cela est dû à la décision d’Apple d’enregistrer toutes ses ventes en Irlande plutôt que dans les pays où les produits étaient vendus.
Cette somme à faire revenir dans les caisses du fisc irlandais pourrait être toutefois réduite si d’autres états membres s’appuient sur les conclusions de l’enquête pour faire valoir que certains bénéfices auraient dû être enregistrés sur leur sol.
Le montant d’impôts impayés à récupérer par les autorités irlandaises serait également réduit si les autorités américaines exigeaient d’Apple qu’elle paie des montants plus importants à sa société mère américaine pour cette période afin de financer ses efforts de recherche et développement. Ceux-ci sont menés par Apple aux États-Unis au nom d’Apple Sales International et d’Apple Operations Europe, qui versent déjà une contribution annuelle à cet effet.
L’Irlande, soutien indéfectible de la Pomme dans cette affaire, a d’ores et déjà laissé entendre qu'elle pourrait faire appel. Michael Noonan, le ministre des finances, va demander l'aval du gouvernement pour procéder à cette action. La Pomme a déclaré qu’elle aussi ferait appel de ce jugement.
Pour mettre ces 13 milliards en perspective. Lors de son dernier trimestre fiscal, Apple a annoncé un chiffre d'affaires d'environ 38 milliards d'euros, un bénéfice équivalent à 7 milliards d'euros. Sur ces trois mois, 11,6 milliards d'euros environ ont été retournés aux actionnaires.
Par ailleurs, Bruxelles enquête toujours sur des avantages fiscaux dont auraient pu bénéficier Amazon et McDonald's au Luxembourg.
@fousfous :
Lance un Applethon... Ta vie vient d'être gâcher. Un truc à se foutre en l'air...
Piqûre de rappel: Il ne s'agit pas d'éluder l'împot. Simplement il est est illégal qu'un état donne une aide d'état (sous forme de réduction d'impôt ou autre) à une société et non à d'autres dans le même secteur.
Un état qui soutient une entreprise au détriment de l'intérêt général, pas un scoop...
Je m'y connais vraiment pas assez pour porter un avis là-dessus. Dans tous les cas je ne vais pas pleurer pour Apple sur ce coup là.
Et même en n'y connaissant rien, ce système ne paraît clairement pas normal.
Tant de temps et d'argent dépensés dans des enquêtes pour aligner des entreprises (et des gouvernements) qui ne veulent clairement pas jouer avec les mêmes règles que les autres... il serait temps qu'ils harmonisent un peu les règles fiscales entre les pays de l'UE, parceque l'Irlande et le Luxembourg ça a l'air très sympa mais ça plombe tout le reste...
"il serait temps qu'ils harmonisent un peu les règles fiscales entre les pays de l'UE, parceque l'Irlande et le Luxembourg ça a l'air très sympa mais ça plombe tout le reste..."
J'ai parfois l'impression que beaucoup de gens pense que les institutions européennes sont constitués d'extra-terrestre qui auraient débarqué à Bruxelles.
L'harmonisation dépends de nous. Nous élisons les hommes politiques qui négocient ce genre d'accord. C'est le Conseil Européen (nos chefs d'états et leurs gouvernements) et le Parlement Européen (nos députés) qui devraient prendre ce genre d'initiatives. Si quelques poids lourds veulent imposer cela (France, Allemagne, Espagne & Italie par exemple) cela peut de venir une réalité.
Mais tant que l'on votera pour des gens qui répètent sans cesse que c'est rien que la faute à ces méchants fonctionnaires européens, on n'avancera pas.
Ils sont complètement fous à l'Europe ! Les Etats-Unis ont prévenu l'Europe récemment … Il va y avoir des représailles sur les entreprises européennes et à juste titre. Ras-le-bol de cette Europe. Des incapables, incompétents, mauvais gestionnaires. Plus faciles de taper sur une entreprise qui profite d'un système 100% légal. J'attends de voir si l'Europe va s'en prendre aussi aux Google, Facebook, et autres sociétés américaines qui ont établies leurs sièges européens en Irlande, Pays-Bas, Luxembourg …
@iDidier
«Ils sont complètement fous à l'Europe ! Les Etats-Unis ont prévenu l'Europe récemment … Il va y avoir des représailles sur les entreprises européennes et à juste titre.»
Vous êtes du genre à céder dès qu’on vous menace ?
L’Europe actuelle est mal foutue (c’est le moins que l’on puisse dire), mais pour une fois qu’elle fait un truc qui va dans le bon sens, on peut s’en réjouir. Maintenant, il faudrait surtout qu’elle s’attaque aux racines du problème, et pas leurs conséquences.
@ididier
Si te foutre à quatre pattes devant la Pomme et les US c'est ton kiffe c'est cool, mais c'est loin d'être le nôtre, désolé.
@iDidier :
Relis : c'est illégal, alors arrête d'invoquer la loi.
Europe: 510,1 millions d'habitants et un PIB de 14 mille milliards €
USA: 318,9 millions d'habitants et un PIB de 18 mille milliards $
Je pense que l'on peut discuter d'égal à égal.
@Yoskiz
L'UE en l'occurrence, ne remet pas en question les lois irlandaises (et le régime fiscal attractif), mais des accords spécifiques dont a bénéficié Apple et dérogeant à la loi.
Le redressement correspond à un retour à l'application stricte de la loi.
Après Starbucks aux Pays Bas, Fiat au Luxembourg, EDF en France.... La commissaire europeenne a dans le collimateur Amazon au Luxembourg (et il y en a certainement d'autres)
@fousfous
"...qu'apple n'a pas à payer des taxes pour des bénéfices fait à l'étranger, c'est logique quand même..."
C'est Apple qui fait le choix de rapatrier ces bénéfices en Irlande. Donc c'est normal de payer les impôts sur ces bénéfices là où ils ont choisi de les déclarer!
Maintenant si ils preferent repartir différemment les bénéfices pour les déclarer dans d'autres Pays, la porte semble ouverte à celà, mais il faudra alors payer les impôts dans chacun des Pays correspondant...
Donc l'Europe finalement est au dessus de souveraineté du pays...
Les pays ne peuvent plus accorder des avantages fiscaux en échange de... (embauches par exemple)
Elle va faire quelque chose contre les entreprises étrangères qui ont des aides de l'état français et qui se sont barrés après ?
Les irlandais ont la mémoire courte... quand leur pays était quasi en faillite et qu'il a été relevé grâce aux aides européennes ça les arrangeait bien.
Bah si t'es pas content tu te casses de l'Europe et tu te démerdes tout seule sans les avantages de l'UE. Simple, clair, net et précis.
Encore un belle incompréhension. Le problème est que seul Apple a profité de cette aide d'état et non la concurrence. Si c'était Samsung qui avait été à la place d'Apple, le problème aurait été identique.
L'idée est d'avoir une vraie concurrence, et nous en somme le bénéficiaire.
> Donc l'Europe finalement est au dessus de souveraineté du pays...
Non, puisque tout état membre peut à tout moment décidé de quitter l'UE, comme le brexit l'a montré (ou le démontrera, si UK va vraiment jusqu'au bout, ce qui reste à voir...).
Par contre, l'UE est un club avec un règlement, que tout membre participe à définir et faire évoluer via le parlement européen et qu'il se doit de respecter. L'un des points de ce règlement dit que la concurrence dans le marché unique doit être non faussée, ce qu'un impôt préférentiel exclusif à une entreprise viole ouvertement. L'etat membre le faisant ne respecte pas les règles du marché unique, qui n'est pas constitué que d'un droit d'accès mais aussi de devoirs à l'intérieur de ce marché.
Si pour vous respectez les lois édictées démocratiquement par les représentants des citoyens européens dont ceux de votre propre pays c'est perdre de la souveraineté, vous confondez souveraineté et vouloir le beurre, l'argent du beurre et le séant de la crémière.
@iDidier
Ben justement... Il a été démontré qu'Apple a bénéficié d'un traitement 100% illégal et la commissaire demande à revenir au strict cadre légal irlandais (qui est deja bien avantageux par rapport aux autres pays européens)
Pourquoi l'Irlande et pas punie aussi !? Les 2 sont coupables dans cette histoire pas qu'Apple. Il devrait partir ailleur d'ailleurs !
@cecemf :
10
Je pense comme toi!
En fait, l'Irlande est bien coupable. Elle est forcée à recevoir 13 milliards d'Euro. Ca doit être très dur à encaisser :-)
Il faut que l'Irlande soit punie dans les mêmes proportions. Un joli pays de profiteurs de la CE ...
Ensuite je ne pleurerais pas sur les 13 milliards de la pomme, ils profitent de toutes les failles possibles ...
Jamais ca sera payé, comme si les US allaient laisser passer ça, ainsi que pour les autres boites. Pour rappel, c'est l'Europe qui a foiré en son sein.
Je souhaite qu'ils payent le prix fort. C'est mérité.
Bon, ça fait "un peu" plus qu'1 Mds d'€ ;)
Je suis très déçu par ces multinationales, s'il s'agissait d'entreprises importantes de recherches pour la santé ça me choquerait moins, mais des vendeurs de téléphone ou de hamburgers…
Et l'Irlande qui compte faire appel, c'est ridicule.
Quelle brochette de profiteurs.
Pris la main dans le sac !
@Orion :
Bah c'est dommage Apple finance beaucoup dans la santé et l'environnement...
Il faut dire que la situation est kafkaïenne. L'UE demande à Apple de rembourser 13 milliards d'impôts non payés à l'Irlande mais l'Irlande n'en veut pas trop et veut continuer les conditions de l'optimisation fiscale.
On croit rêver.
@Doctomac :
C'est tout autant une condamnation pour Apple que pour l'Irlande (tu t'es arrêté à la face visible de l'iceberg comme d'habitude). Si cette histoire va au bout, elle fera jurisprudence dans toute l'Europe.
Ah bon ? Bien la partie immergée de l'iceberg est toute petite.
@Doctomac
Eh oui l'Irlande veut pouvoir attirer des entreprises en beneficiant du fait d'etre dans l'UE tout en evitant de respecter les regles europeennes. Une solution pour eux si ca ne leur plait pas c'est de sortir de l'UE comme le fait le UK.
Bonne chance a eux s'ils veulent faire ca.
@Doctomac
"Il faut dire que la situation est kafkaïenne. L'UE demande à Apple de rembourser 13 milliards d'impôts non payés à l'Irlande mais l'Irlande n'en veut pas trop et veut continuer son optimisation fiscale."
L'Irlande a entrepris de mettre fin aux pratiques d'optimisation fiscales en 2013, avec comme date d'application le PREMIER JANVIER 2015 ! Elle reposait sur la pratique du "double irlandais", permettant à deux sociétés irlandaises de se transférer des bénéfices sans payer d'impôts, via une autre société européenne non domicilié en irlande. C'est comme ça qu'Apple ne payait presque pas d'impôts sur son activité à la place des 12,5% prévus par la loi irlandaise. La loi a été corrigée sur ce point, et ce n'est plus possible depuis presque 2 ans.
Ce qui reste à l'Irlande pour attirer les entreprises c'est son faible taux d'imposition sur les entreprises (12,5% alors que la moyenne européenne est à 27%). Et un crédit d'impôts de 25% pour la recherche et développement.
Ah oui et à qui va profiter tout cet argent ? A vous peut-être ? A l'UE pour accueillir plus de migrants dans de meilleures conditions ou filer plus de blé aux palestinos....Pfff quand Apple finira par vous faire payer ça au travers d'une taxe UE sur ce produits vois erreur mes.premieres fillettes à venir pleurer sur ce forum !!!
@Maximus :
Ah pas ce que tu crois que ça coute 13 milliards d'heberger des migrants?
Peu importe dans quoi l'ue investi cet argent, c'est de l'argent réinjecté dans l'economie, au lieu de dormir sur un compte ou dans les poches des actionnaires
Qu'il y ait des tres tres tres tres riches ne me derenge pas, du moment qu'ils restent dans le cadre de la loi.
@Maximus :
Ça vient faire quoi les migrants ? Arrête de troller.
Primo, les 13 milliards sont des impôts qui vont rentrer dans le budget irlandais.
Secundo, les 70 000 migrants qui sont arrivé en France (soit 0,01% de la population) coûtent moins de 100 millions à l'état français. C'est à dire moins de 0,8% de l'amende.
Tertio, si tu ne veux pas financer les actionnaires d'Apple il te suffit de ne pas acheter leurs produits.
Je pense que tes propos ont dépassé ta pensée. C'est de la xénophobie.
C'est l'Union européenne qui permet la libre circulation des biens et des capitaux (de moins en moins celle des personnes). Elle a donné vie à ce système qui permet à une entreprise puissante de faire un montage fiscal. Irlande était mal il y a vingt ans, elle a sans doute mis en place cet arrangement pour qu'Apple s'installe et se maintienne.
Le maître mot de l'UE, c'est la libre concurrence des entreprises. Si l'Irlande octroie telle aide à telle entreprise, elle favorise celle-ci contre toutes les autres.
@ludmer67
Eh bien non si tu lis les differents details de l'affaire, l'Irlande a mis ca en place avant certaines lois de l'UE. Quand ces lois sont passees c'est devenu illegal mais l'Irlande a conserve ce favoritisme.
@cecemf
Mais personne n'est puni dans cette décision.
La commission a démontré le caractère illégal de l'accord passé entre Apple et le gouvernement irlandais et impose qu'Apple paye au fisc irlandais les impôts normaux que toute entreprise implantée en Irlande doit payer. Ni plus, ni moins.
Deja que le taux d'imposition irlandais est l'un des plus bas d'Europe, on ne va pas pleurer pour Apple quand même!
Vous serez les premières filletes à venir pleurer sur ce forum
@Maximus
Ben si tu preferes payer des impots a la place d'Apple ou d'autres grosses societes c'est ton choix. Perso je prefere qu'ils payent.
Bravo l'Europe !!! Il faut aller plus loin et chasser les autres entreprises bénéficiant de régimes dérogatoires ! Il faut surtout imposer le reversement d'une partie des 13mds récupérés aux autres états européens victimes du dumping fiscal de l'Irlande !!!!
Pour ceux qui pleurent pour Apple... allez chercher le taux d'imposition sur les bénéfices des entreprises en Irlande, et déduisez les bénéfices qu'Apple a fait sur la même periode pour aboutir à un rattrapage de 13 milliards...
Aucune pitié pour Apple même si j'aime leurs produits ! La loi est faite pour être respectée ! Que les américains aillent se faire f... Avec leurs menaces. Ils ne se sont pas gênés pour imposer leur loi au delà de leur frontière à ceux qui utilisent leur devise (amende records à BNP Paribas)...
Bientôt 5000 nouveaux chômeurs en Irlande !!
Les 13 milliards, ce n'est pas une amende, c'est qu'Apple aurait du (et maintenant doit) verser à l'Irlande.
Avec ces 13 milliards, tu peux en faire des choses pour les chômeurs et autres...
Les prix des iphones , imac , macbook , etc... vont augmenter pour compenser la perte
Aple é méchan y falé payé lé impaux
google e o - pay sé tax vive endrauide
Mais bien sûr !!!!
C'est normal. A voir maintenant si l'europe aura les couilles pour mettre une amende...
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